1. PROCES VERBAL DE FIN DE

   1. NEGOCIATION ANNUELLE 2017

L’employeur a convié les organisations syndicales à la négociation annuelle obligatoire.

5 réunions se sont tenues :

• La première le 18 mai 2017, afin de déterminer les points à traiter lors de la négociation annuelle et la composition de la délégation,

• La deuxième le 3 juillet 2017,

• La troisième le 12 septembre 2017,

• La quatrième le 27 novembre 2017,

• La cinquième le 18 décembre 2017.

L'employeur était représenté par.

Les délégations syndicales étaient représentées par

CFDT,

SUD,

CFE-CGC.

Après échanges, les points suivants ont été portés à l’ordre du jour.

I – Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en juin 2015. Les organisations syndicales et la direction conviennent que l’égalité Femmes/Hommes est mise en œuvre à l’UDAF. Les organisations syndicales font néanmoins remarquer la sur-représentation des hommes dans l’encadrement au regard de l’effectif.

La DIRECCTE a indiqué par courrier reçu le 3 juillet à l’UDAF que l’accord signé par les partenaires sociaux ne répond pas aux conditions définies par l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail et a demandé à ce qu’il soit complété.

L’accord signé en 2015 ne sera pas complété en 2017.

Les partenaires ont considéré qu’un temps de réflexion était nécessaire pour parvenir à une nouvelle rédaction alors que les termes de l’accord paraissaient suffisants jusqu’à la réception des remarques de l’inspection du travail, que l’enjeu prioritaire était celui du temps de travail qui peut avoir une influence favorable sur les arrêts maladie.

II – Qualité de vie au travail

Aucun accord ne sera signé en 2017 spécifiquement sur ce thème, mais les discussions qui interviennent dans le cadre de la rédaction d’un nouvel accord sur le temps de travail abordent certains aspects de cette question.

III– Contrat de génération

Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 dans le cadre de la réforme du Code du Travail.

IV – Droit à la déconnexion

Aucun accord n’est signé sur ce point en 2017.

V – Salaire et accessoires : mise en œuvre de l’article 39 et voitures de fonction

Aucun accord n’est signé sur ces points en 2017.

VI – Organisation du temps de travail

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de rediscuter l’accord sur l’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur au sein de l’association, ainsi que ses avenants.

Un projet a été proposé aux organisations syndicales et est actuellement en cours de signature.

Un accord sur la mobilité volontaire sécurisée est signé par les partenaires sociaux en 2017.

VII – Intéressement

Aucun accord n’est signé sur ce point en 2017.

VIII – Complémentaire santé

L’UDAF applique les dispositions de l’accord de branche. Un accord d’entreprise déterminant la part prise en charge par le comité d’entreprise a été signé en 2015.

IX – Handicap : insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Aucun accord n’est signé sur ce point.

X – Droit d’expression des salariés

Un accord a été signé en 2016 sur ce point. Il a pris effet au 1^er janvier 2017 et se poursuivra jusqu’en 2020.

XI – Conciliation vie syndicale/vie professionnelle/vie familiale/télétravail

Un accord concernant la conciliation vie syndicale/vie professionnelle/vie familiale a été signé en 2016.

Le télétravail n’est pas mis en œuvre actuellement à l’UDAF.

Aucun accord n’est signé sur ces points en 2017.

Fait à Brest, le 29 décembre 2017

En cinq exemplaires originaux

Pour SUD Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour l’UDAF