Accord d'entreprise "ACCORD ATYPIQUE RELATIF A L AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez TCAR - TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATION ROUEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à l’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre la Société des xxxxx représentée par xxxxxx, Directeur,

Et

Le Syndicat CGT représenté par XXXXX, Délégué syndical,

Le Syndicat UST représenté par XXXXX, Délégué syndical,

Le Syndicat SNTU - CFDT représenté par XXXXX, Délégué syndical,

Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué syndical,

Le Syndicat CFE - CGC représenté par XXXXX Délégué syndical,

PREAMBULE

L’activité de la XXXX et les missions de Service public qu’elle assure nécessite des rythmes de travail particuliers (horaires décalés, roulement notamment).

Toutefois, afin de favoriser l’amélioration de la qualité de vie au travail, la XXXXX souhaite favoriser la recherche de mesures innovantes qui puissent permettre une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, et qui soient plus en adéquation avec les aspirations de chacun et les rythmes biologiques, dès lors que ces mesures sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise et l’équilibre financier de cette dernière.

Les demandes autour du rythme de travail sont un sujet ancien, régulièrement remonté par les Instances Représentatives du Personnel et entendu au contact des salariés sur le terrain. Depuis le début de l’année 2019, des discussions et des travaux ont été menés entre la Direction de XXXXX et les représentants du personnel de XXXXX. Ils étaient destinés à améliorer les conditions de travail et à proposer des dispositions d’aménagements des fins de carrière. Sur le sujet des rythmes de travail du personnel de conduite, les propositions élaborées par les groupes de travail ont fait l’objet d’un sondage auprès de l’ensemble du personnel de conduite. Les résultats du sondage ont été pris en compte.

Lors des réunions tenues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 et lors des échanges qui se sont tenues ensuite avec l’ensemble des organisations syndicales, la Direction de XXXX s’est engagée à formuler des propositions au cours du second semestre 2019 sur l’ensemble des thématiques abordées.

Le 9 septembre 2019, le syndicat CGT - XXXX a déposé une alarme sociale. Puis, par courrier du 18 septembre, le syndicat CGT – XXXX a déposé un préavis de grève. Le mouvement de grève a débuté le 24 septembre 2019.

Dans le respect des engagements pris et en ces circonstances, la Direction de XXXX a accéléré le calendrier et a proposé une série de mesures aux organisations syndicales.

Dans le cadre de l’alarme sociale et du préavis de grève, la Direction XXXX a rencontré le syndicat CGT – XXXX les 17 et 23 septembre, les 17 et 21 octobre 2019.

Par ailleurs, la Direction XXXX a rencontré les autres organisations syndicales le 18 octobre.

Le syndicat FO n’a pas souhaité rencontrer la Direction XXXX.

Les mesures proposées par la Direction de XXXX ont été présentées lors des réunions tenues les 17 et 18 octobre.

Par la suite des réunions se sont tenues avec chacun des syndicats les 6,13, 18, 21 ,22 et 25 novembre 2019.

L’accord ci-dessous s’inscrit dans une volonté de démarche de réflexion continue en termes d’amélioration des conditions de travail au travers des rythmes de travail, qui va se poursuivre en association avec les Organisations Syndicales et les salariés.

Il est précisé que cette réflexion concernera les rythmes de travail y compris l’aménagement des fins de carrière, de l’ensemble des catégories et métiers qui composent l’entreprise XXXX.

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel concerné par chacune des mesures exposées ci-après.

2 - DE NOUVEAUX RYTHMES POUR LES GROUPES DE CONDUCTEURS

Objectifs :

• Offrir un choix plus vaste et varié de rythmes de travail

• Réduire fortement l’amplitude pour les groupes de matin, après-midi et nuit

• Offrir des temps de repos plus large entre services, d’environ 16h contre 11h minimum actuellement (hors groupes « classiques » qui restent inchangés)

• Répondre mieux au rythme biologique et organisation de vie personnelle.

Contexte : Le sondage réalisé sur la première quinzaine d’octobre, par le GT dédié, a révélé une très forte volonté de la part des répondants à voir la création de groupes de matin (2/3 des répondants) et de groupes d’après-midi (pour 1/3 des répondants).

Ce résultat est l’occasion de revoir les groupes de conducteurs et de proposer ainsi de nouveaux rythmes.

Disposition: Il est ajouté un nouveau critère lié au rythme de travail dans la journée, dans le choix de son classement.

