Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL ELECTION DU CSE" chez MIF - MUTUELLE IVRY LA FRATERNELLE (Siège)

Protocole d'accord préélectoral pour l'élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE)

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des Instances Représentatives du Personnel (IRP) : le Comité d'Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP), et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE).

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la MIF : Mutuelle d’Ivry (la Fraternelle), sise 23 rue Yves Toudic 75481 Paris Cedex 10, immatriculée sous le n° SIREN 310 259 221 et relevant de la Convention Collective de la Mutualité (ID CC : 2128).

Article 1 - Effectif de l'entreprise — Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de l’effectif actuel (71 salariés), le nombre de sièges à pourvoir est de
4 délégués titulaires et de 4 délégués suppléants (C. trav. Art. R. 2314-1).

Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en trois collèges :

- 1^er collège : personnel ouvriers et employés : comprenant 16 salariés ;

- 2^ème collège : techniciens: comprenant 16 salariés ;

- 3^ème collège : cadres: comprenant 39 salariés ;

Article 3 - Répartition proportionnelle des sièges dans les collèges

Les 4 sièges de titulaires et les 4 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

- 1^er collège : 1 titulaire et 1 suppléant ;

- 2^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléants ;

- 3^ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants ;

Article 4 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 10h30 à 12h30, Salle du Conseil au 4^èmeétage. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour des élections : le jeudi 14 mars 2019

• 2^e tour des élections : le jeudi 21 mars 2019

Article 5 - Salariés électeurs et éligibles — Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, a droit de vote, tout salarié âgé de 16 ans révolus et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L’employeur n’est pas électeur, les représentants de l’employeur non plus.

S’agissant des salariés mis à disposition (sauf ceux qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, qui ne sont pas pris en compte), la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans révolus et ayant au moins
1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin et n’ayant pas été déchu de ses fonctions syndicales, peut se porter candidat.

Ne peut être candidat non plus le conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.

S’agissant des salariés mis à disposition (sauf ceux qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, qui ne sont pas pris en compte), la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 24 mois continus pour être éligible.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, indiqueront le nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard le jeudi 21 février 2019.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès de la DRH.

Article 6 -  Listes de candidats

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats uniquement les organisations syndicales intéressés mentionnés à l’article L. 2314-3 du Code du travail qui communiqueront à la direction par courriel avec accusé de réception à la Directrice des Ressources Humaines, Mme Isabelle CAILLEBOTTE (isabelle.caillebotte@mifassur.com), à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le jeudi 28 février 2019, avant 12h.

Les listes de candidats sont établies pour les deux collèges et distingueront titulaires et suppléants. Elles mentionneront l’appartenance syndicale lorsqu’ils sont présentés par un syndicat.

Les listes des candidats sont affichées par la direction au plus tard le jeudi 28 février 2019, en fin d’après-midi pour le 1er tour et avant le mardi 19 mars 2019 en fin d’après-midi pour le 2nd tour éventuel.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Celles-ci devront être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le lundi 18 mars 2019 avant midi, qui les affichera au plus tard le mardi 19 mars 2019.

Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail qui dispose :

«  Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Le présent article s'applique à la liste des délégués titulaires et à la liste des délégués suppléants ».

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote, de même que les enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote distincts pour chaque collège, et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour chaque collège, et pour l'élection du titulaire et du suppléant :

• Rose pour le1^er collège - titulaire;

• Jaune pour le 1^er collège – suppléant.

• Orange pour le 2^ème collège - titulaires;

• Bleu pour le 2^ème collège - suppléants.

• Vert pour le 3^ème collège - titulaires;

• Rouge pour le 3^ème collège - suppléants.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

—  la mention « Titulaire » ou « Suppléant »;

—  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant et égal pour chaque liste, à l'entrée du lieu de vote.

Les 2 tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Article 9 - Caractéristiques des urnes — Mise en place d'isoloirs

Deux scrutins ayant lieu pour chaque collège, l’un pour la désignation des titulaires, l’autre pour celle des suppléants, il convient de prévoir deux urnes distinctes pour chaque bureau de vote.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 1 isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire pour assurer le secret du vote.

