Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'APLD" chez SYNDICAT PILOTES STATION DE SAINT MALO (Siège)

SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES

DE SAINT-MALO

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

POUR LA MISE EN PLACE DU

DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

(Entreprise de moins de 11 salariés)

_______________________________

Entre les soussignés :

Le Syndicat professionnel des pilotes maritimes de Saint-Malo,

Dont le siège social est au terre-plein du Naye, 35400 SAINT-MALO,

Numéro SIREN : 310 519 954

Représenté par son président, représentant légal,

Dénommé ci-après « Le syndicat »

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel navigant d’exécution de la station de pilotage maritime de Saint-Malo,

ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers,

et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Dénommé ci-après « Les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Il a pour but de faire face à la baisse durable de l’activité du syndicat par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

En effet, la crise sanitaire liée à la COVID-19 a fortement impacté l’activité de la station de pilotage maritime de Saint-Malo.

Concernant l’activité « ferries », les mesures sanitaires liées à la Covid-19 décidées au printemps ont eu pour effet immédiat la suspension des rotations des compagnies, à savoir :

• du 18 mars au 17 juillet pour Brittany Ferries,

• du 22 mars au 16 juillet pour Condor Ferries.

Condor Ferries a jusqu’à ce jour maintenu ses rotations, dont la fréquence a cependant été réduite largement (3 rotations hebdomadaires en lieu et place de 3 rotations quotidiennes au cours de l’été).

Quant à Brittany Ferries, suite aux mesures de quarantaine prises par le gouvernement britannique à la mi-août, ses rotations ont de nouveau été suspendues à compter du 7 septembre 2020.

La perte des recettes liée à cette activité se chiffre à 64,3 % au 30 septembre 2020.

Les perspectives de ces deux compagnies sont distinctes, celles-ci ne s’adressant pas à la même clientèle.

Brittany Ferries a d’ores et déjà annoncé officiellement qu’elle ne reprendrait pas d’activité sur le port de Saint-Malo avant le 22 mars 2021.

Condor Ferries ne prévoit pas d’augmentation significative de son activité dans les 3 mois à venir :

- les liaisons avec Guernesey sont suspendues depuis le mois de mars, faisant suite à la décision du gouvernement de l’île de pratiquer un isolationnisme strict,

- les liaisons avec Jersey seront maintenues à raison de deux traversées par semaine.

Concernant l’activité « croisière », toutes les escales initialement prévues pour la saison 2020, et au nombre de 51, ont été annulées en raison des mesures sanitaires liées directement à la pandémie de la Covid-19.

Cependant, la compagnie Ponant a effectué 11 escales sur le port de Saint-Malo, ce qui a permis de compenser un tant soit peu l’arrêt total de cette activité.

La perte des recettes liée à cette activité s’élève à 79,0 % au 30 septembre 2020.

Les perspectives de cette activité nous emmènent à la fin avril 2021, la saison 2020 étant « morte ».

A ce jour, il est très délicat de pouvoir affirmer que les 52 escales programmées en 2021 pourront avoir lieu, en raison des doutes que la pandémie de la Covid-19 fait planer sur le transport de passagers en général.

Concernant l’activité « marchandises », l’exercice 2020 a d’abord été perturbé par la pandémie de la Covid-19, puisque le bois et les « big bags » n’étaient plus manutentionnés sur le port de Saint-Malo aux mois de mars et d’avril, puis par le conflit de la manutention qui a débouché sur la liquidation de la société SMM le 24 juin 2020.

Ce dernier évènement a eu pour conséquence directe l’arrêt total du trafic des marchandises manutentionnées, aussi bien sur le port intérieur que sur l’avant-port, du 24 juin au 22 septembre soit pendant un trimestre complet.

La perte des recettes liée à cette activité est contenue à 27,3 % au 30 septembre 2020.

Les perspectives de l’activité manutentionnée laissent penser à un retour aux niveaux connus les années passées, sans pour autant compenser les pertes subies durant l’été 2020.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel marin navigant salarié par le syndicat.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du syndicat. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Le présent accord règle les modalités d’application du dispositif d’activité partielle longue durée sur le plan : - des activités et des salariés concernés,

• de la réduction des horaires de travail,

• de l’emploi,

• de la formation professionnelle,

• de la rémunération,

• des congés payés,

• des modalités d’information du personnel sur la mise en oeuvre de l’accord.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE D’APPLICATION ET RENOUVELLEMENT

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 2 octobre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification de l’accord, et jusqu’au 31 mars 2021.

La durée de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est de 6 mois, renouvelable.

La durée totale de l’accord ne pourra excéder 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réunissent en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cesse de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du code du travail.

Un bilan sur le respect par le syndicat de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera transmis à l’issue de la période de 6 mois de l’accord et avant tout renouvellement, le cas échéant.

ARTICLE 4 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Pour l’ensemble des salariés, un décompte individuel de la durée de la période d’activité partielle sera tenu sur la durée de l’accord collectif.

La réduction de l’horaire de travail sera au maximum égale à 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Organisés selon le tour de service, les horaires de travail seront répartis entre :

- le service à la mer et la maintenance des vedettes en fonction des besoins liés au niveau d’activité auquel la station aura à faire face,

- le nettoyage hebdomadaire des bureaux.

ARTICLE 5 – INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés du syndicat perçoivent une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Un taux plancher de 8,03 € par heure s’applique.

La rémunération brute de référence est égale à la rémunération brute de l’exercice 2019, prime de fin d’année exclue.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI

Excepté à ce que la place portuaire de Saint-Malo connaisse de nouveau une situation économique exceptionnelle, tel que cela a été le cas à l’été 2020 avec la liquidation judiciaire de la société SMM, ce qui a conduit à l’absence de tout trafic de marchandise manutentionnée sur le port de Saint-Malo durant trois mois, le syndicat s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Cela ne concerne donc pas le cas d’un éventuel départ volontaire souhaité par un membre du personnel.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le syndicat s’engage à maintenir en place les dispositifs de formation permettant au personnel navigant de revalider ses brevets, et donc de conserver son aptitude professionnelle actuelle.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENT EN MATIERE DE REMUNERATION

Excepté à ce que la place portuaire de Saint-Malo connaisse de nouveau une situation économique exceptionnelle, tel que cela a été le cas à l’été 2020 avec la liquidation judiciaire de la société SMM, ce qui a conduit à l’absence de tout trafic de marchandise manutentionnée sur le port de Saint-Malo durant trois mois, le syndicat s’engage à maintenir le niveau de rémunération des salariés au niveau qu’il devrait connaître sous le régime de l’activité pleine.

Il est ici question de la rémunération liée directement au pouvoir d’achat, soit le salaire net à payer avant impôt sur le revenu.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PRISE DES CONGES PAYES

Le syndicat s’engage à maintenir la prise des congés payés selon les modalités précédemment en usage au sein de l’entreprise.

ARTICLE 10 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

A intervalle régulier et au plus tard une fois par trimestre une réunion d’information avec le personnel sera organisée afin de rendre compte : - de la situation économique de la station,

• des prospectives,

• du décompte individuel de la période d’activité partielle.

La première réunion sera organisée au plus tard le 30 décembre 2020.

ARTICLE 11 – RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales et règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal du syndicat sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, par quelque moyen que ce soit (physique, postal ou électronique).

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D 2231-7 du code du travail.

Fait à Saint-Malo, le 30 octobre 2020,