Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée EES-T&D au titre de l'année 2023" chez EES - T&D - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION (Siège)

Accord portant sur la

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

au niveau d’ Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution au titre de l’année 2023

Entre :

La société Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 034 050€, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 309 122 810, dont le siège social est situé Route Départementale 937 62131 VERQUIN représentée par Mme Marina HASHIM en qualité de Directrice filiale, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Pour la C.F.D.T. : Philippe BAGNERES

• Pour la C.F.E. – C.G.C. : Olivier RIMBERT

• Pour F.O. : Yves DUROT

d’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Conformément au calendrier établi lors de la première réunion avec les Organisations Syndicales, des réunions de négociation se sont tenues aux dates et lieux convenus les 13, 28 octobre, 18 novembre, 2, 9, 22 décembre 2022 et 11 janvier 2023. Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des Organisations Syndicales.

Cet accord est le résultat d’une négociation et engage la Direction uniquement en cas de signature par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions légales de validité.

Il est rappelé qu’afin de tenir compte de l’augmentation du rythme de l’inflation sur l’année 2022, deux primes exceptionnelles ont été versées en 2022 :

• Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en janvier, en complément de l’indemnité d’inflation, d’un montant de 150 euros nets pour une rémunération brute mensuelle moyenne de 2700 euros (ou de 100 euros nets pour une rémunération brute mensuelle moyenne comprise entre 2600 et 3400 euros).

• Une prime de partage de la valeur ajoutée en octobre d’un montant de 300 euros nets pour les salaires inférieurs à 2700 euros bruts mensuels (ou de 200 euros nets pour les salaires bruts mensuels compris entre 2700 et 3500 euros).

Il est expressément convenu entre les parties qu’il n’en est pas tenu compte dans la négociation des dispositions ci-dessous.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

ARTICLE 1 : ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS

A titre exceptionnel, compte tenu du contexte d’inflation marquée, une augmentation générale de 1,5% est mise en œuvre à compter du 1^er décembre 2022 pour tous les salariés d’Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution. Elle concerne toutes les CSP : cadres, ETAM, ouvriers, y compris les alternants, présents au 30/11/2022.

A cette mesure générale « talon » s’ajoute une enveloppe moyenne pour les augmentations individuelles au mérite de 3,7% pour les salariés présents avant le 1^er avril 2022.

Afin de valoriser l’expérience et fidéliser, il est prévu une enveloppe exceptionnelle supplémentaire spécifique dans la limite de 0,3% pour les mesures de rattrapage et/ou promotions professionnelles particulières. Les changements de coefficient, ainsi que les changements de fonction vers un poste à plus grande responsabilité (ascension hiérarchique, augmentation du périmètre financier confié...) seront analysés sous l’angle de la promotion.

Une attention particulière sera donnée aux salariés les plus anciens (30 ans et plus d’ancienneté) en particulier ceux étant toujours dans les coefficients les plus bas.

Les parties rappellent également qu’une négociation s’est engagée en 2020 et a abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Eiffage Energie, en date du 28 septembre 2020. Cet accord a été complété par un avenant du 29 juillet 2022. Ainsi, les parties veilleront à ce que soient étudiées avec attention les décisions de promotion et/ou d’augmentation dans le respect des dispositions prévues par cet accord.

Enfin, il est expressément rappelé que le bénéfice de l’indemnité d’inflation et/ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en février 2022, et de la prime de partage de la valeur ajoutée versée en octobre 2022, ne peut avoir pour effet de priver le salarié bénéficiaire de tout ou partie des dispositions du présent accord.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE

En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 30 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.

En cas de décision de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril. Un suivi associant les représentants du personnel sera assuré.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA

De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2023 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre tout à fait exceptionnel pour 2023, les revalorisations conventionnelles, et du SMIC, n’entrent pas dans les enveloppes définies à l’article 1.

ARTICLE 4 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes de l’article 1.

ARTICLE 5 : PRIMES EXCEPTIONNELLES

Aux augmentations salariales individuelles prévues à l’article 1 peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».

