Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES AVANTAGES SOCIAUX OFFERTS AU PERSONNEL DE LA DEUTSCHE BANK AG, SUCCURSALE DE PARIS" chez DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHAFT

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES AVANTAGES SOCIAUX

OFFERTS AU PERSONNEL DE LA DEUTSCHE BANK AG, SUCCURSALE DE PARIS

PREAMBULE

La Deutsche Bank AG Succursale de Paris a souhaité actualiser et clarifier les avantages sociaux offerts à ses salariés.

Article Premier – CHAMP D’APPLICATION

Les avantages sociaux visés par le présent accord sont versés aux salariés de la Deutsche Bank AG Succursale de Paris, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sous réserve de justifier d’un an de présence effective au jour du versement, sauf exceptions précisées ci-après.

Les salariés d’autres entités Deutsche Bank à l’étranger, mutés à Paris, peuvent bénéficier de ces avantages à condition qu’ils disposent d’un contrat de travail local (c’est-à-dire de droit français).

Les avantages sociaux prévus au présent accord se substituent à ceux prévus par la Convention Collective, sauf si les dispositions conventionnelles s’avèrent plus favorables. Dans ce cas, seuls les avantages de la convention collective seront attribués.

Article 2 – PRIME DE TRANSPORT

Les salariés bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport en commun à hauteur de 70% du prix des titres d’abonnement dans la région Ile de France, sur présentation de justificatifs.

Pour les salariés domiciliés en dehors de la région Ile de France, il sera fait application des dispositions légales, à savoir 50% du prix des titres d’abonnement (tarif 2^ème classe), pour la partie du trajet effectuée en dehors de la région Ile de France, sur présentation des justificatifs.

La prime est payable dès le premier mois d’embauche, sans condition d’ancienneté.

Elle est payable sur 11 mois (hors mois de juin).

Article 3 – PRIME DE VACANCES

La prime de vacances est payable avec le salaire du mois de juin, sous réserve d’une présence effective au 30 juin de l’année considérée.

Son montant est de :

• 450 euros bruts par adulte

• 100 euros bruts par enfant.

Seuls les enfants vivant au foyer sont pris en considération pour l’attribution de cette prime, jusqu’à leur 20^ème anniversaire.

Article 4 – PRIME DE MARIAGE

Cette prime, d’un montant de 370 euros bruts, est versée en cas de mariage ou PACS, sur présentation de justificatifs.

Elle ne peut être versée plus de deux fois durant l’ensemble de la carrière au sein de la Deutsche Bank.

Article 5 – PRIME DE NAISSANCE

Une prime d’un montant de 310 euros bruts est versée à chaque naissance ou adoption, sur présentation de justificatifs.

Article 6 – PRIME DE GARDE

La prime de garde est payée sous forme de titres de prépaiement CESU, dans la limite d’un montant de 1 830 euros bruts par an, soit 915 euros bruts par semestre et selon les conditions suivantes :

• Pour les enfants de 0 à 3 ans : prise en charge des frais réels engagés, avec un maximum de 150 euros par mois,

• Pour les enfants de 4 à 6 ans : prise en charge des frais réels engagés, avec un maximum de 115 euros par mois,

• Pour les enfants de 7 à 10 ans : prise en charge des frais réels engagés, avec un maximum de 85 euros par mois.

Les CESU ne seront ni repris, ni échangés, ni convertis en numéraire. Chaque salarié concerné devra commander les titres en fonction de ses besoins réels.

Les CESU sont réservés aux frais de garde.

Le correspondant pour les CESU est à ce jour Edenred.

Conditions d’obtention :

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :

1. Le conjoint ou concubin ou partenaire de PACS du salarié exerce une activité professionnelle effective. Les périodes de formation ou de recherche active d’emploi sont assimilées à une activité professionnelle effective.

2. L’enfant est à la charge effective du salarié ou de son conjoint ou concubin ou partenaire de PACS.

3. La garde de l’enfant est récurrente tout au long de l’année.

4. L’âge de l’enfant est compris entre 0 et 10 ans et s’apprécie au 1^er jour de chaque semestre civil.

Pour les nouveaux embauchés à compter du 1^er janvier, les droits au CESU sont ouverts à compter du 1^er jour du semestre civil qui suit leur embauche, soit le 1^er juillet de l’année d’embauche pour ceux entrés au cours du 1^er semestre et le 1^er janvier de l’année suivante pour ceux entrés au cours du 2^nd semestre.

De même, les naissances ou adoptions d’enfants ouvrent des droits au CESU dans les mêmes conditions, soit le 1^er jour du semestre civil qui suit la naissance ou l’adoption, c’est-à-dire le 1^er juillet si l’évènement s’est produit au cours du 1^er semestre et le 1^er janvier de l’année suivante si l’évènement s’est produit au cours du 2^nd semestre.

Exemple : un salarié entré au 1^er semestre civil de l’année N, ayant un enfant au 2^nd semestre de l’année N, ne pourra bénéficier de CESU qu’à compter du 1^er janvier de l’année N +1.

Justificatifs :

Le salarié devra justifier de ses droits à la prime de garde auprès des ressources humaines chaque semestre au plus tard avant la fin de la période de commande. Les documents à fournir sont arrêtés par la Deutsche Bank et sont à ce jour les suivants :

• Justificatif de l’activité professionnelle actuelle du conjoint (bulletins de salaire, attestations de l’employeur, déclaration de revenus, etc.)

