Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2018" chez EES - T&D - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la

« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »

d’Eiffage Energie Transport & Distribution au titre de l’année 2018

Entre :

La société Eiffage Energie Transport & Distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 034 050 €, inscrite au RCS D’ARRAS sous le numéro 309 122 810, dont le siège social est situé Route Départementale 937 62131 VERQUIN représentée par M. X en qualité de Directeur,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société Eiffage Energie Transport & Distribution, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- Pour la C.F.D.T :

- Pour la C.F.E. – C.G.C. :

- Pour F.O. :

d’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 22 février, 12 mars et 29 mars 2018, au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

Les augmentations salariales 2018 représentent pour la filiale Eiffage Energie Transport & Distribution un pourcentage en moyenne de 1,3% au titre de l’année 2018. Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles.

S’ajoute à cette augmentation une enveloppe de 0,9 % maximum de la masse salariale qui sera consacrée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population des moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées, notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15€ bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera donc nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie. Un suivi sera assuré par le service Ressources Humaines.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA

De plus, les parties conviennent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2019 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

ARTICLE 3 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX « SENIORS »

Les parties conviennent que si la campagne d’augmentation doit intégrer des dispositions permettant de fidéliser les jeunes, elle doit pouvoir profiter à tous, quel que soit son âge et son ancienneté, de manière équitable.

ARTICLE 5 : PRIMES EXCEPTIONNELLES

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ». Elles veulent tenir compte de l’implication croissante de ses collaboratrices et collaborateurs aux évolutions et à l’amélioration continue des process administratifs et de gestion, et à leur implication réussie dans le déploiement des nouveaux outils numériques de la Branche et du Groupe.

ARTICLE 6 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES

Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite ou de promotion professionnelle depuis 5 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.

ARTICLE 7 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties tiennent à rappeler que l’accord portant sur « l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein des filiales composant l’UES Eiffage Energie » du 17 septembre 2015 contient dans son Titre 7 des mesures précises et spécifiques concernant l’évolution professionnelle des représentants du personnel.

ARTICLE 8 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION

Au 1^er avril 2018, les Indemnités de Grands Déplacements (IGD) sont revalorisées comme suit :

	3 premiers mois	48,88€
LOGEMENT ET PETIT DEJEUNER	Du 4ème au 24ème mois	41,55€ (1)
	Du 25ème au 72ème mois	34,22 (2)€
	3 premiers mois	18,31€
REPAS	Du 4ème au 24ème mois	15,56€ (1)
	Du 25ème au 72ème mois	12,82€ (2)
	3 premiers mois	85,50€
TOTAL logement + petit déjeuner et 2 repas	Du 4ème au 24ème mois	72,67€ (1)
	Du 25ème au 72ème mois	59,86€ (2)

Les montants sont applicables pour une durée de déplacement de 3 mois sur un même chantier.

1. Pour un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans, les montants fixés subissent un abattement de 15 % à compter du premier jour du 4e mois.

2. Si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans, les montants sont abattus de 30 % à compter du premier jour du 25e mois.

L’indemnité la veille du retour périodique est portée à 19,70€.

La prime de lavage des bleus passe à 14,75€.

Le taux de remboursement des kilomètres pour le personnel de chantier est fixé à 0,366€/km.

ARTICLE 9 : VALEUR PLANCHER DU TITRE RESTAURANT

A compter du 1^er mai 2018, la valeur du ticket restaurant est portée à 9,30€ avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60%.

La participation employeur pour le restaurant de l’établissement de Cergy passe à 4,75€ (plafonnée à 50% du prix du repas).

La valeur du panier repas en région suit l’évolution des barèmes régionaux négociés au niveau de la F.R.T.P.

ARTICLE 10 : MONTANT DE LA GRATIFICATION ALLOUEE LORS DE L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

L'article 1^er de l'accord relatif à la gratification versée lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail signé le 24 octobre 2008 prévoit que le montant de la gratification "sera réexaminé chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire".

Aussi, le montant de cette gratification reste porté à 32,50 € par année de présence.

ARTICLE 11 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les Organisations Syndicales ont exprimé certaines revendications se rattachant à la thématique de la Qualité de Vie au Travail (« QVT »).