ARTICLE 6 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES

Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors mise à niveau des minima et augmentation générale prévue à l’article 1) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière.

Une analyse de ce suivi sera effectuée avec les représentants du personnel.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire sans tenir compte des minima et augmentation générale prévue à l’article 1) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2023. Dans ce cadre, les ouvriers n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans (sur la période mai 2020 – mars 2023) bénéficieront de la mesure talon prévu à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 7 : INDEMNITES KILOMETRIQUES

Le taux de remboursement des kilomètres pour le personnel de chantier est fixé à 0,43€/km.

En-dehors de la France, le montant est fixé au cas par cas et doit répondre à la fiscalité locale.

Pour rappel : ces indemnités devront nécessiter des justificatifs qui seront remontés à votre hiérarchie qui fera suivre au service du personnel afin de les présenter auprès de l’autorité compétente en cas de contrôle (URSSAF).

ARTICLE 8 : INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT (IPD)

Il est rappelé que les montants des indemnités de trajet et de repas de petits déplacements sont examinés localement suivant les barèmes régionaux négociés au niveau de la F.N.T.P.

Exceptionnellement, les revalorisations conventionnelles d’entreprise négociées pourront entrer en vigueur dès le 1^er février 2023.

L’agence de Verquin conserve ses zones 6 et 7 selon les mêmes tarifs que précédemment, étant donné que les zones 1 à 5 appliquées restent en accord avec le barème régional de la F.N.T.P.

Pour rappel : ces indemnités devront nécessiter des justificatifs qui seront remontés à votre hiérarchie qui fera suivre au service du personnel afin de les présenter auprès de l’autorité compétente en cas de contrôle (URSSAF).

ARTICLE 9 : INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (IGD)

Au 1^er février 2023, les Indemnités de Grand Déplacement (IGD) sont revalorisées comme suit :

		Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d’Oise (95)	Autres départements
TOTAL logement + petit-déjeuner et 2 repas	3 premiers mois	110€	96€
	Du 4e au 24e mois	93,50€	81,60€
	Du 25e au 72e mois	77€	67,20€

Les montants sont applicables pour une durée de déplacement de 3 mois sur un même chantier.

1. Pour un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans, les montants fixés subissent un abattement de 15% à compter du premier jour du 4^e mois.

2. Si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans, les montants sont abattus de 30% à compter du premier jour du 25^e mois.

Si ces forfaits ne sont pas suffisants pour couvrir les frais induits par le grand déplacement, la différence entre les frais réels et les IGD pourra être remboursée sur présentation de justificatif, dans la limite de 20€/jour.

L’indemnité la veille du retour périodique reste à 25€.

Pour rappel : ces indemnités devront nécessiter des justificatifs qui seront remontés à votre hiérarchie qui fera suivre au service du personnel afin de les présenter auprès de l’autorité compétente en cas de contrôle (URSSAF).

Les retours périodiques en transports en commun pourront se faire rembourser sur la base d’un billet de train 2ème classe et sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 10 : PRIME DE LAVAGE DES BLEUS

La prime de lavage des bleus passe à 18€ (y compris pour les géomètres).

ARTICLE 11 : TITRES RESTAURANT

La valeur du titre restaurant est portée à 11,50€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 60%.

Il est rappelé que les montants des indemnités repas de petits déplacements sont examinés localement (barèmes régionaux négociés au niveau de la F.N.T.P.). Exceptionnellement, les revalorisations conventionnelles d’entreprise négociées pourront entrer en vigueur dès le 1^er février 2023.

ARTICLE 12 : PRIMES D’ASTREINTE

Une prime d’astreinte avec intervention potentielle sur site est mise en place à hauteur de 200€ par semaine.

Une prime d’astreinte téléphonique est mise en place à hauteur de 80€ par semaine.

Ces deux types de prime d’astreinte ne sont pas cumulables, dans les limites prévues par l’accord de branche.

Dans le cas de plusieurs contrats, la prime d’astreinte avec intervention prévaudra sur la prime d’astreinte téléphonique.

