Accord d'entreprise "RELEVE DE CONCLUSIONS DES NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez PEP - ASS DEPART PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC

Négociations Annuelles Obligatoires 2017

La négociation 2017 s’est tenue les :

• 25 avril 2017

• 06 juin 2017

• 07 juillet

• 12 septembre 2017

• 25 septembre 2017

• 28 septembre 2017

Ont participé :

Mesdames xxxxxx, xxxxx, xxxxxxxx, déléguées syndicales respectivement CGT, FO, CFE - CGC ;

Madame xxxxxxx accompagnant la déléguée syndicale CGT;

Monsieur xxxxxxxx, Président du Comité d’entreprise, Monsieur xxxxxxxx, Directeur général et Madame xxxxxxxxx, Directrice des ressources humaines

1. Définition du lieu des négociations et du calendrier des réunions

Lieu des négociations : IEM Rossetti

Calendrier des réunions :

Elles seront tenues :

• Mardi 25 avril : de 9 heures à 13 heures

• Mardi 6 juin : de 14 heures à 16 heures

• Mardi 7 juillet : de 9 heures à 13 heures

• Mardi 12 septembre : de 9 heures à 13 heures

• Mardi 19 septembre : de 9 heures à 13 heures

• Lundi 25 septembre : de 9 heures à 17 heures

• Jeudi 28 septembre : de 13h30 à 17 heures

2. Accord sur la composition des délégations

Conformément à l’article L2232-17 du code du travail, « […] chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. […] »

En raison du départ programmé de la Déléguée syndicale CGT, la délégation CGT sera composée à compter du 6 juin et jusqu’à la sortie des effectifs de la déléguée syndicale CGT, de deux personnes dont la déléguée syndicale.

3. Informations à remettre aux participants et date de leur remise

Les documents seront remis par l’employeur dans le meilleur délai.

4. Suivi de l’application des NAO 2016

Question CGT : Prise des congés d’ancienneté

La Déléguée Syndicale CFE CGC demande à ce qu’une vigilance soit maintenue afin de ne pas dénaturer l’esprit des congés d’ancienneté qui doit laisser une place à l’imprévu.

Question CFE-CGC – FO : prise de congés payés et jours d’ouverture/fermeture des établissements.

Nous observons une iniquité de traitement entre la Plateforme de Services et les autres établissements Pep 06 pour les jours d’ouverture et de fermeture (permanence imposée aux salariés de la Plateforme de Services).

Depuis l’été 2013, les congés d’été de la Plateforme de Services sont scindés. Il est demandé une compensation sous forme d’un jour supplémentaire de congé ou l’alignement des congés d’été sur les autres établissements Pep 06.

Les comptables de la Plateforme de Services ont toujours une charge de travail supplémentaire avant de partir en vacances pour tout organiser (salaires).

Les comptables des Pep 83 sont en vacances l’été quand les établissements sont fermés. Pourquoi ce n’est pas pareil pour les Pep 06 ?

La Plateforme de Services subit les carences du fonctionnement du Centre de Montagne de Beuil (permanence téléphonique pour le trousseau des colonies assurée par les salariés de la Plateforme). Pour quelles raisons ?

Question CFE-CGC – FO: surcharge d’activité du service comptabilité.

La redistribution du travail passe toujours par une surcharge de travail qui n’est pas prise en compte sur le plan financier (demande de prime).

L’employeur rappelle sa réponse de 2016 :

Réponse :

Il n’y a pas d’iniquité de traitement entre la plateforme et les autres établissements PEP 06. Chaque salarié de l’association, où que se situe son lieu d’exercice professionnel dispose de l’ensemble des droits légaux, conventionnels et de ceux mis en place par accord d’entreprise. De ce fait aucune compensation sous forme de jour supplémentaire de congé ou d’alignement des congés n’est possible.

Le fonctionnement de la plateforme obéit à des règles qui lui sont propres comme pour tous les établissements (C Ader : 180 jours d’accueil enfant, EPCH : fonctionnement en juillet obligatoire par convention, Beuil : fermeture en septembre et octobre, ….). La plateforme de services est fermée une semaine en août et dix jours en fin d’année civile. Pour tous les autres moments de l’année, une organisation doit être trouvée pour assurer le bon fonctionnement.

La période de prise des congés payés s’étale du 1^er juin au 31 octobre. Il n’y a pas de fractionnement des congés payés. Des critères d’ordre de départ en congé sont établis suivant les formes règlementaires.

Il n’y a pas de carence du fonctionnement du Centre de Montagne. Le secrétariat et la comptabilité du centre sont assurés au siège depuis 1981.

