Accord d'entreprise "negociations annuelles obligatoires 2022" chez PEP - ASS DEPART PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Ont participé :

Madame X, Déléguée syndicale CFE-CGC,

Madame Y, Déléguée syndicale CGT,

Monsieur Z, Président du Comité Social et Economique,

Madame A, Directrice générale,

Madame B, Directrice des ressources humaines

1. Définition du lieu des négociations et du calendrier des réunions

Lieu des négociations : 400 boulevard de la Madeleine à Nice

Calendrier des réunions :

6 octobre 2022 : de 11h00 à 12h30

Mardi 15 novembre 2022 : de 13h00 à 16h00

Mercredi 30 novembre 2022 : 14h00 à 17h00

Mercredi 11 janvier 2023 : 11h00 à 12h00

2. Négociation annuelle obligatoire relative aux rémunérations, notamment les salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’Association

II.a - Achat par les salariés des véhicules cédés par l’Association :

La C.G.T demande que tous les salariés, même sans permis de conduire, puissent s’inscrire pour l’achat des véhicules cédés par l’association.

Dans la procédure, un salarié même sans permis de conduire peut candidater pour un membre de sa famille (conjoint ou enfant) dès lors que ce dernier a un permis de conduire valable.

II.b - « 183 euros nets pour tous » :

• La CFE-CGC demande la mise en place d’une prime de 183 euros net pour les salariés qui ne bénéficient pas de la prime Ségur (Professeurs APA du Centre de Santé).

• La C.G.T demande la prime SEGUR pour tous.

L’employeur rappelle que lors de la mise en place de la prime Ségur 1 pour les salariés paramédicaux, tous les salariés de l’Association paramédicaux en ont bénéficié peu important leur établissement ; ce qui explique notamment la situation des kinésithérapeutes du Centre de Santé.

La mise en place de la prime pour les métiers socio-éducatifs en avril 2022 a été plus strictement encadrée tant en termes d’éligibilité d’établissement que d’éligibilité de métier. Le Centre de Santé n’est donc pas concerné au regard de ces règles.

L’employeur ne souhaite pas étendre spécifiquement les 183 euros nets aux professeurs APA du centre de santé mais avoir une réflexion plus globale pour tous les métiers et établissements non éligibles à ce jour.

Etendre cette prime à tous les salariés couterait à l’Association environ 285000 euros par an sans financement de la tutelle. L’Association a décidé d’intégrer dans les budgets à venir cette prime étendue à tous pour obtenir une réponse de la tutelle.

Par contre, la direction s’engage à proposer au CA d’octroyer une prime annuelle exceptionnelle « chargée » aux « oubliés du Ségur » dont le montant définitif sera déterminé en fonction des résultats financiers arrêtés de l’exercice 2022.

La direction générale proposera au Conseil d’Administration de janvier 2023 une prime exceptionnelle pour les salariés « oubliés du Ségur », en dehors des directeurs et médecins, d’un montant de 500 euros bruts avant réduction liée notamment à l’ETP, aux absences sur l’année et/ou entrée du salarié en cours d’année.

II-c - Valeur du point :

La CFE-CGC souhaite une augmentation des rémunérations, avec une revalorisation du point CCN 66 supérieure aux négociations au niveau de la branche. La déléguée syndicale CFE-CGC interpelle l’employeur sur ce qu’il met en œuvre pour compenser l’inflation actuelle.

L’employeur n’est pas favorable à cette demande non opposable aux tutelles et regrette qu’il lui soit demandé de compenser les décisions de l’Etat qui s’imposent à lui.

II-d – Modalités de calcul de la prime de présentéisme :

La CFE-CGC demande une révision sur le calcul de la minoration de la prime de présentéisme. Nous souhaitons que les congés maternité, les arrêts maladies professionnelles et les arrêts pour accident du travail soient considérés comme temps de présence, n’affectant pas la prime de présentéisme.

La C.G.T. relaye une demande de certains salariés qui souhaitent que la prime de présentéisme soit octroyée à tous les salariés contaminés par la COVID 19.

L’employeur est d’accord pour ne pas minorer la prime de présentéisme en cas d’absence pour congé maternité et paternité avec effet rétroactif à la mise en place de la prime de présentéisme. Les congés pathologiques, les arrêts maladies professionnelles et les arrêts pour accident du travail continueront à minorer la prime d’assiduité. Les arrêts de travail liés à la COVID-19 sont considérés comme tout arrêt maladie et donneront donc lieu à minoration de la prime.

La CGT rapporte que les salariés demandent le calcul ainsi que le versement de la prime de présentéisme par période (par trimestre par exemple).

Pour l’employeur, agir de la sorte aurait les effets inverses à ceux ayant motivé l’octroi de cette prime qui visait à réduire les arrêts de travail perlés et à favoriser le présentéisme. Cette proposition augmenterait sensiblement le coût de cette mesure.

II-e- Prime de Partage de la Valeur :

La CFE-CGC souhaite la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

La C.G.T demande une prime de partage de la valeur (prime du pouvoir d’achat).

