Entre

La Direction de la Société Cars de Bordeaux représentée par, agissant en qualité de Directeur.

Et la Délégation Syndicale

Le syndicat F.O., représenté par.

Préambule

La direction a décidé de proposer aux organisations syndicales des mesures fortes dans le but de rendre le métier plus attractifs et de mieux indemniser les contraintes qui lui sont inhérentes.

Ainsi, dans le cadre des négociations qui se sont déroulées lors des réunions des 14/12/2021, 10/01/2022, 08/02/2022, 04/03/2022 et 18/03/2022, il a été convenu les mesures suivantes :

1. Revalorisation des salaires

La direction et les représentants du personnel se sont entendus sur une revalorisation des salaires.

La grille des taux horaires des conducteurs est revalorisée de 3,30% au 1^er mai 2022.

Les salaires individuels des personnels qui ne relèvent pas de cette grille seront également revalorisés de 3,30% au 1^er mai 2022.

2. Modulation du temps de travail

Les parties se sont entendues sur une révision de la modulation à l’année du temps de travail des conducteurs.

La direction prend donc l’engagement de négocier un accord d’entreprise de modulation du temps de travail au semestre, et non plus à l’année, qui prendra effet dès cette année 2022.

Cette évolution majeure permettra d’effectuer un premier arrêté des compteurs et donc un paiement des heures dues en milieu d’année, et un second arrêté au mois de décembre de chaque année.

La modulation sera ainsi faite sur :

• un 1^er semestre du 1^er décembre au 31 mai, avec paiement des heures en plus en juin

• un 2^nd semestre du 1^er juin au 30 novembre, avec paiement des heures en plus en décembre

3. Dépassement d’amplitude

Le dépassement amplitude est inévitable dans nos métiers, il est donc convenu d’en améliorer son indemnisation.

Aussi, les dépassements au-delà de 11h d’amplitudes (et non plus 12h) seront indemnisés à 65% et cette indemnisation sera payée directement chaque mois.

Ainsi, les dépassements amplitude n’intègrent plus le compteur « HPNE » et ne serviront plus à la compensation de l’insuffisance horaire.

Cette mesure concerne l’ensemble des services réguliers et prend effet à compter du 1^er juin 2022.

En conséquence de cette mesure, le terme « HPNE » qui regroupait les heures d’indemnités de coupure et d’amplitude cumulées sur l’année disparait.

Les dépassements d’amplitude seront désormais payés chaque mois en rubrique paie IND H D’AMPLITUDE.

Les indemnités de coupure seront payées au semestre en rubrique paie IND H DE COUPURE.

4. Coupures < 20 minutes

Les coupures indemnisées et dont la durée est inférieure à 20 minutes seront comptabilisées comme Temps de Travail Effectif assimilé (TTE) à 100% et non plus en HPNE.

Ces coupures ne pourront donc plus servir à compenser l’insuffisance horaire

Cette mesure prend effet pour la rentrée scolaire prévue le 1^er septembre 2022.

5. Conducteurs scolaires

La rémunération des conducteurs en périodes scolaires est revalorisée avec l’application dès le mois d’avril 2022 du coefficient 140V (au lieu du coefficient 137V) et du taux horaire correspondant de la grille en vigueur.

6. Prime qualité trimestrielle

La prime qualité trimestrielle des mécaniciens est supprimée et intégrée au salaire de base dès le mois d’avril à raison d’un tiers du montant trimestrielle, soit 29,48€ par mois.

7. Egalité Hommes / Femmes :

Il a été évoqué les rémunérations et conditions de travail entre les hommes et les femmes.

La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Au regard des documents transmis dans le cadre de ces négociations, les parties confirment la pratique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Les principes suivants sont réaffirmés :

1. Interdiction des discriminations en matière d’embauche

2. Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Patrick PERRIN, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2022

Le Directeur Pour l’organisation syndicale

GRILLE SALARIALE INTERNE CARS DE BORDEAUX – 1^er mai 2022

Primes & indemnités non conventionnelles internes CARS DE BORDEAUX – mai 2022