Il n’y a pas de comptables aux PEP 83, les salariés des services sont « secrétaires comptables ». Un accord avec PEP 06 confie le traitement de la comptabilité à la plateforme de services.

Suivi 2017 : D’autre part, la question de l’organisation du travail et de la répartition de la charge de travail est l’objet du groupe de travail (n° 6), dont la première réunion est prévue le 12 juin 2017.

Question CFE-CGC – FO: congés trimestriels.

Malgré le fait que cela ait été débattu (sans aboutir) en réunion CE, il y a une forte insatisfaction des salariés eu égard au placement des congés trimestriels du dernier trimestre 2016. Il y a donc une forte demande de renégociation pour l’année 2017. Nous vous demandons d’y réfléchir à l’avance.

Réponse : la problématique soulevée sera prise en considération pour l’élaboration des calendriers de fonctionnement 2017. L’employeur s’efforce de ne pas placer les congés trimestriels sur les vacances de Noël afin de ne pas pénaliser les salariés absents en fin de période de référence qui perdraient ces congés.

Suivi 2017 : lors de l’élaboration des calendriers de fonctionnement 2017, après avis des délégués du personnel et du comité d’entreprise, les congés trimestriels du dernier semestre ont été placés sur les vacances d’octobre.

Question CFE-CGC – FO: cadres hiérarchiques et planification des congés.

Par rapport à la réalité du travail et aux imprévus générés par le quotidien, certains cadres hiérarchiques ont du mal à planifier leurs congés supplémentaires. La gestion de leur service est trop lourde. Un exemple nous en est donné par le service logistique qui souhaiterait voir ce dernier doté d’une aide en secrétariat.

Réponse : le volume du forfait jour est l’aboutissement des négociations de l’avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail. Pour mémoire, les 187 jours de forfait correspondent au prorata des 9 demi-journées hebdomadaires des 199 jours d’ouverture du calendrier de fonctionnement. La charge de travail étant importante, notamment pour cette catégorie de salariés, la procédure mise en œuvre leur demande d’élaborer un calendrier prévisionnel de leurs jours de présence réajusté mensuellement afin qu’ils anticipent la difficulté à placer leurs congés.

Un effort particulier de mutualisation des secrétariats a été demandé par l’ARS et est mis en œuvre depuis deux ans aboutissant à une réduction des effectifs administratifs. Les partages sur le réseau informatique ont été restructurés pour permettre d’optimiser le travail administratif notamment en lien avec les chefs de services transversaux. L’Association n’est pas en mesure de doter de moyens en secrétariat supplémentaires les établissements et services.

Suivi 2017 : un suivi mensuel des calendriers des cadres au forfait est réalisé pour leur permettre de planifier en amont leur congé.

Calendriers de fonctionnement

Question CGT : Validation du calendrier annuel des établissements.

Après vérification auprès de la DIRECCTE, il s’avère que les calendriers doivent être validés par les DP. Hors à l’heure actuelle, ils ne le sont pas, ils sont uniquement validés en CE.

Réponse : Les calendriers 2017 de l’Association seront soumis à l’avis du CE et des DP à l’occasion d’une réunion du CE consacrée à ce thème et à laquelle les DP seront conviés.

Suivi 2017 : les calendriers 2017 ont été soumis, chacun pour celui qui les concerne, aux délégués du personnel.

Question CGT : Remise d’un calendrier individuel à chaque salarié

Les salariés demandent à ce que ce calendrier leur soit remis le plus tôt possible, avant janvier, dès validation par le CE du calendrier établissement, afin que les salariés puissent prendre leurs dispositions par rapport à cette nouvelle modalité. Par exemple, fin février, certains salariés n’ont toujours pas reçu ce calendrier, ce qui fait que deux mois sont « perdus » pour effectuer des « réajustements » en vue de l’annualisation.

Réponse : Les calendriers individualisés sont mis en œuvre depuis le 01.01.2016. Il sera désormais possible d’anticiper leur réalisation entre la période de validation du calendrier d’établissement par le CE et la fin de la période de référence.

Suivi 2017 : une vigilance particulière a été apportée par les chefs de service pour remettre les calendriers individualisés aux salariés. La vigilance demeure afin d’affiner le processus.

PROBLEMATIQUES KELIO - Question CFE-CGC – FO: Kélio et heures dues.

Les salariés impliqués dans des travaux de recherche demandent à pouvoir rendre les heures dues en début d’année par télé-badgeage à la maison.

Réponse : dans l’état actuel, le télétravail n’est pas autorisé. Sa mise en place nécessite un accord d’entreprise.

Suivi 2017 : une négociation sur le télétravail est à l’ordre du jour des NAO 2017.

