Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez SOLYEM (Siège)

accord collectif portant attribution d'une prime de partage de la valeur

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SOLYEM, SASU au capital de 1 000 000 €, inscrite au R.C.S. de LYON, sous le numéro 309 967 966, dont le siège social est situé 34 chemin de Pierre Blanche, CS 60100, 69800 SAINT PRIEST, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• Pour l’organisation syndicale FO, le délégué syndical, Monsieur XXXX ;

• Pour l’organisation syndicale CGT, le délégué syndical, Monsieur XXXX ;

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Cet accord est le résultat des réunions de négociation qui se sont tenues les 28/11/2022 et 05/12/2022.

Article 1 Champs d’application : Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SOLYEM. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, apprentis et intérimaires qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 1^er décembre 2022.

La prime n’est pas versée aux salariés ayant un statut de cadre dirigeant (un salarié au 01/12/2022).

Article 2 Montant de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et modulée selon les conditions cumulatives suivantes :

2.1 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

Le montant de la prime est de 1000 euros pour un salarié à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : nombre d’heures contractuelles / 151,67h

2.2 Modulation selon le temps de présence effectif en 2022 :

Le montant de la prime est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2022. 

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés entrés en cours d’année 2022 : nombre de jours de présence calendaires / 365

Le montant de la prime est proratisé selon le temps de travail effectif de l’année 2022 : nombre de jours de travail effectif / 365

Le montant de la prime est de 1000 euros pour les salariés absents moins de 20 jours calendaires du 01/01/2022 au 30/11/2022 (motif : maladie, accident du travail, accident de trajet, congé sans solde).

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé de formation.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent plus de 20 jours calendaires sur l’année 2022 pour les motifs d’absence suivants : maladie, maladie professionnelle, accident de trajet, congé sans solde.

La prime est alors calculée prorata temporis :

(nbe de jours de présence calendaires + nbe de jrs d’absence dans la limite de 20) / 334

Article 3 Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit 60 442,20€) correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

Article 4 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Article 5 Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à SAINT PRIEST, le 05/12/2022

(En 5 exemplaires, un pour chaque partie)

POUR LA DIRECTION DE LA SOCIETE SOLYEM

Monsieur XXXX
Directeur Général

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE FO

Monsieur XXXX
Délégué syndical

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Monsieur XXXX
Délégué syndical