Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ACCORD DU 2 MAI 2022" chez MEUNIER SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 02 MAI 2022

Entre les soussignés

La Société MEUNIER SA S.A.S. au capital de 5 001 050 Euros

dont le siège social est à BREST (29200) 8 rue Gustave Zédé

représentée par Monsieur, Président

D'UNE PART,

La Délégation Syndicale CFDT de la Société MEUNIER SA,

représentée par Monsieur, Délégué Syndical

et

La Délégation Syndicale CGT de la Société MEUNIER SA,

représentée par Monsieur, Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

La direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies le jeudi 7 avril 2022 et le vendredi 29 avril 2022, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de ces réunions les points suivants ont été abordés :

1 – ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE F/H – SUIVI INDICATEURS 2021

L’objectif principal est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R 2242-2 du Code du Travail.

Six moyens d’action ont été retenus :

• L’embauche

  • La formation

  • La promotion

  • Les conditions de travail

  • La rémunération

  • L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

A chacun de ces points ont été associés des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre. Les objectifs de progression et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

MOYENS D’ACTION

Domaine d’action 1 : Embauche

• Objectif :

Augmenter le nombre de femmes dans les effectifs de la société

• Action :

Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes

• Indicateurs :

• Proportion de femmes parmi les contrats en alternance

=> 17 %

• Proportion de femmes parmi les stagiaires

• => 11 %

  • Sur 28 stagiaires 3 femmes

Domaine d’action 2 : Formation

• Objectif :

Développer l’accès à la formation professionnelle des salarié(e)s en prenant en compte les contraintes familiales des salarié(e)s inscrit(e)s à une formation

• Action :

1. Développer le choix des formations en e-learning permettant ainsi aux salarié(e)s de limiter les déplacements en centre de formation

2. Analyser l’accès à la formation professionnelle des salarié(e)s à temps partiel

• Indicateurs :

1. Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning

=> 79.50 h (Clipper – Techniquote - Négociation achats)

2. Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel

=> 4

Domaine d’action 3 : Promotion

• Objectif :

S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière professionnelle

• Action :

Informer le personnel d’encadrement, par le biais de réunions, sur le principe selon lequel les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrière et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères non seulement professionnels mais aussi clairs, objectifs, mesurables et réalisables

• Indicateur :

Nombre de réunions tenues et de responsables informés

=> 2 réunions => 15 responsables informés

Domaine d’action 4 : Condition de travail

• Objectif :

Favoriser l’aménagement du temps de travail

• Action :

Etudier toutes les demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi

• Indicateur :

Pourcentage de demandes de passage à temps partiel étudiées

=> 100%

Domaine d’action 5 : Rémunération

• Objectif :

1. Améliorer la prise en compte de l’ancienneté lorsqu’un(e) salarié(e) s’absente dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps plein.

Légalement, pendant un congé parental d’éducation à temps plein, le contrat de travail est suspendu. Aucune rémunération ou indemnité n’est due au salarié. Celui-ci peut percevoir un complément de libre choix d’activité versé par la Caisse d’Allocations Familiales.

La durée du congé parental d’éducation à temps partiel est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

En conséquence, par application des dispositions légales, le fait pour un(e) salarié(e) de s’absenter dans le cadre d’un congé parental à temps plein a des conséquences :

• Sur le calcul de la prime d’ancienneté dès son retour et jusqu’au terme du contrat (pour les salarié(e)s non cadres),

• Sur le calcul des indemnités dont le montant est fixé sur la base de l’ancienneté qui pourrait être due au moment du départ de l’entreprise (pour les salarié(e)s cadres et non cadres),

• Sur l’attribution des congés d’ancienneté.

Les salarié(e)s en congé parental à temps partiel ne sont pas concerné(e)s par cette mesure, car travaillant à temps partiel, leur contrat n’est pas suspendu et leur ancienneté reste calculée normalement.

2. Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes

• Action :

1. Prise en compte intégrale de la durée du congé parental d’éducation à temps plein pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Cette mesure s’appliquera pour les demandes de congé parental d’éducation à temps plein formulées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2. Maintien du salaire réel des salarié(e)s en congé paternité ou de maternité et, application de la subrogation.

