Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral au renouvellement des élections des membres du comité social et économique" chez DOMAINE DES ORMES SA (Siège)

ENTRE

La Société DOMAINE DES ORMES S.A., dont le siège social est situé à CHÂTEAU DES ORMES - 35120 EPINIAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 310 173 240,

Représentée par…………, agissant en qualité de membre du directoire.

D’une part

ET

Organisation Syndicale CFDT, dont le siège est situé 10 bd du Portugal – CS 10811 35208 Rennes cedex 2

Représentée par ………, mandaté expressément ……. en qualité de secrétaire général.

   

D’autre part,

PREAMBULE

La société DOMAINE DES ORMES a invité les organisations syndicales intéressées à négocier un accord préélectoral et présenter leurs candidats au 1^er tour des élections professionnelles :

• Par voie d’affichage, en date du 2 octobre 2023 pour les syndicats non représentatifs dans l’entreprise, mais satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

• Par voie de courrier, en date du 2 octobre 2023, pour les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel.

Le présent accord préélectoral a pour objet de déterminer la répartition du personnel et des sièges entre les collèges ainsi que les conditions d’organisation et de déroulement des prochaines élections tendant à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).  

ARTICLE 1 – SALARIES ELECTEURS – SALARIES ELIGIBLES

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs tous les salariés de la société DOMAINE DES ORMES, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-19 du Code du travail, sont éligibles tous les salariés de la société DOMAINE DES ORMES, ayant 18 ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis au moins une année.

Dans tous les cas, la condition d’ancienneté s’apprécie à la date du premier tour du scrutin.

La liste électorale, dressée pour le collège unique et comprenant le nom et prénom de chaque salarié électeur, la date d’entrée dans l’entreprise et la date de naissance, ainsi que la lettre E pour ceux des électeurs remplissant également les conditions d’éligibilité, sera établie et affichée sur l’emplacement réservé à cet usage, au plus tard le mardi 31 octobre 2023.

ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, NOMBRE DE COLLEGES ET REPARTITION

Selon les modalités de calcul prévues à l’article L.1111-2 du code du travail, l’effectif de la société DOMAINE DES ORMES est de 205,15 salariés ETP.

Compte tenu des effectifs constatés, et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants du personnel à élire s’établit ainsi :

10 représentants titulaires ;

10 représentants suppléants.

Les électeurs sont au nombre de 141.

Pour l’organisation de ces élections, les électeurs seront répartis en deux collèges composés de la manière suivante :

1^er collège : ouvriers et employés (88 votants) ;

2^ème collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (53 votants).

L’appartenance à chacune des catégories est déterminée au regard de la classification des emplois, à la date du premier tour du scrutin, conformément à la convention collective applicable. Le personnel votant au premier collège relève des catégories 1 à 3, tandis que le personnel votant au second collège relève des catégories 4 à 6

Les 10 sièges de titulaires et les 10 sièges de suppléants sont répartis de la manière suivante :

1^er collège : 5 titulaires et 5 suppléants ;

2^ème collège : 5 titulaires et 5 suppléants.

ARTICLE 3 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à l’article L2314-13 du Code du travail, la proportion de femmes et d’hommes dans l’entreprise est la suivante :

• 1^er collège : 43 hommes et 45 femmes, soit 48,9 % d’hommes et 51,1 % de femmes ;

• 2^ème collège : 31 hommes et 22 femmes, soit 58,5 % d’hommes et 41,5 % de femmes.

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, il est rappelé que les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats, présentées par les organisations syndicales intéressées, sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège en cause.

Ainsi, dans le 1^er collège, les listes présentées par les organisations syndicales au 1^er et 2^nd tour devront comporter 2 hommes et 3 femmes.

Pour le 2^ème collège, les listes présentées par les organisations syndicales au 1^er et 2^nd tour devront comporter 3 hommes et 2 femmes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

ARTICLE 4 – DUREE DU MANDAT

Conformément aux dispositions du Code du travail, les candidats sont élus pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 5 – MODALITES DE L’ELECTION

L’élection se fait au scrutin de liste à deux tours, et donne lieu à des votes distincts par collège et pour les sièges titulaires et les sièges suppléants.

Premier tour de scrutin :

Il aura lieu le 30 novembre 2023.

Les candidatures sont présentées, pour le premier tour et conformément à l’article L2314-29 du Code du travail, exclusivement par les organisations syndicales intéressées, définies au préambule du présent accord, une liste distincte devant être établie, pour les sièges titulaires d’une part, et les sièges suppléants d’autre part.

Compte tenu des nécessités matérielles d’organisation du scrutin, seront seules prises en compte les listes écrites de candidats parvenues à la Direction, par LRAR ou remise en main propre contre récépissé, pour le lundi 20 novembre 2023 à 12 heures au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction au plus tard le lendemain, mardi 21 novembre.

