Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF APLD" chez SYNDICAT PILOTES STATION DE SAINT MALO (Siège)

SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES

DE SAINT-MALO

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

POUR LA MISE EN PLACE DU

DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

(Entreprise de moins de 11 salariés)

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Entre les soussignés :

Le Syndicat professionnel des pilotes maritimes de Saint-Malo,

Dont le siège social est au terre-plein du Naye, 35400 SAINT-MALO,

Numéro SIREN : 310 519 954

Représenté par son président, représentant légal,

Dénommé ci-après « Le syndicat »

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel navigant d’exécution de la station de pilotage maritime de Saint-Malo,

ayant ratifié l’avenant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers,

et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Dénommé ci-après « Les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, tel que signé le 30 octobre 2020.

PREAMBULE

Suite aux annonces du président de la République en date du 28 octobre 2020, permettant de prolonger le dispositif d’activité partielle Covid-19, une demande de prolongation de ce dispositif a été transmise le 3 novembre 2020 à l’ASP, et acceptée le 1^er décembre 2020 par cette dernière.

Le dispositif d’activité partielle Covid-19 est donc prolongé du 1^er octobre au 31 décembre 2020, rendant ainsi caduque l’entrée en vigueur du dispositif d’APLD au 1^er octobre 2020.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel marin navigant salarié par le syndicat.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant porte sur la modification des termes du premier paragraphe de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise conclu pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, comme suit :

« Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification de l’accord initial et du présent avenant, et jusqu’au 30 juin 2021. »

Les autres termes de l’article demeurent inchangés.

En conséquence de quoi, la date de la première réunion initialement prévue au plus tard le 30 décembre 2020 à l’article 10 de l’accord initial est également repoussée au 31 mars 2021.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal du syndicat sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, par quelque moyen que ce soit (physique, postal ou électronique).

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D 2231-7 du code du travail.

Fait à Saint-Malo, le 21 décembre 2020,