Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF APLD" chez SYNDICAT PILOTES STATION DE SAINT MALO (Siège)

SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES

DE SAINT-MALO

AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

POUR LE RENOUVELLEMENT DU

DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

(Entreprise de moins de 11 salariés)

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Entre les soussignés :

Le Syndicat professionnel des pilotes maritimes de Saint-Malo,

Dont le siège social est au terre-plein du Naye, 35400 SAINT-MALO,

Numéro SIREN : 310 519 954

Représenté par le trésorier, pour ordre de son président, représentant légal,

Dénommé ci-après « Le syndicat »

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel navigant d’exécution de la station de pilotage maritime de Saint-Malo,

ayant ratifié l’avenant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers,

et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Dénommé ci-après « Les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, tel que signé le 30 octobre 2020.

Le présent avenant prolonge l’avenant n°2 signé le 28 avril 2021.

PREAMBULE

Suite au bilan intermédiaire n°2 présenté ce jour aux salariés, contenant notamment les perspectives socio-économiques pour la période du 1^er octobre 2021 au 30 avril 2022, il est proposé aux salariés de la station de pilotage de Saint-Malo de renouveler la mise en oeuvre du dispositif d’APLD pour une nouvelle période de 6 mois, et ce à compter du 1^er novembre 2021.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel marin navigant salarié par le syndicat.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant porte sur le renouvellement pour six (6) mois de l’accord collectif d’entreprise conclu pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, modifié précédemment par les avenants n° 1 et 2, conformément aux dispositions de l’article 3 dudit accord.

En conséquence de quoi, l’accord collectif d’entreprise conclu pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée verra sa durée prolongée du 1^er novembre 2021 au 30 avril 2022, après accord de l’autorité administrative.

La date du prochain bilan intermédiaire sera fixée au plus tard au 31 janvier 2022.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal du syndicat sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, par quelque moyen que ce soit (physique, postal ou électronique).

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D 2231-7 du code du travail.

Fait à Saint-Malo, le 30 septembre 2021,