Second tour de scrutin :

Un deuxième tour de scrutin pourra avoir lieu le 14 décembre 2023, en cas notamment d’absence (totale ou partielle) de candidatures, ou de non atteinte du quorum lors du premier tour.

Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité peut se porter librement candidat, chaque candidature devant désigner clairement le siège visé - titulaire ou suppléant.

Compte tenu des nécessités matérielles d’organisation du scrutin seront seules prises en compte les listes écrites de candidats parvenues à la Direction, par LRAR ou remise en main propre contre récépissé, pour le vendredi 8 décembre 2023 à 12 heures, au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction au plus tard le vendredi 8 décembre après-midi.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION ELECTORALE

Les organisations syndicales pourront transmettre, à la Direction, un appel à candidature qui sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Les listes de candidats pourront transmettre une profession de foi électorale (en format A4 et en nombre suffisant), qui sera portée à l’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

ARTICLE 7 – ORGANISATION MATERIELLE DES SCRUTINS

7-1 : Temps et lieu

Le premier, et le cas échéant le second tour de scrutin, se dérouleront les 30 novembre 2023 et 14 décembre 2023, les bureaux de votes étant ouverts de 9 heures à 18 heures, dans les locaux de la société DOMAINE DES ORMES située au sein de la salle Terrasse située Les Ormes 35 120 Epiniac.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter, et le temps passé au vote sera rémunéré comme temps de travail.

7-2 : Instrument de vote

Deux bureaux de vote seront constitués, un pour chaque collège.

Chaque bureau de vote disposera de 2 urnes :

• 1 pour le vote des titulaires ;

• 1 pour le vote des suppléants

Et d’isoloirs (ou tout dispositif permettant l’isolement des électeurs).

Des bulletins seront tenus à la disposition des électeurs, de couleur rose pour les titulaires et de couleur bleu pour les suppléants. Ils porteront la mention « élections des membres du CSE », la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLEANTS », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », le nom et prénom des candidats.

Les enveloppes, de même couleur, portant la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLEANTS » seront également mise à disposition.

Chaque urne sera marquée de la mention « titulaires » ou « suppléants ».

La direction mettra à la disposition des bureaux de vote les listes d’émargement du collège.

7-3 : Bureau de vote

Les bureaux de vote seront composés de deux électeurs, le plus âgé et le plus jeune, présents et acceptant. Le salarié le plus âgé se verra confier les fonctions de président, sauf s’il se présente comme candidat tandis que les fonctions de secrétaire seront confiées au plus jeune.

Le bureau de vote est chargé du bon déroulement des opérations de vote, et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Il pourra être assisté dans toutes ses opérations d’un salarié désigné par la direction, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin.

Chaque liste est libre de désigner un candidat pour s’assurer du bon déroulement du vote et du dépouillement, sous réserve de communiquer le nom de ce candidat auprès de la Direction au plus tard la veille du scrutin, à 16 heures.

7-4 : Dépouillement – résultats

A l’heure fixée, soit à 18h30, le président du bureau de vote annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

• Seront considérés comme nuls/blancs :

• tous les bulletins portant un ajout, quel qu’il soit : signe de reconnaissance, signe préférentiel, injure, nom ajouté (étant précisé que le panachage est interdit) ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, de même que les enveloppes vides de tous bulletins ;

• les bulletins titulaires trouvés dans une enveloppe suppléants, et inversement.

• Si une enveloppe comporte plusieurs bulletins :

• le vote est nul lorsque ces bulletins portent sur des listes de candidats différentes ;

• le vote est valable mais ne compte que pour un seul lorsque ces bulletins désignent une même liste de candidats.

• Le panachage est interdit. Seul est admis le raturage, consistant à rayer un nom sur un bulletin mais en aucun cas à en ajouter. Il est par ailleurs précisé qu’un bulletin dont l’ensemble des noms est rayé et considéré comme un bulletin blanc.

7-5 : Proclamation des résultats

Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats en indiquant nominativement les élus et le nombre de voix obtenues, ou à défaut en constatant la carence.

Il dressera le procès-verbal des opérations, faisant état des éventuels incidents de vote et des résultats, en deux exemplaires :

• un pour l’employeur ;

• un pour l’affichage ;

Une copie des procès-verbaux sera par ailleurs transmise dans les 15 jours suivant la fin des élections aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés, à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, ainsi qu’au centre national de traitement (CTEP – TSA 79104 – Rouen).

ARTICLE 8 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL

Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de l’année 2023.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction afin d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société DOMAINE DES ORMES.

Fait en trois exemplaires originaux dont un pour affichage, un pour l’OS, un pour l’entreprise, un pour l’inspection du travail,

A EPINIAC, le 24 octobre 2023,

Pour la société DOMAINE DES ORMES,	Signature :
Pour l’OS CFDT	Signature :