Article 10 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président

• un secrétaire 

• un assesseur

Toute personne souhaitant tenir un bureau de vote doit se manifester auprès de la Directrice des Ressources Humaines qui organise ces élections. Si le nombre de volontaires est insuffisant, le bureau sera composé de l’électeur le plus jeune et l’électeur le plus âgé du collège. Le plus âgé des deux collèges sera le président, sauf s’il se présente comme candidat.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales et qui respectera son obligation de neutralité. Mais en aucun cas, ces derniers ne pourront présider le bureau de vote ni y siéger.

Article 11 – Communication électorale

La Direction autorise l’affichage de la communication électorale des candidats sur les panneaux dévolus aux représentants du personnel à condition qu’ils ne mettent pas en cause les syndicats concurrents ou les candidats des listes adverses.

Article 12– Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé. Les intéressés devront faire savoir à l’employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance au plus tard le lundi 25 février 2019.

Les salariés absents pour longue durée (maternité, parentalité, maladie, etc.) recevront d’office un kit de vote par correspondance pour les élections faisant l’objet de ce protocole pré-électoral.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à envoyer aux salariés concernés dans les meilleurs délais le matériel de vote par correspondance comprenant :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote sans aucun signe distinctif, à peine de nullité du vote ;

• d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, mentionnant, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature;

• d’une note d’information des modalités du vote ;

• la communication électorale des candidats (uniquement pour les salariés absents pour longue durée).

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au Président du bureau de vote.

En cas de 2nd tour de scrutin, le salarié concerné par le vote par correspondance recevra le matériel de vote nécessaire dans les mêmes conditions de celle du 1^er tour de scrutin.

Article 13– Règle de vote, dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacun des deux collèges.

Les salariés voteront pour élire le titulaire et, après émargement sur la liste correspondante, voteront pour le suppléant en émargeant sur la liste correspondante.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ; ou le contraire ;

• des enveloppes vides ou non règlementaires ou portant un signe distinctif ;

• des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

• des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :

• un ordre des candidats modifié ;

• des noms ajoutés ;

Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• des incidents de vote ;

• des résultats.

II est signé par les membres du bureau de vote.

Les résultats seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats, diffusés aux signataires du présent protocole d’accord pré-électoral, et communiqués à l'Inspecteur du Travail.

Article 14- Calendrier des opérations électorales pour l'élection du CSE

Information sur les délais :

90 jours maximum entre l’information du personnel et le 1^er tour des élections

15 jours minimum entre l’invitation des organisations syndicales avec liste et la 1^ère réunion de négociation du protocole préélectoral

15 jours maximum entre le 1^er tour et le 2^ème tour

2 mois maximum entre l’invitation des organisations syndicales et la proclamation des résultats

Envoi du PV à l’inspection du travail dans les 15 jours suivants le 1^er tour ou le 2^ème tour

• Information des salariés : le jeudi 17 janvier 2019 pour respecter le délai maximal de 90 jours entre la diffusion de cette information et la date du 1^er tour ;

• Invitation des organisations syndicales pour négocier le protocole préélectoral et à établir leurs listes de candidats : le jeudi 24 janvier 2019 pour respecter le délai maximal de de 2 mois entre l’invitation et la proclamation des résultats des élections (incluant le 2^nd tour) ;

• Première réunion de négociation du protocole préélectoral avec les syndicats : le lundi 11 février 2019 pour respecter le délai minimum de 15 jours entre l’invitation et cette première réunion ;

• Affichage du protocole préélectoral : le lundi 18 février 2019

• Affichage des listes électorales par la direction : le jeudi 21 février 2019

• Date limite des dépôts des listes des candidats pour le jeudi 28 février 2019 à 12h

• Affichage des listes des candidats sur les panneaux de l’entreprise le jeudi 28 février 2019 fin de journée

• Date du 1^er tour du scrutin : le jeudi 14 mars 2019

• Affichage des résultats du 1^er tour : le jeudi 14 mars 2019

• Organisation éventuel d’un 2^ème tour dans les 15 jours maximum (si siège vacant suite au 1^er tour ou en cas de quorum non atteint) : le jeudi 21 mars 2019.

Article 13 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique (CSE) dont le premier tour est fixé au jeudi 14 mars 2019 et le second tour éventuel au jeudi 21 mars 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés aux représentants du personnel ou éventuellement sur les panneaux syndicaux.

Pour la MIF Pour les syndicats

Isabelle CAILLEBOTTE
Directrice Ressources Humaines