Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACAHT" chez SOLYEM (Siège)

accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SOLYEM, SASU au capital de 1 000 000 €, inscrite au R.C.S. de LYON, sous le numéro 309 967 966, dont le siège social est situé 34 chemin de Pierre Blanche, CS 60100, 69800 SAINT PRIEST, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• Pour l’organisation syndicale FO, le délégué syndical, Monsieur XXXX ;

• Pour l’organisation syndicale CGT, le délégué syndical, Monsieur XXXX ;

D’autre part.

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite en 2021 par la loi de finances rectificative 2021-953 du 19 juillet 2021. Les conditions de versement et d’exonération de cette prime ont été précisées par l’Instruction DSS/5B 2021-187 du 19 août 2021.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale mais également de la verser à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations afin d’éviter l’exclusion d’une partie des salariés. Dans ce cas, la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Cet accord est le résultat de la réunion de négociation qui s’est tenue le 27/10/2021.

Article 1 Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société SOLYEM. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, apprentis et intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 1^er décembre 2021 ;

- avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement, d’une rémunération annuelle totale de moins de 55 964.88 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré). Les salariés percevant une rémunération annuelle totale de plus de 55 964.88 € brut bénéficieront de la prime mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

La prime n’est pas versée aux salariés ayant un statut de cadre dirigeant (2 salariés au 01/12/2021).

Article 2 Montant de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et modulée selon les conditions cumulatives suivantes :

2.1 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

Le montant de la prime est de 400 euros pour un salarié à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : nombre d’heures contractuelles / 151,67h

2.2 Modulation selon le temps de présence effectif en 2021 :

Le montant de la prime est de 400 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2021. 

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés entrés en cours d’année 2021 : nombre de jours de présence calendaires / 365

Le montant de la prime est proratisé selon le temps de travail effectif de l’année 2021 : nombre de jours de travail effectif / 365

Le montant de la prime est de 400 euros pour les salariés absents moins de 15 jours calendaires du 01/01/2021 au 30/11/2021 (motif : maladie, accident du travail, accident de trajet, congé sans solde).

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé de formation.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent plus de 15 jours calendaires sur l’année 2021 pour les motifs d’absence suivants : maladie, maladie professionnelle, accident de trajet, congé sans solde.

La prime est alors calculée prorata temporis :

(nbe de jours de présence calendaires + nbe de jrs d’absence dans la limite de 15) / 334

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération totale des 12 derniers mois précédents la date de versement de la prime est supérieure à 55 964.88 € brut.

Article 4 Publicité et dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à SAINT PRIEST, le 24/11/2021

(En 5 exemplaires, un pour chaque partie)

POUR LA DIRECTION DE LA SOCIETE SOLYEM

Monsieur XXX
Directeur Général

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE FO

Monsieur XXXX
Délégué syndical