Jusqu’à présent, les conducteurs avaient le choix de leurs groupes entre :

• les lignes / l’amplitude horaire de groupe,

• les lieux de vie.

Le type de journée est un nouveau critère de choix. Cela n’entraîne pas de modifications des services. Un nouveau classement général est mis en œuvre ; Les règles d’affectation à ce nouveau classement sont inchangées.

5 types de journées sont définis :

• « matin »

• « après-midi »

• « nuit »

• « classique » = rythme actuel

• « deux fois »

Ainsi, le classement sera fait en 38 groupes :

• 18 groupes pour les services Métro et TEOR (comme actuellement)

• 20 groupes pour les services Bus (soit 1de +)

Nombre de groupes par types de journée

• 7 groupes « matin », 1 au moins par lieu de vie (avec au maxi 2 « deux fois »)

• 7 groupes « après-midi » 1 au moins par lieu de vie (avec au maxi 2 « deux fois »)

• 1 groupe « deux fois » supplémentaire sur le Bus soit 3 au total (pour répondre à la demande de 46 volontaires en mai dernier)

• 1 groupe « deux fois » METEOR (13 places supplémentaires pour répondre aux demandes exprimées et réduction du nombre de services en 2 fois pour les autres)

• 1 groupe « deux fois » TEOR supplémentaire

• 1 groupe de nuit METEOR (demande exprimée depuis le dernier classement)

• Maintien de 13 groupes « classiques » dont au minimum 1 par lieu de vie (sauf Théâtre des Arts).

• Maintien d’un groupe classique 100% Métro

• Maintien d’un groupe classique 100% TEOR+T4

Les règles de l’accord relatif au volontariat des services en « 2 fois »restent applicables et n’empêchent pas le classement. Le conducteur n’effectuant pas ses services en 2 fois est prioritairement affecté sur son type de journée.

La majorité des groupes sont organisés par lieux de vie, afin de conserver le lien de proximité avec son manager, et limiter le multi-ligne au lieu de vie.

Les tableaux de synthèses des groupes par lieu de vie et le détail par journée sont joints en annexes.

Personnel concerné :

Tous les conducteurs dont la date d’entrée dans l’entreprise XXXX est antérieure au 26 novembre 2019.

Date de mise en œuvre : 30 mars 2020.

Création de deux groupes dits « aménagés »:

Objectifs :

• Proposer des conditions de travail aménagées en fin de carrière

Contexte : Cette disposition répond à la demande d’aménagement du temps de travail des conducteurs en fin de carrière.

Disposition : Dans le cadre des nouveaux rythmes proposés aux conducteurs, 2 groupes qui, au regard des règles d’affectation dans les groupes pourront bénéficier aux salariés en fin de carrière ont été créés :

• 1 groupe « Aménagé Bus »

• et 1 groupe « Aménagé TEOR »

• Ces groupes comportent des journées inférieures à 7h50, sans « deux-fois », et avec une amplitude horaire réduite 6h00-21h40. Le groupe « Aménagé Bus » ne comprend pas de « ligne lourde ». Le groupe « Aménagé TEOR » comprend les « réserves tactiques ».

Personnel concerné :

Les conducteurs dans le cadre des règles d’affectation lors d’un classement général dans les nouveaux groupes.

Date de mise en œuvre : 30 mars 2020.

Par ailleurs, les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi des nouveaux rythmes pour les groupes de conducteurs, composée de représentants des syndicats signataires du présent accord et de représentants de la Direction. Elle se réunira la première année, une fois par trimestre pour en examiner l’application et les conséquences.

De plus, cette commission se réunira au bout de 12 mois pour faire un bilan et décider de la validation ou de l’adaptation de cette mesure. Dans l’hypothèse où une adaptation serait décidée, les parties conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant.

3 – L’ALTERNAT METRO POUR CHAQUE SERVICE TOUTES PERIODES CONFONDUES

Objectifs :

• Réduire la monotonie des trajets

• Une mise en place sans modifier les habitudes de nos clients voyageurs.

Contexte : Cette mesure fait suite à la demande des conducteurs métro d’avoir de l’alternat dans chaque service, leur permettant de réduire la monotonie de leur service.

Disposition : Les services « Métro »:

- ne comporteront pas plus de 2 rotations complètes successivement sur une même branche durant une pièce de conduite

ET

- disposeront d’au moins 1 départ sur chacune des branches.

Personnel concerné

L’ensemble des conducteurs qui assure des services « Métro ».

