A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société Ratier-Figeac, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part ;

• les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, d'autre part.

champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel en Contrat à Durée Indéterminée et en Contrat à Durée Déterminée travaillant dans l'entreprise Ratier-Figeac au 1er Janvier 2023.

dernieres propositions de la direction, objet de l’accord

salaires

Pour les salariés non-cadres :

- Augmentation générale au 1er Janvier 2023 : 3%

- Augmentations individuelles au 1^er Janvier 2023 : 1,5%

Pour les salariés cadres :

Augmentations individuelles au 1er Janvier 2023 : 4,5%

Il est en outre convenu que :

-Les primes d’astreinte et les taux horaire en intervention seront indexés sur l’augmentation globale de la masse salariale, à savoir 4,5%.

-Les primes d’équipe, de nuit, VSD, seront réévaluées à hauteur de 3%.

-La commission de repêchage sera reconduite.

-La Direction saura faire preuve de souplesse dans l’appréciation des demandes de recours au télétravail de 3 jours par semaine, sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie.

-Le montant des plafonds applicables pour le remboursement des repas pris en France (midi et soir, Province et Grandes Villes) à l’occasion des déplacements professionnels, sera revu à la hausse.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Heures de travail effectif en 2023 :

1 589 heures (sauf évolution de la Réglementation)

Positionnement des jours de RTT 2023 :

Les quatre jours à la disposition de l’Entreprise sont positionnés sur les dates suivantes :

Lundi 02 janvier 2023

Vendredi 19 mai 2023

Lundi 29 mai 2023

Lundi 14 août 2023

Cette mesure est applicable à la plus grande partie du personnel. Toutefois, il est précisé que pour des raisons de service, certains salariés pourraient être amenés, de façon exceptionnelle, à travailler à ces dates.

Congés payés

La période de prise des congés d’été est fixée du Lundi 26 juin 2023 au Dimanche 10 septembre 2023. Le personnel prendra 3 semaines dans cette période en fonction des besoins du service. La quatrième semaine de congés devra être prise avant le 31 décembre 2023, non accolée avec la cinquième semaine.

Le cas échéant, l’employeur se réserve le droit de fixer l’ordre de départs en congés, dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois.

Il est en outre précisé que pour des opérations de maintenance notamment,

-les départements et secteurs suivants : Département Pièces mécaniques hélices ; Département Traitements ; Secteur F44 du département Hélices ; seront fermés du lundi 07 août 2023 au dimanche 20 août 2023 inclus.

-une coupure électrique est planifiée le samedi 12 août 2023 et impactera certaines zones/bâtiments de l’entreprise. Une communication sera faite par les services généraux auprès des services concernés.

Des congés payés seront obligatoirement posés en conséquence, sur la période concernée, par l’ensemble du personnel travaillant dans ces départements : Personnel des départements/secteurs de production concernés, et personnel des départements supports affectés dans ces départements/secteurs de production.

Cette mesure générale est applicable à l’ensemble du personnel listé ci-dessus, sauf demande exceptionnelle de la hiérarchie, qui viserait à assurer un service minimum au cours de cette période.

Par ailleurs, afin de limiter les perturbations de fonctionnement de l’entreprise, chaque département et/ou Direction veillera à une présence suffisante de ses équipes du lundi 18 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 : Consigne de limiter le nombre de jours posés (hors jours fériés) à 5 jours, sauf autorisation de la hiérarchie.

Toute prise de congés doit être validée au préalable par la hiérarchie.

Jours fériés 2023 :

Journée de solidarité

Lundi 29 mai 2023 : Jour travaillé, ce qui a pour effet de fixer la durée légale annuelle du travail à 1607 heures. La convention en forfaits jours pour les cadres s’élève à 216 jours.

duree d’application de l’ACCORD

Les parties signataires se sont entendues sur les dernières propositions de la Direction, qui font l’objet de l’Article 2, lequel est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

SUIVI DE L’ACCORD

Il est institué une commission de suivi de l’accord. Cette commission se réunira à deux reprises au cours de l’année 2023 (au mois de Mai et au mois d’Octobre 2023).

Elle sera composée de deux membres appartenant à chacun des syndicats signataires, et d’un membre de la Direction.

Les membres de cette commission seront consultés lors de ces réunions sur l’interprétation et l’application du présent accord, avec seule voix consultative.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord comporte 4 pages et 2 annexes.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

ANNEXES A L’ACCORD

Figurent en annexe à cet accord les revendications des organisations syndicales, les réponses de la Direction (Annexe 1 : Revendications des organisations syndicales. Annexe 2 : Réponses de la Direction).

Fait à Figeac, le 12 décembre 2022,

Pour la société Ratier-Figeac,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CFDT,