Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF APLD" chez SYNDICAT PILOTES STATION DE SAINT MALO (Siège)

SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES

DE SAINT-MALO

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

POUR LA MISE EN PLACE DU

DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

(Entreprise de moins de 11 salariés)

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Entre les soussignés :

Le Syndicat professionnel des pilotes maritimes de Saint-Malo,

Dont le siège social est au terre-plein du Naye, 35400 SAINT-MALO,

Numéro SIREN : 310 519 954

Représenté par son président, représentant légal,

Dénommé ci-après « Le syndicat »

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel navigant d’exécution de la station de pilotage maritime de Saint-Malo,

ayant ratifié l’avenant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers,

et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Dénommé ci-après « Les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, tel que signé le 30 octobre 2020.

Le présent avenant annule et remplace l’avenant n°1 signé le 21 décembre 2020.

PREAMBULE

Suite aux diverses annonces du gouvernement depuis le mois de décembre 2020, permettant de prolonger le dispositif d’activité partielle Covid-19, une demande de prolongation de ce dispositif a été transmise et acceptée par l’ASP, rendant ainsi caduque l’entrée en vigueur du dispositif d’APLD au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel marin navigant salarié par le syndicat.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant porte sur la modification des termes du premier paragraphe de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise conclu pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, comme suit :

« Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er mai 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification de l’accord initial et du présent avenant, et jusqu’au 31 octobre 2021. »

Les autres termes de l’article demeurent inchangés.

En conséquence de quoi, la date de la première réunion initialement prévue au plus tard le 30 décembre 2020 à l’article 10 de l’accord initial est également repoussée au 31 juillet 2021.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal du syndicat sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, par quelque moyen que ce soit (physique, postal ou électronique).

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D 2231-7 du code du travail.

Fait à Saint-Malo, le 28 avril 2021,