Date de mise en œuvre : 06 janvier 2020.

4 - DES DIMANCHES TRAVAILLES DECALES EN SEMAINE

Objectifs :

• Permettre une meilleure utilisation des ressources

• Permettre de réduire les repos décalés, les heures supplémentaires et congés posés le dimanche

Disposition : Pour une meilleure utilisation des ressources en adéquation avec les besoins de la planification, la possibilité est donnée aux conducteurs concernés de décaler leur service du dimanche sur un autre jour de la semaine sur lequel il y a un manque de personnel, tout en conservant leur prime du dimanche.

Personnel concerné :

• L’ensemble des conducteurs classés et volants, en fonction des besoins de la planification.

• L’ensemble des autres métiers de l’entreprise en fonction des besoins du service avec la validation d’un membre du comité de Direction.

Date de mise en œuvre : 03 décembre 2019.

5 – MODIFICATION DE LA GRILLE DE ROULEMENT POUR REVOIR L’ENCHAÎNEMENT DE LA 10/8

Objectif :

• Améliorer les conditions de travail de la semaine 10/8 en déplaçant un repos

Contexte : Cette mesure est une réponse directe à une demande formulée par les conducteurs auprès du groupe de travail dédié, et confirmée par les résultats du sondage dédié aux conducteurs.

La majorité des répondants (58%) s’est exprimée en faveur d’une modification légère de la grille, pour un meilleur enchaînement de la 10^e et de la 8^e.

Disposition : Pour alléger la semaine 10/8, un RTT est déplacé de la semaine des 5e pour le mettre sur le mardi de la semaine 10/8. ET 2 mardis sont commutés afin de proposer des semaines avec un rythme de travail plus régulier.

Cela se traduit par une modification de 3 jours uniquement dans la grille, sur 13 semaines :

Cette modification est mise en place à titre de test pendant une période de 12 mois. Une commission de suivi composée de représentants des syndicats signataires du présent accord et de représentants de la Direction est créée. Elle se réunira au moins deux fois au cours de 12 mois pour en examiner l’application et les conséquences. Elle décidera avant échéance des 10 premiers mois de la validation, de l’adaptation ou de l’invalidation de ce test au-delà des 12 mois.

Par ailleurs, il est rappelé que le groupe de travail sur la grille de roulement déjà mis en place depuis le 11 juillet 2019 se poursuivra avec la volonté des parties d’aboutir à des propositions d’amélioration de la grille de repos.

Personnel concerné :

Tous les conducteurs dont la date d’entrée dans l’entreprise XXXX est antérieure au 26 novembre 2019.

Date de mise en œuvre : 06 janvier 2020.

6 – STATIONNEMENT BOULINGRIN

Objectif :

• Proposer des places de stationnement supplémentaires aux personnels de conduite à Boulingrin

Contexte : Depuis plusieurs années, il est constaté un manque de place de stationnement pour les personnels de conduite à Boulingrin. Les solutions envisagées n’ont pas pu être mises en œuvre jusqu’à aujourd’hui.

Disposition : La société XXXX va acquérir un immeuble situé 2 rue des Marronniers à ROUEN. Le rez-de-chaussée de cet immeuble dispose d’un espace qui permettra le stationnement d’une douzaine de véhicules légers. Des aménagements de propreté, de sécurité et de sécurisation y seront réalisés avant ouverture.

Personnel concerné :

Les personnels XXXX qui prennent et finissent leurs services à Boulingrin seront prioritaires pour y stationner leurs véhicules durant leur temps de service.

Par ailleurs, afin d’optimiser l’allocation des places de parking disponibles, la Direction a pour objectif de développer une application qui permettra d’effectuer des réservations en ligne.

7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

7 - 1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 3 décembre 2019.

7 - 2 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

7 – 3 Dénonciation

La dénonciation de cet accord ne pourra être opérée que dans le respect des dispositions légales applicables prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2261-13 du code du travail.

7 – 4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur un support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationales (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rouen, le 27 novembre 2019

Pour la Société XXXX, Pour le Syndicat CGT - XXXX

XXXXX XXXXX

Directeur Délégué syndical

Pour le Syndicat UST, Pour le Syndicat SNTU - CFDT

XXXXX XXXXXX

Délégué syndical Délégué syndical

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFE - CGC

XXXXXXX XXXXXX

Déléguée syndicale Délégué syndical

ANNEXE A L’ACCORD :