• Indicateur :

1. Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du maintien de leur ancienneté pendant un congé parental à temps plein

=> Il n’y a pas eu de congé parental à temps plein

2. Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un maintien de salaire et de la subrogation durant un congé de paternité ou de maternité

=> 4 salariés

Domaine d’action 6 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Objectif :

Rechercher des modes d’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales.

• Actions :

1. Offrir la possibilité, au salarié(e) qui en fait la demande et lorsque cela est compatible avec le temps de travail et la mission, d’aménager l’organisation du temps de travail pour une période limitée, dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (horaires individualisés, horaires flexibles).

2. Offrir aux salarié(e)s le souhaitant, la possibilité d’accompagner leurs jeunes enfants le jour de la rentrée des classes en début d’année scolaire. Une autorisation d’absence sera accordée par l’entreprise pour les salariés qui en feront la demande. Cette absence indemnisée sera limitée à 2 heures (quel que soit le nombre d’enfants concernés). Cette absence ne sera accordée qu’aux salarié(e)s dont les enfants sont scolarisés jusqu’en classe de 6^e inclus.

• Indicateur :

1. Nombre d’aménagements d’horaires par sexe et, cas échéant, par type d’aménagement.

1 Femme	Travail temps partiel
1 Femme	Décalage horaire le matin
1 Homme	Travail temps partiel
2 Hommes	Décalage horaire lundi – 1 sem s/ 2
2 Hommes	Inversion Mercredi et Vendredi

2. Nombre de salariés ayant bénéficié des heures pour la rentrée scolaire.

=> 16 salariés

2 – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.

L’effectif moyen annuel pris en compte sur l’année 2021 est de 163.40 salariés.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de notre entreprise est de 9.

L’entreprise répond à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il n’y aura pas de cotisation à verser.

3 - Résultats 2021 et activité du début de l’année 2022

Un résultat en forte dégradation par rapport à 2020 qui était déjà une mauvaise année y compris opérations exceptionnelles (vente de bâtiments et abandon de créance).

Les raisons majeures qui expliquent ce mauvais résultat :

- Crise COVID => sous-activité importante (- 38200 heures)

- Baisse SIDEL et pénurie de matériel

- Restructuration et transfert Caudan

- Renault et Stellantis qui ne passent plus de commandes

- Dégradation du résultat de certaines affaires

• Activité Meunier Sa du début de l’année 2022

Les premiers résultats à fin février montrent une amélioration avec un volume d’activité à Brest plus conforme aux objectifs. Cependant l’augmentation importante des coûts des matières premières et surtout la pénurie risque de pénaliser fortement cette progression. Le conflit en Ukraine pourrait entraîner des conséquences désastreuses.

La concrétisation de la recapitalisation par Breizh Rebond a permis au site de Bruz de rassurer les clients historiques Renault et Stellantis et de permettre la dynamique des années précédentes avec des consultations à venir. Il faut maintenant réamorcer cette relation commerciale afin de retrouver de l’activité. Cette phase risque de prendre quelques semaines.

4 – Propositions respectives des parties

4.1 - Organisations Syndicales :

4.1.1 - CFDT

1. Augmentation générale des salaires de 4.50 % au 1^er janvier 2022

2. Budget de 2 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles au 1^er janvier 2022 avec un plancher de 50 € au lieu de 35 € actuellement

3. Panier d’équipe (non soumis) basé sur le plafond des frais professionnels URSAFF : 6.80 € (actuellement 6.70 €)

4. Revalorisation de l’indemnité de pause à 9 € (actuellement 8 €)

5. Prime de travaux sales à 0.50 € (actuellement 0.40 €)

6. Augmentation du forfait grand déplacement à 130 € hors région parisienne (actuellement 89 €)

Revalorisation de la prime de déplacement de 7.10 € à 10 €

Inclure l’ensemble du personnel (cadre, Etam, Technicien, ouvrier)

Repas : 19.40 €

7. Remise en place d’une grille de salaire

8. Prime d’habillage

4.1.2 - CGT

1. Prise en charge temps d’habillage déshabillage considéré comme du temps de travail effectif ou en récupération

2. Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

3. Plage modulable toute l’année (7h00, 7h30, 8h00, 12h50, 13h20) à défaut plage horaire d’été du 1^er mai au 30 septembre

