Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez SAPHIR - SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SALARIAL 2017

1. Entre

La SAPHIR, SAEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, ………………………………, en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

M………………………………, représentant la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)

M………………………………, représentant la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement C.G.C)

D'autre part

Il a été arrêté les décisions suivantes :

1. Augmentation de la valeur du point :

La valeur du point passe de 4,3095 à 4,3526 soit une augmentation de 1 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017, représentant un coût global pour l’entreprise, charges comprises, d’environ 49 670 €.

2. Versement d’une prime « Evaluation » pour l’exercice 2017

Le montant net de la prime d’évaluation passe de 25 000 € à 30 000 €. Cette revalorisation s’entend par l’augmentation des effectifs liée à l’intégration des nouveaux périmètres depuis le 1^er janvier 2017.

Ce calcul s’obtient en appliquant une règle de 3 :

Si 74,65 ETP (31/12/2016) donnent 25 000 €, alors 89,65 ETP (30/09/2017) donnent 30 000 €.

Le coût global de cette mesure représente pour l’entreprise, charges comprises, environ un montant de 40 248 €, soit un delta de 6708 € en plus pour l’entreprise. La Direction Générale organisera une rencontre prochainement avec les délégués syndicaux pour convenir ou pas de nouvelles clés de répartition.

3. Versement d’une prime rattachée au SMI

Il est convenu d’attribuer le versement d’une prime brute de 200 € par salarié présent sur l’année 2016 au prorata temporis du contrat de travail et du temps de travail du contrat. Cette mesure représente pour l’entreprise charges comprises un total de 24 800 €.

4. Mise en place d’un accord portant sur l’aidant familial

La Direction Générale remettra aux délégués syndicaux d’ici la fin d’année un questionnaire sur ce thème. En effet, il est nécessaire d’arrêter d’abord des règles en matière d’éligibilité, de la nature du don ou encore de contrôle, etc. Ce questionnaire permettra donc d’identifier la sensibilité vers laquelle s’orienter quant à la rédaction d’un accord. La Direction Générale rappelle que déjà deux salariés ont bénéficié du dispositif des dons de RDJ et qu’en attendant la rédaction de cet accord, ce dispositif se poursuivra.

5. Effort sur le réajustement salarial

Depuis 2014, la SAPHIR a engagé un important travail sur la revalorisation salariale. Pour 2017, la Direction Générale propose de dégager une enveloppe de 15 000 € bruts soit environ 20 000 € chargés.

6. Intéressement

Sous réserve que cette disposition n’entraîne pas de cotisations en raison d’un dépassement des plafonds, la Direction Générale valide l’augmentation du pourcentage de rémunération lié à la prime d’intéressement en la faisant évoluer de 12 à 14% du résultat d’exploitation. Cette disposition pourra amener la réécriture d’un nouvel accord. Compte tenu des perspectives d’atterrissage 2017, cette mesure permettrait de dégager un complément de rémunération au titre de l’intéressement de l’ordre de 16 000 €.

7. Grille salariale

Pour supprimer l’effet plancher et permettre donc aux salariés de bénéficier d’évolutions salariales, il est proposé de supprimer les indices maxi de la grille de salaires. Par ailleurs, pour rétablir un juste équilibre, il convient de porter un nouvel indice pour l’échelon 1 de la catégorie des agents de maitrise. Celui-ci évoluera donc de l’indice 504 à l’indice 524. Un avenant à l’article III de l’accord entreprise de 1998 est joint au présent protocole.

Le coût total brut chargé 2017 représente un surplus de 101 178 € (environ 117 178 € avec la proposition sur l’accord Intéressement)

8. Mutuelle

La Direction Générale confirme sa volonté de remettre en concurrence le contrat actuel. Une consultation sera faite en 2018.

9. Montant des mesures et modalités de versement des éléments

Les éléments négociés seront versés sur la paie du mois de novembre 2017 et ne s’appliquent pas aux personnels ayant quitté l’entreprise à la date de la signature.

Fait en quatre exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties

Fait à Saint-Pierre, le 31/10/2017

Signatures précédées de la mention manuscrite

"Lu et Approuvé"

Le Délégué syndical CFTC Le Délégué syndical CFE-CGC

Le Directeur Général