Accord d'entreprise "negociations annuelles obligatoires 2019" chez PEP - ASS DEPART PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Ont participé :

Madame X, Déléguée syndicale CGT,

Monsieur Y, Délégué syndical FO,

Monsieur B, Président du Comité Social et Economique,

Monsieur P, Directeur général,

Madame J, Directrice des ressources humaines

1. Définition du lieu des négociations et du calendrier des réunions

Lieu des négociations : 400 boulevard de la Madeleine à Nice

Calendrier des réunions :

• Jeudi 17 octobre : de 10 heures à 12 heures

• Mardi 5 novembre : de 13 heures à 16 heures

• Mardi 19 novembre : de 13 heures à 16 heures

• Jeudi 19 décembre : de 8 heures à 12 heures

2. Négociation annuelle obligatoire relative aux rémunérations, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

   1. Révision de l’avenant du 07/02/2017 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 28/06/1999

La réorganisation des services et établissements, notamment du service hébergement tout type de handicap qui prévoit désormais la présence d’un infirmier la nuit, nécessite d’élargir la liste des emplois concernés par le travail de nuit au sein de l’association parmi les catégories professionnelles définies par accord de branche.

2. Politique salariale pour les salariés travaillant la nuit

L’employeur propose une mesure en faveur de la rémunération des salariés travaillant de nuit au sein de l’Association afin de prendre en considération l’horaire atypique et les impacts sur la vie privée.

En effet, l’indemnité de sujétion d’internat conventionnelle répond à des conditions cumulatives d’anomalies du rythme de travail qui ne sont pas effectives au sein de l’Association. L’anomalie du rythme de travail au sens conventionnel comprend des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et/ou de nuit ainsi que des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines.

La mesure suivante est adoptée :

• Pour les salariés travaillant de nuit de façon récurrente, c’est-à-dire au moins 2 fois par semaine totalisant au moins 1h de travail sur la plage horaire 21h00-07h00, une indemnité correspondant au nombre de points d’écart entre la grille de salaire comprenant ou non la sujétion d’internat, leur sera attribuée.

• Cette indemnité est suspendue

• temporairement en cas d’absence d’une durée supérieure à 15 jours dans le mois ;

• définitivement en cas de passage sur un poste ne répondant plus aux critères.

La mesure sera rétroactive au 1^er septembre 2019.

3. Critères de priorisation lors de l’application de l’article 39 (avancement d’échelon)

L’avancement d’échelon a été débloqué lors des NAO 2018. Lors de la mise en œuvre, l’ordre des critères de priorisation s’est avéré trop restrictif selon l’employeur, le premier critère excluant beaucoup de salariés avec de petits coefficients et le critère de valorisation du plus bas niveau de qualification n’étant pas suffisamment valorisé.

Un bilan de l’application des critères sera effectué lors des NAO 2020.

3. Négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail

4. Accord sur l’Egalité Hommes-Femmes

Un accord distinct du relevé de conclusion est conclu.

4. Questions communes CGT et FO

   5. Convention collective

      1. Etendre le nombre de jours rémunérés aux salariés en cas d’hospitalisation des parents, des aïeuls et du conjoint pacsé ou marié

Des dispositifs tels que le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant existent. Des possibilités de récupération par anticipation sont laissées aux salariés. L’employeur ne souhaite pas attribuer de jours de congés supplémentaires.

L’employeur propose 3 journées « proche aidant » pour chaque salarié avec possibilité de cession entre salariés en substitution des 5 jours « enfants malades ». La délégation syndicale CGT ne souhaite pas donner une suite favorable à cette proposition.

2. Demande de renouveler le congé sans solde 10 fois durant la carrière du salarié, dans la limite maximum de 3 mois

L’employeur n’est pas favorable à cette demande.

3. Possibilité de renouveler la diminution du temps de travail tous les ans, sur une période de 1 an minimum à 10 ans maximum

L’employeur étudie au cas par cas les demandes de diminution temporaire de temps de travail (hors congés légaux) en fonction des nécessités de service.