Une majoration de 100% sera appliquée les jours fériés.

Exemple : une prime d’astreinte de 200€ est versée pour une semaine complète d’astreinte (du lundi au dimanche). Un salarié est d’astreinte une semaine complète, mais le jeudi est férié. La prime sera valorisée ainsi : 200 + (200/7) = 29€ (arrondi à l’entier supérieur)

Exceptionnellement les revalorisations négociées pourront entrer en vigueur dès le 1^er février 2023.

ARTICLE 13 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour l’année 2023, la journée de solidarité se réalisera pour l’ensemble du personnel d’Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution par le travail du Lundi de pentecôte fixée cette année au lundi 29 mai 2023.

Pour le personnel sédentaire, les responsables de service pourront valider la prise d’un RTT ou d’une journée de congé payé en fonction des impératifs de fonctionnement.

Pour le personnel non sédentaire, si la journée est :

• Non travaillée : 7 heures seront enlevées du compteur de modulation

• Travaillée : le temps de travail sera limité à 7 heures

Pour les salariés à temps complet, le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de 7 heures ou d’une journée.

Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail se réalisera au prorata temporis de la durée journalière du contrat de travail.

Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.

ARTICLE 14 : ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE

Une absence rémunérée (prévue par l’accord sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 19 mars 2018) de 2 heures par an, pouvant être fractionné, à l’occasion de la rentrée scolaire, est autorisée pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6^ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.

ARTICLE 15 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 31 janvier 2007 suivi d’un avenant.

Cet accord et avenant continuent de s’appliquer et pourront être révisés en fonction des évolutions de l’entreprise.

Afin de les promouvoir, la direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions du CSE d’Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution.

ARTICLE 16 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Ainsi, pour Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution, un accord d’intéressement a été signé en date du 26 mars 2014 suivi d’avenants et un accord de participation a été signé en date du 27 avril 2009, afin d’associer les salariés à la bonne marche de l’entreprise en leur attribuant une part du résultat selon les critères définis dans ces accords.

De même, Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et permet à ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Le Groupe Eiffage renouvellera en 2023 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution proposera ce dispositif à ses salariés.

Enfin, la société Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution a aussi adhéré au Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe (PERECO), qui offre la possibilité aux salariés, de constituer une épargne accessible au moment de la retraite, soit sous forme d’une rente, soit sous forme de capital.

Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO sont pris en charge par l’entreprise.

ARTICLE 17 : MEDAILLES DU TRAVAIL et du SERCE

Le montant de la médaille du travail est fixé à 40€ par année d’ancienneté au sein du Groupe (valeur plancher), dans les conditions prévues par l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 7 mai 2014. Le montant sera versé dans les 3 mois suivant l’attribution.

La médaille du SERCE est portée à 13€ par année de présence.

ARTICLE 18 : PLAN DE MOBILITE DURABLE

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.5.

Afin de les promouvoir, la direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions de CSE d’Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution. Egalement, les parties signataires conviennent de les renforcer.

Ainsi, pour encourager les salariés à opter pour le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, l’indemnité forfaitaire instaurée par l’accord UES sur le développement de la qualité de vie au travail, d’un montant réparti sur onze mois, est majorée de 100% sur les versements mensuels intervenant entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Le bénéfice de ce forfait mobilité reste étendu aux trottinettes à assistance électrique, sans la majoration qui reste attachée à l’usage du vélo. Dans ce cadre, les sites sur lesquels l’usage du vélo et de la trottinette dépassent 20 utilisateurs bénéficiant de l’indemnité forfaitaire seront équipés d’un point de recharge gratuite dédié.

De plus, afin aussi d’encourager la pratique d’une activité physique, l’indemnité forfaitaire sera versée à compter du 1^er juillet 2023 aux salariés dont la résidence habituelle est située dans un rayon supérieur à 1 kilomètre de leur lieu de travail et qui font le trajet aller-retour quotidiennement à pied. Dans ce cas, le forfait ne se cumule pas avec le remboursement transport.