Question CFE-CGC – FO: article 39 de la CCNT 66 (reprise question 6 des NAO 2015).

La situation est bloquée financièrement maintenant depuis plusieurs années pour l’avancement au choix. Peut-on espérer cette fois un déblocage progressif de la situation ?

Suivi 2017 : sur le principe : oui, dans les faits, il faut attendre de voir les effets du PSE sur l’enveloppe budgétaire pour mesurer les possibilités qui pourront apparaître à compter de 2018.

Question CGT : Repas bio une fois par semaine

Les restaurants scolaires étant désormais tenus de respecter cette nouvelle directive, est-il possible de l’appliquer aux PEP ?

Question CFE-CGC – FO: restauration.

Dans le souci d’une harmonisation des pratiques culinaires entre écoles ordinaires et établissements pour enfants en situation de handicap, peut-on introduire davantage de nourriture biologique dans tous les établissements Pep 06 et surtout interdire le poisson Panga ?

Le service de restauration des Pep 06 demande la création d’un poste de cuisinier tournant pour pallier aux diverses absences.

Réponse commune:

Un légume bio est servi une fois par mois (CVS IEM). Nous étudions la possibilité d’augmenter la fréquence des repas entièrement ou partiellement bio.

Le poisson Panga n’est plus acheté depuis 3 ans.

Le chef de service Hôtellerie-Restauration fait appel autant que possible au même salarié remplaçant pour les postes afférents à la cuisine. Toutefois, comme pour les autres services, il n’est aujourd’hui pas envisageable, en raison du coût, de créer un corps de remplaçants permanents.

Suivi 2017 : la fréquence a été augmentée : un légume bio est systématiquement servi une fois par semaine.

Question CFE-CGC – FO: 1 % patronal.

Les femmes de ménage bénéficiant du 1 % patronal souhaitent un appui épistolaire de l’employeur pour un logement près du tramway car elles n’ont pas de voiture et ont des logements très éloignés des moyens de transport.

Réponse : Accord de l’employeur. La direction des ressources humaines fournira à la demande des salariés concernés un courrier d’appui à leur candidature.

Suivi 2017 : aucune demande n’a été réalisée auprès de la direction des ressources humaines.

Question CFE-CGC – FO: information et procédures administratives.

Un certain nombre de membres du personnel (par exemple, en cas de mi-temps thérapeutique, de longue maladie, de départ à la retraite, …) ne connaissent pas les démarches administratives qu’ils doivent effectuer auprès du service comptable des Pep 06 (formulaires à remplir, …). Ces personnels se trouvent alors confrontés à une amputation de leur salaire sans en comprendre les raisons. Pourrait-on améliorer la communication dans ce sens et informer tous les salariés des PEP 06, par le biais d’une note explicative ou d’une brochure, mise à la disposition des salariés ?

Réponse : l’employeur propose d’introduire cette problématique dans le livret d’accueil du salarié. Ce dernier sera mis en ligne sur l’intranet accessible sur l’ensemble des postes informatiques de l’Association.

Suivi 2017 : une mise à jour du livret d’accueil du salarié reprenant les procédures administratives à suivre lors d’une diminution de la rémunération a été réalisée en septembre 2016.

Question CFE-CGC – FO: lutte contre l’absentéisme (reprise question employeur des NAO 2015).

Où en est l’étude menée par l’employeur et le CHSCT sur l’absentéisme ? Y a-t-il déjà des informations qui ressortent de cette étude ?

Réponse : un travail d’analyse sur les données 2014 a été mené avec le CHSCT.

Une demande de prestation ressources humaines est en cours auprès d’UNIFAF afin de bénéficier d’un prestataire extérieur chargé de nous permettre d’analyser les causes d’absentéisme et d’élaborer un plan d’actions visant à réduire l’absentéisme.

Suivi 2017 : un groupe de pilotage associatif a travaillé sur cette thématique accompagné d’un cabinet de consultant. Un diagnostic et un plan d’actions ont été réalisés. La prochaine étape réside dans la mise en œuvre du plan d’action. Le groupe de pilotage est pérennisé au-delà du recours ponctuel à un consultant externe.

Question CFE-CGC – FO: temps de supervision et analyse des pratiques.