4. 30 minutes de pause pour les horaires de journée le midi

5. Jours enfant malade pour le personnel non-cadre

6. Possibilité de se faire payer la 5^ème semaine de congé

7. Revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà de 20 ans

8. Augmentation générale des salaires de 4.50 % au 1^er janvier 2022

9. Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire réel

10. Enveloppe de promotions : talon minimum de 50 €

11. Reconnaissance professionnelle pour le personnel non promu depuis 4 ans et plus par une promotion

12. Revalorisation primes et paniers :

Travaux sales

Prime d’équipe

Panier d’équipe jour à 7 €

Panier d’équipe nuit

Prime de transport

Primes de déplacements

2. - Direction :

La direction ne donnera pas suite aux demandes suivantes :

• Prise en charge du temps d’habillage déshabillage

• Prise en charge de la journée de solidarité

• 30 minutes de pause pour les horaires de journée le midi

• Jours enfant malade pour le personnel non-cadre

• Possibilité de se faire payer la 5^ème semaine de congé

• Revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà de 20 ans

• Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire réel

• Enveloppe de promotions : talon minimum de 50 €

• Reconnaissance professionnelle pour le personnel non promu depuis 4 ans et plus par une promotion

• Prime de travaux sales à 0.50 €

• Remise en place d’une grille de salaire

La direction ne donnera pas suite à l’extension de la plage horaire sur l’année mais n’est pas opposée à l’extension de la plage horaire d’été du 9 mai 22 au 30 septembre 2022.

La direction propose :

• Une revalorisation du forfait grand déplacement suivant le barème URSSAF

• Une revalorisation du repas (moyenne sur le déplacement) « Autre France » à 25.00 €

• Une revalorisation de la prime de nuitées « France » :

  • LMMeJ 9.00 €

  • VSD 12.00 €

• Une revalorisation du panier d’équipe à 6.80 €

• Une augmentation des salaires de base du personnel au 1^er avril 2022 :

  • + 70.00 € pour les salariés ayant un salaire de base inférieur à 2 000.00 € ;

  • + 60.00 € pour les salariés ayant un salaire de base compris entre 2 000.00 € et 2 399.99 € ;

  • + 50.00 € pour les salariés ayant un salaire de base supérieur ou égal à 2400.00 €.

5 – Accord d’entreprise suite à la dernière réunion du 29 avril 2022

A l’issue des différentes réunions, un accord ayant été conclu, les mesures suivantes seront appliquées :

• Les salariés pourront démarrer leur journée de travail à 7 h au lieu de 7 h 30. Cette décision reste temporaire du 9 mai 2022 au 30 septembre 20222 et l’horaire choisi devra être le même durant toute la période.

• Les salaires du personnel évoluent de la manière suivante au 1^er avril 2022 :

  • + 70.00 € pour les salariés ayant un salaire de base inférieur à 2 000.00 € ;

  • + 60.00 € pour les salariés ayant un salaire compris entre 2 000.00 € et 2 399.99 € ;

  • + 50.00 € pour les salariés ayant un salaire supérieur ou égal à 2400.00 €.

• Les primes évoluent de la manière suivante au 1^er avril 2022 :

  • Indemnité de pause : 8.50 €

  • Panier d’équipe : 6.80 €

  • Prime de nuitées France LMMeJ : 9.00 €

  • Prime de nuitées France VSD : 12.00 €

• Le montant des frais de déplacement change au 1^er mai 2022 :

  • Forfait grand déplacement :

    • Paris, Région parisienne : 108.30 €

    • Hors Région parisienne : 90.40 €

  • Repas Réel (moyenne déplacement) – Autre France : 25.00 €

Une réunion sera organisée courant septembre 2022.

6 – Dépôt et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Fait à Brest le 2 mai 2022

Pour la Délégation Syndicale CFDT

, Délégué Syndical

Pour la Société MEUNIER SA

, Président

Et

Pour la Délégation Syndicale CGT

, Délégué Syndical