L’employeur va étudier les modalités de cette nouvelle mesure qui vient en remplacement de la prime PEPA et propose si les résultats le permettent de fixer des modalités d’attribution différenciées notamment en privilégiant les salariés qui n’ont pas été revalorisés par le Ségur, Laforcade, etc …

Après recherche, compte tenu des contraintes URSSAF, il n’est pas possible d’attribuer une prime différenciée selon l’attribution ou non de la prime Ségur et autres.

La direction générale proposera au CA d’attribuer une prime PPV pour tous dont le montant sera déterminé en fonction des résultats 2022.

La direction générale proposera au Conseil d’Administration de janvier 2023 une prime PPV d’un montant de 150 euros nets avant réduction liée notamment à l’ETP, aux absences sur l’année et/ou entrée du salarié en cours d’année.

II-f – Les repas des salariés :

La C.G.T demande que l’association repousse sa volonté d’augmenter le tarif des repas.

A compter du 1^er janvier 2023, l’employeur envisage de passer le repas de 4 euros à 4,25 euros. Depuis 2017, le prix est resté stable.

Avant toute réponse, l’employeur décide d’établir un diagnostic sur les repas : fréquence, salariés consommateurs…

La C.G.T demande l’augmentation du nombre de tickets restaurant octroyé par mois, en passant de 10 à 15 tickets.

L’employeur rappelle que la valeur du ticket a été augmentée en 2022.

Compte tenu de l’impact financier non négligeable, l’employeur n’accède pas à cette demande.

La C.G.T demande que l’employeur débloque la carte ‘’BIMPLI” (tickets restaurant) afin que les salariés puissent l’utiliser les dimanches et jours fériés.

L’employeur rappelle que les titres-restaurant ne sont pas en principe utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. L’émetteur des titres-restaurant dématérialisés doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique assurant le respect de cette condition. C’est bien le cas avec le prestataire de l’Association. Si l’Association ne respecte pas la règle ci-dessus énoncée, elle court le risque d’un redressement URSSAF sur l’ensemble des titres restaurant alloués qui seront réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.

Les salariés travaillant les dimanches et jours fériés dans l’Association peuvent donc bien l’utiliser les dimanches et jours fériés.

II-g – Le forfait jours :

L’employeur souhaite étendre le forfait jours aux cadres techniques du siège social afin de permettre une souplesse d’organisation sous réserve de leur accord : il s’agit de la responsable paye et du cadre informatique.

En 2023, l’employeur informe qu’il souhaite négocier le nombre de jours des forfaits jours.

II-h – Participation de l’employeur aux œuvres sociales :

La C.G.T demande l’augmentation de la participation de l’employeur aux œuvres sociales du C.S.E.de 7000,00 Euros pour permettre d’allouer aux salariés des bons d’un montant égal à celui de 2021 car leur valeur a diminué du fait des nouvelles règles d’attribution décidées en 2022. La CFE-CGC se joint à cette demande.

En octobre 2022, le CSE a modifié son règlement et décidé d’attribuer à tous les salariés le même montant quel que soit leur temps de travail afin de respecter les obligations légales en vigueur. L’employeur ne souhaite pas augmenter sa participation car la participation aux œuvres sociales est une charge patronale qui fait l’objet de contrôle par les tutelles. Par ailleurs, l’employeur rappelle que le CSE a la possibilité d’utiliser dans certaines limites fixées par la loi l’excédent de son budget de fonctionnement pour son budget œuvres sociales.

II-i – L’indemnisation des absences maladie :

Certains professionnels ont découvert, lors du versement de leurs salaires, des retenues (dues aux délais avec la sécurité sociale). La C.G.T demande le versement intégral de leur salaire avant régularisation avec la S.S.

L’employeur ne répond pas favorablement à cette demande mais s’engage à étudier les situations individuellement et au cas par cas (comme cela est déjà fait) afin de ne pas mettre les salariés en difficulté financière.

II-j – Avancement dans les grilles de salaire conventionnelles :

La C.G.T demande que tous les salariés bénéficient d’un saut d’échelon.

L’employeur souhaite continuer à appliquer l’article 39 de la CCN66.

Il informe aussi qu’une recommandation patronale en cours d’agrément prévoit la revalorisation des débuts de carrière des grilles conventionnelles en-dessous du SMIC.

La C.G.T demande que le premier échelon des grilles salariales ne soit plus appliqué.

L’employeur s’engage à y réfléchir en 2023 quand les grilles seront réévaluées au niveau de la CCN66 mais par principe, cette mesure devra répondre à la problématique de l’attractivité des métiers et ne concernera pas toutes les grilles de salaire.

III- Négociation annuelle obligatoire relative à la qualité de vie au travail, aux conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

III-a- Stationnement des véhicules de service :

Certaines structures des P.E.P 06 sont en difficulté pour stationner avec les véhicules de l’association. La C.G.T demande que l’association loue des parkings.