Un certain nombre de membres du personnel font ressortir la lourdeur de leur travail, associée au cumul de multihandicaps. C’est la raison pour laquelle, conscients des restrictions budgétaires auxquelles la Direction Générale doit faire face (disparition de la supervision extérieure), 11 salariés, parmi lesquels des aides-soignantes, des AMP, des éducatrices spécialisées et une infirmière, ont fait une démarche auprès d’une psychologue du semi-internat pour demander une supervision assortie d’une analyse des pratiques. Dans le cadre d’un travail régulier de prévention de la bientraitance, la réponse de sa part est positive. Restent à définir les modalités d’organisation. Etant donné le pluralisme des fonctions représentées, à quelle instance hiérarchique doit s’adresser la psychologue pour concrétiser cette demande ?

Réponse : La psychologue doit se tourner vers la directrice-adjointe de l’IEM qui est également en charge du pôle paramédical et psychologique au niveau associatif. Dans le cadre de la préparation du plan de formation 2017, l’employeur est très favorable à la mise en place d’une supervision par un intervenant extérieur pour les salariés volontaires.

Suivi 2017 : 3 groupes de supervision ont été mis en œuvre dans chacun des établissements et services.

Les déléguées syndicales demandent que les décisions prises en NAO ne soient pas infléchies au moment de leur mise en œuvre.

Elles attirent également l’attention sur l’importance du sens du mot volontariat qui ne supporte pas de désignation.

Question CFE-CGC – FO: éducateurs spécialisés et fiche de fonction.

Des tâches exceptionnelles dévolues à d’autres professionnels peuvent devenir quotidiennes en cas de manque de moyens humains. C’est le cas des éducatrices spécialisées qui nous spécifient ne pas devoir être à l’infirmerie pour le sondage d’une bénéficiaire.

Un malaise et un flou au niveau de la fonction d’éducateur spécialisé sont exprimés par ces personnels qui demandent ce que sont censés faire les éducateurs spécialisés aux Pep 06. Ils font ressortir l’absence de moyens pour mettre en place les projets des bénéficiaires et le décalage entre ce qui est écrit dans les PIA et la grande difficulté à les concrétiser sur le terrain. Ces personnels demandent donc la clarification du rôle de l’éducateur spécialisé et l’actualisation de leur fiche de fonction.

Réponse : les fiches de fonction des éducateurs spécialisés seront actualisées.

Droit de réponse : Les déléguées syndicales demandent que les salariés soient associés à la mise à jour de leur fiche de fonction.

Suivi 2017 : la mise à jour des fiches de fonction a été suspendue du fait de la réorganisation en cours.

Question CFE-CGC – FO: remplacements et restrictions budgétaires.

Quelle politique actuelle mettez-vous en place dans le cadre de ces restrictions ? Ainsi par exemple, l’IEM Rossetti va être impacté par le départ en formation d’un chef de service jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Suivi 2017 : après le PSE, les remplacements supérieurs à trois jours seront systématiquement réétudiés.

Question CGT : Application des accords NAO

Les accords NAO ne sont pas toujours connus et appliqués dans les établissements.

Ex : un salarié de Matisse a vu récemment son salaire amputé de 500 € alors que son congé maladie était inférieur à 182 jours. L’employeur était donc tenu de maintenir son salaire conformément aux accords NAO 2014, ce qui n’a pas été fait et n’était pas connu des services comptables.

La déléguée syndicale CFE-CGC attire la vigilance de l’employeur sur la pleine application de l’article 14 du titre III de l’avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail du 8 novembre 2013 qui s’impose dans les établissements et services de l’Association.

Question CFE-CGC – FO : heures de délégation.

Nous souhaitons négocier un accord simple et cohérent visant la prise d’heures de délégation.

Réponse : L’employeur n’est pas opposé à négocier un accord simple et cohérent visant la prise d’heures de délégation dans la mesure où les dispositions légales sont respectées.

Sur cette question, il attend une proposition des représentants syndicaux.

Suivi 2017 : l’employeur fera une proposition aux déléguées syndicales.

Question CFE-CGC – FO: informatique et service paramédical.

L’accès Wi-fi au niveau du bâtiment A est fortement demandé pour le travail sur les tablettes tactiles. Actuellement, cette demande a du mal à aboutir. Quelles en sont les raisons ?

Réponse : Le service informatique est actuellement mobilisé sur le déploiement sécurisé de l’accès WIFI dans tous les ESMS. La raison du délai important est liée aux contraintes techniques imposées par la nécessaire garantie d’un filtrage des accès internet des bénéficiaires.

Suivi 2017 : l’accès Wi-Fi a été installé (une borne par étage). Il demeure filtré pour des raisons de sécurité. Les chefs de service ont été destinataires des mots de passe. En raison du flux important de connexions, il est demandé aux salariés de limiter leur utilisation du Wi-Fi aux tablettes tactiles.

Question CFE-CGC – FO: équité professionnelle et Coordonnateur de Projets et Parcours.

