Accord d'entreprise "ACCORD portant sur l'attribution d'une Prime de Partage de la Valeur" chez RF - RATIER-FIGEAC (Siège)

Accord portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur

Il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société Ratier-Figeac, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part ;

• Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, d'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés sous contrat Ratier-Figeac au 31 janvier 2023.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV est de 1 000€.

Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise¹.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La Prime de Partage de la Valeur est versée le 31 janvier 2023.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est soumise à impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et la CRDS.

Article ­6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1^er février 2023.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.

Le présent accord comprend 4 pages.

Fait à Figeac, le 12 décembre 2022,

Pour la société Ratier-Figeac,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CFDT,