En accord avec les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et des mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale, l’employeur propose d’étendre aux 6 ans de l’enfant un droit à congé identique au congé parental d’éducation (pour ce qui concerne l’employeur – ce congé ne pourrait donner lieu à une rémunération de la CAF).

La proposition est acceptée.

4. Demande de 18 jours de congés trimestriels pour tous les salariés PEP 06

L’association ne souhaite pas déroger à l’application de la réglementation conventionnelle concernant les congés trimestriels, au-delà de la dérogation déjà mise en œuvre pour la catégorie des aides-soignants (NAO 2008).

5. Majoration familiale : maintien de la majoration familiale au-delà de 20 ans tant que l’enfant est à charge et qu’il poursuit des études supérieures.

Une dérogation étant déjà accordée pour les enfants âgés de 16 à 20 ans lorsque l’enfant poursuit ses études ou s’il perçoit une rémunération mensuelle inférieure à 55% du SMIC, l’employeur ne souhaite pas étendre l’application de la majoration familiale au-delà des 20 ans de l’enfant à charge.

6. Déplacements, indemnités de repas et mutuelle

   6. Augmentation de la part employeur à hauteur de 80% pour les tickets restaurants

Réglementairement, la part employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre restaurant. Une augmentation à 80% n’est pas envisageable.

Les tickets restaurant seront attribués selon les mêmes règles pour les salariés du centre de montagne à compter du 01.01.2020.

7. Augmentation de la part de l’employeur à hauteur de 80% pour la mutuelle sur l’option de base

L’association propose d’augmenter sa participation sous condition : si le CSE participe à hauteur de 5% de la cotisation « de base », l’employeur augmentera sa participation à hauteur de 55%. Le reste à charge pour le salarié sera alors de 40% de la cotisation de base.

Le CSE, lors de la réunion du 26 novembre 2019, a décidé de repousser d’une année sa décision afin d’étudier l’impact de la mesure sur le budget des œuvres sociales.

En conséquence, la part employeur demeure identique pour 2020.

8. Demande d’une participation de l’employeur à hauteur de 50% pour les abonnements annuels des transports en commun

Ces dispositions sont déjà mises en œuvre (cf. fiches d’application 2010-01 et 2010-10 jointes en annexe).

7. Formation et personne en situation de handicap

   9. Demande d’une contrepartie sous forme de repos pour les personnes en situation de handicap lors d’une formation sans aménagement

Une compensation du temps de formation sera proposée au salarié bénéficiaire d’une RQTH sur le principe du volontariat (comme c’est le cas actuellement pour la compensation des temps de trajet). Sous réserve que la formation n’ait bénéficié d’aucun aménagement, le salarié pourra bénéficier d’un forfait d’1h de récupération par jour de formation (la récupération est à prévoir immédiatement le jour de reprise après le départ en formation).

8. Mesures d’urgence économiques et sociales

   10. Prime Macron : demande de renouveler la prime pour l’année 2020

• Prime de 400 € pour un temps plein, pour les salariés ayant perçu moins de 1.5 fois la valeur annuelle du SMIC brut annuel en 2019

• Prime de 300 € pour un temps plein, pour les salariés ayant perçu entre 1.5 fois et moins de 2.5 fois la valeur annuelle du SMIC en brut annuel en 2019

• Prime de 100€ pour un temps plein, pour les salariés ayant perçu entre 2.5 fois et moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC en brut annuel en 2019

• Calculer le montant de la prime au prorata de la durée du travail (etp).

L’employeur est favorable au principe de cette prime sous réserve que le résultat de l’année 2019 le permette. En l’absence d’accord d’intéressement, la prime ne serait pas exonérée.

Une négociation sur ce point sera engagée en mars 2020.

Fait à Nice, le 19 décembre 2019

Pour l’association des PEP 06, Monsieur B

Pour l’organisation syndicale CGT, Madame X

Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur Y