ET

• Justificatif des frais de garde engagés par enfant concerné (factures de crèche, bulletins de salaire, déclaration URSSAF, etc.).

Les différents types de garde suivants seront acceptés : garderie, étude, centre aéré ou centre de loisirs. Les colonies de vacances et le soutien scolaire ne seront quant à eux pas retenus.

Article 7 – PRIME DE RENTREE SCOLAIRE

La prime de rentrée scolaire est versée une fois entre le 15 septembre et le 15 décembre. Son montant par enfant à charge et par cycle éducatif est le suivant :

• Ecole primaire 225 euros bruts par enfant

• Collège 300 euros bruts par enfant

• Lycée/lycée technique 480 euros bruts par enfant

Jusqu’à l’obtention du BAC ou BEP/CAP

en cas d’apprentissage professionnel

• Etudes supérieures (jusqu’à 26 ans révolus) 700 euros bruts par enfant.

Le salarié devra fournir un certificat de scolarité.

Article 8 – PRIME D’APPARTENANCE A LA DEUTSCHE BANK

Le montant de la prime d’appartenance à la Deutsche Bank est fonction de l’ancienneté acquise au sein de la Deutsche Bank Ag Succursale de Paris.

La reprise d’ancienneté est limitée aux cas d’application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail et aux cas de reprise de l’ancienneté Groupe convenus contractuellement.

Le montant de la prime est le suivant :

• Pour 10 ans d’ancienneté 2 250 euros bruts

• Pour 20 ans d’ancienneté 4 000 euros bruts

• Pour 25 ans d’ancienneté 3 mois de salaire brut avec un maximum de 25 000 euros bruts

• Pour 30 ans d’ancienneté 3,5 mois de salaire brut avec un minimum de 8 000 euros bruts et un maximum de 29 166,66 euros bruts

• Pour 40 ans d’ancienneté 4 mois de salaire brut avec un minimum de 8 000 euros bruts et un maximum de 33 333,32 euros bruts

Le mois de salaire visé ci-dessus s’entend comme le salaire de base mensuel (hors 13^ème mois) plafonné à 8 333,33 euros bruts.

Il s’agit, pour les salariés à temps partiel, du salaire de base mensuel (le plafond de 8 333,33 euros bruts mentionné ci-dessus est proratisé en fonction de la durée du travail mensuelle du salarié).

Article 9 – PRIME DE DEPART A LA RETRAITE

Les salariés bénéficient d’une prime de départ à la retraite d’un montant égal à 6 mois du dernier salaire de base mensuel brut (hors 13^ème mois) plafonné à 8 333,33 euros bruts, soit un montant maximum de 50 000 euros bruts.

Il s’agit, pour les salariés à temps partiel, du salaire de base mensuel (le plafond de 8 333,33 euros bruts mentionné ci-dessus est proratisé en fonction de la durée du travail mensuelle du salarié).

Les salariés doivent justifier d’une ancienneté minimale de 3 ans à la date de leur départ à la retraite pour pouvoir bénéficier de cette prime.

Article 10 – REDUCTION D’HORAIRE EN PERIODE DE MATERNITE

Les salariées enceintes peuvent demander à bénéficier d’une réduction de leur temps de travail de :

• ¼ d’heure par jour à compter du 3^ème mois de grossesse

• ¾ d’heure par jour à compter du 5^ème mois de grossesse.

Article 11 – FORMATION DIPLOMANTE

Tout cycle réussi dans le cadre d’une formation diplômante en ligne avec l’exercice du métier et validée par le Responsable du Département et les Ressources Humaines donnera droit à une augmentation de salaire de 3% avec un minimum de 1.000 euros bruts annuels ainsi qu’à l’octroi d’une prime graduelle de réussite, versée une fois.

Le montant de la prime graduelle de réussite est de :

• 430 euros bruts pour un diplôme de niveau 3 (CAP)

• 700 euros bruts pour un diplôme de niveau 4 (Bac)

• 1 500 euros bruts pour un diplôme de niveau 6 et 5 (Bac + 2, Licence)

• 1 800 euros bruts pour un diplôme de niveau 7 et 8 (Master, Doctorat)

Par ailleurs, durant la formation, les frais de restauration du salarié seront remboursés à hauteur de 15 euros maximum par jour si le cours est pris à l’extérieur et ce sur présentation de justificatifs

Ceci implique que le salarié ne peut se rendre au restaurant d’entreprise.

Article 12 –MUTUELLE

Les cotisations des Cadres et des Non Cadres en matière de mutuelle et de prévoyance sont identiques.

Article 13 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le lendemain du dépôt tel que prévu à l’article 14, date à partir de laquelle il se substituera au précédent accord relatif aux avantages sociaux.

Article 14 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et/ou à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Article 14 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent avenant est remis à chaque signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile de France via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Il fera également l’objet d’un affichage sur le panneau des Ressources Humaines de la Société et sera mis en ligne sur son site Intranet.

Fait à Paris

Le 10 octobre 2019

En 6 exemplaires

La Deutsche Bank Ag Succursale de PARIS Les organisations syndicales

La CFDT

La CFTC

Le SNB