De même, les parties encouragent vivement le covoiturage entre les collaborateurs. A cette fin, l’application de covoiturage déjà testée en 2020 sera généralisée sur l’ensemble de l’UES à compter du 1^er janvier 2023. Dans ce cadre, une communication adaptée sera réalisée afin de faire connaître l’outil aux collaborateurs concernés, par différents supports de communication et des événements ponctuels. Elle sera également ouverte et proposée au personnel de chantier, aux stagiaires et aux contrats en alternance. Le Gouvernement a en effet annoncé réfléchir à la mise en place d’un forfait gouvernemental covoiturage en début d’année 2023 : les salariés concernés pourraient ainsi en bénéficier, s’il est mis en place.

De plus, sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.

Une grande partie des salariés d’Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution sont assujettis à une obligation de mobilité inhérente à leurs fonctions, qui fait l’objet d’une indemnisation spécifique au titre des « grands déplacements ». Afin de tenir compte de la hausse des prix, les parties conviennent dans le cadre du présent accord qu’à l’occasion des négociations locales, les indemnités de grands déplacements feront l’objet d’une revalorisation au moins égale à 5% à compter du 1^er février 2023.

ARTICLE 19 : MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.

Il est rappelé qu’à titre expérimental la prime de mobilité prévue par la Charte Mobilité est majorée d’un mois de salaire brut en cas de concrétisation d’un projet de mobilité interne pour les ouvriers et les ETAM de production des entités ayant eu recours à l’activité partielle (pour un autre motif que ceux, temporaires, liés à la pandémie de Covid-19), et ce, pour toute mobilité géographique effective jusqu’au 31 mars 2023. De plus, la Direction s’engage à communiquer largement sur la Charte Mobilité.

De plus, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.

ARTICLE 20 : TRANSMISSION DES SAVOIRS

Le recours à l’alternance s’est fortement développé ces quatre dernières années au sein de l’UES, le taux passant de 5 à 7% des effectifs.

Dans ce cadre, afin d’encourager cette dynamique il est mis en place à compter du 1^er juillet 2023 une prime de tutorat au sein d’Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution à hauteur de 250€ par an, par tuteur, sous réserve que ce dernier ait suivi une formation.

Cette prime sera versée en une fois à la fin de chaque contrat.

Les ouvriers et les ETAM sont éligibles à la fonction de tuteur, suivant leur position dans la convention collective nationale dont ils dépendent. Ils bénéficient dans ce cadre d’une formation adaptée.

ARTICLE 21 : INDEMNISATION DES SALARIES EN ACCIDENT DE TRAVAIL

La garantie conventionnelle de maintien du salaire net des ouvriers ayant un arrêt inférieur ou égal à 30 jours est portée de 90 à 100% du salaire net mensuel fixe de base.

Cette disposition à durée indéterminée est applicable pour tous les arrêts de ce type ayant débuté après le 31 mai 2023.

ARTICLE 22 : PLAN SENIOR

Une demi-journée dans les 6 mois précédant l’âge prévisionnel de départ à la retraite pourra être accordée, sur justificatif, accolée à un retour périodique pour le personnel de chantier (non pris dans le temps de mutation), aux collaborateurs afin de préparer leur départ à la retraite.

ARTICLE 23 : SUIVI DU DEROULEMENT DES NAO LOCALES

Compte tenu de l’avancement du calendrier des NAO et des mesures particulières prévues par le présent accord, une réunion de suivi composée de l’ensemble des Organisations Syndicales se tiendra courant mars 2023, afin de vérifier la bonne mise en œuvre de ses dispositions.

ARTICLE 24 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature (sauf pour ses dispositions à durée indéterminée), prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Verquin, le 23 janvier 2023,

Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES France- TRANSPORT & DISTRIBUTION :

Marina HASHIM, Directrice filiale

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux,

• Pour la C.F.D.T. :

Représentée par Philippe BAGNERES

• Pour la C.F.E. – C.G.C. :

Représentée par Olivier RIMBERT

• Pour F.O. :

Représentée par Yves DUROT