Le rôle d’une CPP est actuellement très mal vécu par des salariés et d’autres CPP pour les mêmes raisons : débordement au niveau de la fonction, glissement progressif et silencieux vers une fonction hiérarchique installant un malaise fort parmi ses pairs, surtout les plus éloignés géographiquement. Pour l’ensemble des CPP, la référence hiérarchique reste la Direction Générale. Ils désirent le faire savoir au cours de ces NAO 2016 et ne veulent en aucun cas qu’un des leurs décide pour eux et en amont. Nous demandons donc que cette ambiguïté soit levée.

Suivi 2017 : des problématiques demeurent. Les groupes de travail associatifs apporteront des précisions sur le rôle et la fonction des CPP.

REMARQUES SUR LE CLIMAT SOCIAL – CFE-CGC – FO Hiérarchie et services extérieurs.

Certains services extérieurs ont une réunion mensuelle ou bimensuelle avec un supérieur hiérarchique (chef de service ou directeur adjoint).

Les réponses à leurs questions diffèrent selon tel ou tel supérieur hiérarchique.

Du coup, un souci se pose eu égard à la fiabilité de ces réponses et les mêmes questions reviennent sur plusieurs mois.

Les salariés sont excédés par ce fonctionnement.

Une harmonisation en amont entre supérieurs hiérarchiques éviterait ces désagréments.

Nous souhaiterions plus de clarté dans les réponses à octroyer aux salariés éloignés du site dont ils dépendent.

Réponse : Une organisation nouvelle a été mise en œuvre à Toulon. Elle sera évaluée à l’été 2016.

Suivi 2017 : l’organisation mise en œuvre a donné satisfaction. Néanmoins, elle devra être réinterrogée du fait de la réorganisation en cours.

Salaires et service paramédical.

Dans le cadre de ce service, les aides-soignantes au sein de l’IEM Rossetti sont amenées à une complémentarité de travail en lien avec l’infirmière, comme prévu sur le référentiel d’activités des aides-soignantes. La réalité du terrain montre qu’il s’agit davantage d’une substitution de fonction que d’une complémentarité de fonction car cette complémentarité s’exerce hors la présence de l’infirmière et non sous sa responsabilité.

Ainsi les aides-soignantes se trouvent donc confrontées à une multiplicité de tâches parmi lesquelles :

• tour des étages pour recueillir les informations sur les bénéficiaires 

• chercher les documents pour les médecins au 5^ème étage 

• sondage des bénéficiaires 

• « bobologie »

• donner les médicaments

• soins des sondes gastriques

• répondre au téléphone

• appeler les familles, les hôpitaux

• faire le lien avec les hôpitaux en cas d’hospitalisation des bénéficiaires

• préparation pour les examens moteurs (sortent les dossiers et prennent des notes)

• surveillance « rapprochée » d’une bénéficiaire

• et ce, en l’absence des médecins et de l’infirmière.

Ce service demande donc une prime en contrepartie du remplacement régulier de l’infirmière qui est membre titulaire du CE.

Réponse : En aucun cas, une prime n’est susceptible de constituer une réponse adaptée à cette problématique. Toutes les tâches confiées aux aides-soignants sont conformes à la règlementation en vigueur et peuvent être exercées en autonomie. La présence physique de l’infirmière n’est pas une condition nécessaire à la réalisation des tâches listées.

Nous contestons formellement dans la formulation de la question, notamment : «et ce, en l’absence des médecins et de l’infirmière », cette situation étant exceptionnelle.

Suivi 2017 : après examen de l’annexe IV de l’arrêté du 25 janvier 2005 fixant le référentiel de fonction des aides-soignants, l’employeur maintient sa réponse antérieure.

Questions 2017 DS :

• Equilibrage des temps de psychomotricité sur les antennes des SESSAD de Nice et d’Antibes : les DS demandent à ce que les temps de psychomotricité soient rééquilibrés entre les antennes des SESSAD

Réponse : le rééquilibrage est effectif sans que cela entraîne une modification pérenne des organigrammes négociés dans le cadre de l’accord majoritaire relatif au PSE.

• Pour quelle raison 0,6 ETP de kinésithérapeute du centre de santé sont supportés par le budget de l’IEM ?

Réponse : ce temps correspond aux prestations de rééducation délivrées par le centre de santé pour les bénéficiaires de l’IEM.

• Le centre de santé est-il à but lucratif ou à but non lucratif ?

Réponse : le centre de santé est un service à but non lucratif comme l’ensemble de l’Association.

Fait à Nice, le 28 septembre 2017

Pour l’association des PEP 06, Monsieur xxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Madame xxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale FO, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx