Accord d'entreprise "Accord relatif au compte personnel de formation et à l'entretien professionnel périodique" chez DOMAINE DES ORMES SA (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERIODIQUE

ENTRE

La Société DOMAINE DES ORMES S.A., dont le siège social est situé à CHÂTEAU DES ORMES - 35120 EPINIAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 310 173 240 ;

Représentée par ……., agissant en qualité de membre du directoire.

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE), en application des dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est relatif à l’évolution professionnelle.

Ce thème recouvre, dans l’esprit des signataires, l’utilisation du Compte Personnel de Formation et particulièrement la mise en œuvre de co-financements pour développer davantage la formation professionnelle des salariés, et les modalités de recours à l’entretien professionnel périodique.

En novembre 2020, le CSE a été informé du souhait de la direction d’ouvrir des négociations sur ce thème et les organisations syndicales représentatives dans la branche ont été informées en application de l’article L.2232-24 du Code du travail.

Un groupe de travail a été constitué de plusieurs membres du CSE.

Il a présenté ses préconisations à ce titre lors d’une réunion du 15 octobre 2021.

L’organisation syndicale catégorielle, CFE-CGC, représentative au sein de l’entreprise, a participé à ces négociations par l’intermédiaire de son délégué syndical.

Les réunions de négociation se sont déroulées les 18/06/21, 06/08/21, 15/10/21, 21/02/22 et 26/04/22

Le délégué syndical CFE-CGC a démissionné de son mandat après le terme des négociations mais avant la signature du présent accord.

La société Domaine des Ormes a donc informé le CFE-CGC des négociations en cours et la possibilité de procéder à un mandatement d’un élu.

Aucun mandatement n’étant parvenu à la société, l’accord a pu être conclu dans les termes suivants.

Article 1 – Compte Personnel de Formation

1. Principe

Le compte personnel de formation permet à son titulaire de suivre, à son initiative, des formations visant à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et qualifications.

La liste des formations éligibles au CPF est consultable sur le site du gouvernement : https://www.moncompteformation.gouv.fr/

2. Conditions d’éligibilité - formalités

Lorsque le salarié, qui justifie de plus de 6 mois de présence continue dans les effectifs de l’entreprise, envisage d’utiliser son CPF, il peut solliciter un co-financement de la part de la société Domaine des Ormes, dès lors que la formation qu’il envisage de suivre vise à :

• L’acquisition de compétences en lien avec le poste de travail qu’il occupe au sein de l’entreprise ;

• Ou l’acquisition d’une compétence transversale (management, langues etc.) inscrite dans la logique du plan de développement des compétences annuelles en vigueur au sein de l’entreprise.

• Et ne soit pas supérieure à 70 heures pendant le temps de travail.

Le salarié devra présenter sa demande auprès du service RH au moyen du formulaire en vigueur, par tout moyen donnant date certaine à sa demande (mail avec AR, remise en main propre contre décharge, courrier RAR …).

La direction disposera de 2 mois à compter de la réception de la demande pour faire part de son acceptation, de son refus, ou d’une demande de report.

La direction pourra refuser le co-financement, lorsque les conditions détaillées ci-dessus ne seront pas remplies (cf. présence continue, nature de la formation …).

La direction pourra également solliciter le report de la formation, lorsque le départ du salarié est de nature à occasionner un dysfonctionnement au sein du service. Le report ne pourra pas être supérieur à 1 an à compter de la demande.

La formation devra être mise en place dans les 8 mois suivants la demande, sauf report demandé par la Direction. Au-delà du délai de 8 mois, l’acceptation de l’employeur devient caduque.

3. Montant du co-financement

Le co-financement de la formation est fixé à hauteur de 50% du coût pédagogique de la formation, dans la limite de 1.000 euros par an et par salarié, et ce quel que soit le montant du CPF du salarié.

4. Information

Le service RH informera l’ensemble des salariés du dispositif une fois/an au moment de la préparation du plan de développement des compétences.

Le suivi de l’utilisation de ce dispositif sera fait une fois par an au CSE dans le cadre de la consultation relative au programme pluriannuel de formation et les actions envisagées par l’employeur.

Article 2 – L’Entretien Professionnel Périodique

L’entretien professionnel périodique est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.

La loi du 5 septembre 2018 permet d’adapter les conditions de mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de celui-ci.

Ainsi, conformément à cette possibilité, la périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 2 entretiens par période de 6 années d’ancienneté dans l’entreprise.

Le premier entretien de la période devra avoir lieu en N+2 ou N+3 (N correspondant à l’année d’embauche ou à l’année du dernier état des lieux récapitulatif).

Le deuxième entretien sera réalisé en N+6 au moment de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La campagne d’entretien professionnel sera organisée tous les ans sur la même période que celle dédiée à la préparation du plan de développement des compétences.

Actuellement, le plan de développement des compétences est réalisé sur la période d’octobre à décembre ; cette période pouvant toutefois évoluer.

Il sera rappelé, qu’en dehors de ces deux entretiens obligatoires, le salarié ou son manager pourra solliciter des entretiens supplémentaires poursuivant le même objectif.

En outre, il sera rappelé aux salariés la possibilité de bénéficier d’un entretien professionnel périodique à la suite de certains évènements visés à l’article L.6315-1 alinéa 2 du Code du travail.

Article 3 – L’Entretien annuel : temps d’échange privilégié avec le manager

Les parties souhaitent rappeler qu’en sus de l’entretien professionnel périodique, la réalisation d’un entretien à fréquence annuelle entre le collaborateur et son manager est l’occasion d’un temps d’échange/d’écoute privilégié entre eux. Ce temps permet notamment de dresser le bilan de la période écoulée et de fixer des objectifs pour l’année à venir. Cet entretien peut également être l’occasion d’aborder des points spécifiques tels que le recours au télétravail, la reprise d’activité en cas de longue absence, la fin de saison, le forfait jours, etc.

Il est préférable de réaliser cet exercice en fin d’année sur la période de septembre à décembre. Une copie du compte-rendu de l’entretien sera remise au service RH.

Article 4 – Entrée en vigueur – durée – révision - dénonciation

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les signataires conviennent qu’une commission de suivi se réunira au terme de 3 années de mise en œuvre du présent accord afin d’examiner la compatibilité de l’accord avec les pratiques, souhaits et exigences légales du moment, et d’envisager éventuellement une révision du présent accord.

La commission de suivi sera composée d’un ou deux représentants de la Direction et l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise au moment de la réunion ainsi que les élus titulaires du CSE.

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

Article 5 – Publicité

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société DOMAINE DES ORMES :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux élus titulaires du CSE signataires ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo ;

• un dépôt sur le site TéléAccords.

Fait à Dol de Bretagne, Le 22 septembre 2022

Pour la société Domaine des Ormes Membre du directoire
Pour les membres titulaires du CSE

*Indiquer pour chaque signataire, le nom, prénom et la qualité – faire précéder la signature de la mention « bon pour accord ».

Annexe : PV des résultats des dernières élections du CSE.