L’employeur cible 2 services rencontrant des difficultés de stationnement et lance une étude pour tenter de trouver une solution efficace au cas par cas.

III-b – Congés d’ancienneté :

La C.G.T demande la reprise des congés d’ancienneté pour les salariés qui rejoignent l’association des P.E.P 06. : cela rendrait notamment l’association plus attractive.

Aujourd’hui l’employeur privilégie la reprise d’ancienneté pour la fixation du salaire à l’embauche des salariés dans le cadre de l’attractivité des métiers.

La C.G.T demande que l’acquisition des congés d’ancienneté soit plus rapide comme suit :

1 jour à 1 an

1 jour à 3 ans

2 jours à 10 ans

2 jours à 15 ans

Soit 6 jours en 15 ans

L’employeur serait favorable à cette demande si et seulement si une distinction était réfléchie en fonction des contraintes spécifiques des postes occupés : les avantages peuvent être différents selon les services concernés.

III-c- Jours « enfant malade » :

La C.G.T demande que les congés “enfant malade” passent à 8 jours à partir du deuxième enfant.

L’employeur n’est pas favorable à cette demande mais propose que des dons de jours pour « enfant malade » puissent être épargnés sous forme de « cagnotte » à l’échelle de l’Association, en limitant à 8 jours.

III-d – Formations à distance :

La C.G.T demande que les formations en Visio puissent être effectuées à domicile sur demande du salarié.

Si c’est à la demande du salarié, sans contrepartie notamment en ce qui concerne le repas et sous réserve que le salarié ait le matériel et la connexion adaptés à son domicile, l’employeur est favorable à cette demande.

III-e – Mobilité des salariés :

• La CFE-CGC souhaite la mise en place :

• Du forfait mobilité durable

• De bornes de recharge des véhicules électriques en entreprise

Les parties conviennent de négocier dès début 2023 un accord d’entreprise relatif au développement durable d’autant plus que la mobilité durable devient un thème de négociation obligatoire.

• La CGT souhaite négocier un accord relatif à la prime transport pour les trajets domicile-lieu de travail pouvant atteindre 400 euros nets annuellement.

L’employeur souhaite intégrer cette demande dans les négociations à venir en 2023 relatives à un accord d’entreprise sur la mobilité.

III-f – Remplacement des personnels :

• Remplacement des représentants du personnel absents dans le cadre de leur mandat :

La C.G.T demande le remplacement des élus du personnel lors de leurs temps de délégation, de formation syndicale ainsi que lors de leurs convocations par leurs centrales syndicales.

Les heures d’absence à ce titre qui représentent un certain nombre d’ETP ne sont pas prévues dans les budgets et par conséquent, l’employeur ne peut répondre favorablement à cette demande.

• Remplacement des personnels manquants :

La C.G.T demande le remplacement des personnels manquants.

L’employeur rappelle que tout salarié absent est remplacé dès lors qu’il trouve un candidat sachant qu’aujourd’hui nous vivons une situation de réelle pénurie dans notre secteur d’activité.

III-g – Gel de poste :

La C.G.T demande la suppression du demi-poste gelé d’éducateur spécialisé

L’employeur a apporté une réponse lors du CSE du 29 novembre 2022 et s’est engagé à évaluer les besoins en ressources humaines au regard de l’activité du service.

III-h – Management

La C.G.T demande qu’une information soit faite auprès de certains chefs de service afin d’avoir un discours valorisant et positif auprès des équipes.

Il ne s’agit pas d’une question NAO mais d’une question qui relève du CSE : l’employeur propose que la déléguée syndicale CGT porte cette question à l’ordre du jour du CSE.

III-i – Budgets des activités des services

Suite à certaines activités ou ateliers éducatifs au budgets insuffisants, la C.G.T demande un rapprochement auprès des équipes afin d’évaluer ensemble les réels besoins.

L’employeur estime que ces questions ne relèvent pas des NAO mais des RP ou des équipes qui sont invitées à discuter en réunion de ces questions en lien avec leur responsable

III-j- Temps de préparation et temps de réunion

La C.G.T demande une augmentation du temps de réunion et de préparation.

L’Association est revenue aux règles prévues par la CCN66. L’employeur rappelle que la durée du travail annuelle de 1456 heures et la journée continue ne permettent pas de réduire le temps consacré à la prise en charge des enfants, en augmentant le temps de préparation. Par contre, l’employeur est favorable à travailler sur le temps de travail et l’organisation du travail mais sans aller sur des dispositions supra conventionnelles. Les temps de préparation sont prévus au planning des salariés et doivent être respectés.

IV- Divers

La C.G.T demande un panneau d’affichage par organisation syndicale.

L’employeur répond à son obligation en mettant à disposition un panneau pour les organisations syndicales à se partager.

L’employeur va vérifier qu’une différence est bien matérialisée entre les panneaux concernant les informations syndicales et celles prévues pour les informations du CSE.

Fait à Nice, le 11 janvier 2023

Pour l’Association des PEP 06, Monsieur Z	Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Madame X
Pour l’organisation syndicale CGT, Madame Y