Sans préjudice du contenu des réunions « feuille de route » qui seront programmées avec les Délégués Syndicaux Centraux et les Représentants Syndicaux Centraux dès le mois de mars, la Direction s’engage à ce que l’UES Eiffage Energie soit couverte par une négociation portant sur ce thème au cours de l’année 2018 et abordant notamment la question des transports et des modes de mobilités urbaines ou extra-urbaines, ou encore celle des salariés occupant des fonctions support et ne pouvant se rendre sur le lieu de travail pour des raisons exceptionnelles (intempéries par exemple).

Afin de faciliter la prise de congés payés ou de jours RTT, la Direction s’engage à examiner dans le cadre de cette négociation de quelle manière elle pourra faciliter leur prise en cas de maladie, dûment justifiée a posteriori, d’un enfant scolarisé à charge.

ARTICLE 12 : FORMATION PROFESSIONNELLE

Les dispositifs de formation professionnelle sont abordés dans le cadre de la négociation GPEC. Un accord sur ce thème, conclu en 2012, est applicable au sein de l’UES Eiffage Energie. La Direction réitère son intention de faire évoluer le dispositif de GPEC et d’y intégrer prioritairement les efforts de formation visant à maintenir ou développer les compétences hors des formations obligatoires.

ARTICLE 13 : DEPARTS ANTICIPES A LA RETRAITE

Les salariés éligibles à un départ en retraite de manière anticipée, au titre de tout dispositif légal permettant un tel départ, pourront être reçus à leur demande par la filière Ressources Humaines (RRH ou DRH Régional), dans l’année précédant la date prévisible de départ.

Cet entretien aura notamment pour but d’accompagner le salarié dans ses démarches et de préparer au mieux le salarié à son départ de l’entreprise.

ARTICLE 14 : HANDICAP

La Direction s’engage à opérer un diagnostic sur le sujet de l’emploi et de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au niveau de l’UES Eiffage Energie. Ce diagnostic sera réalisé d’ici la fin de l’automne prochain et sera partagé avec les Organisations Syndicales.

En fonction de ce diagnostic, un dialogue s’ouvrira avec les Organisations Syndicales pour déterminer les actions à suivre.

ARTICLE 15 : ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE

Pour l’année 2018, la reconduction d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

ARTICLE 16 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour l’année 2018, la journée de solidarité se réalisera pour l’ensemble du personnel d’Eiffage Energie Transport & Distribution par le travail du Lundi de pentecôte fixé cette année au lundi 21 mai 2018.

Pour le personnel sédentaire, les responsables de service pourront valider la prise d’un RTT ou d’une journée de congé payé en fonction des impératifs de fonctionnement.

Pour le personnel non sédentaire, si la journée est :

• Non travaillée : 7 heures seront enlevées du compteur de modulation

• Travaillée : le temps de travail sera limité à 7 heures.

Pour les salariés à temps complet, le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de 7 heures ou d’une journée.

Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail se réalisera au prorata temporis de la durée journalière du contrat de travail.

ARTICLE 17 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord Eiffage Energie Transport & Distribution sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 31 janvier 2007 suivi d’un avenant.

Cet accord et avenant continuent de s’appliquer.

ARTICLE 18 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Ainsi, pour Eiffage Energie Transport & Distribution, un accord d’intéressement a été signé en date du 26 mars 2014 suivi d’avenants et un accord de participation a été signé en date du 27 avril 2009, afin d’associer les salariés à la bonne marche de l’entreprise en leur attribuant une part du résultat selon les critères définis dans ces accords.

Eiffage Energie Transport & Distribution a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et a signé l’avenant n°9, afin de permettre aux salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Comme depuis 2013 le Groupe EIFFAGE réalisera en 2018 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.

Enfin, la société Eiffage Energie Transport & Distribution a aussi adhéré au Plan d’Epargne de Retraite Collectif du groupe (PERCO), qui offre la possibilité aux salariés, de constituer une épargne accessible au moment de la retraite, soit sous forme d’une rente, soit sous forme d’un capital.

ARTICLE 19 : DEPOT DE L’ACCORD – PUBLICITE

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social d’Eiffage Energie Transport & Distribution et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Verquin, le 29 mars 2018

Pour Eiffage Energie Transport & Distribution

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CFDT:

Représentée par

• CFE-CGC:

Représentée par

• FO:

Représentée par