Accord d'entreprise "Accord Seniors" chez CLINIQUE SAINT-PAUL (Siège)

ACCORD SENIORS

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.138-24 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et à l’article 87 de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2009, relative à l’emploi des seniors, le présent accord a pour objet de définir les objectifs et mesures destinés à assurer le maintien des seniors dans l’emploi au sein de l’UES (Unité Économique et Sociale) Santé Saint Paul.

En matière de maintien en activité dans l'entreprise, sont concernés les salariés âgés de 55 ans et plus. Au 1^er janvier 2019, les seniors représentent 20,15% de l’effectif de la Clinique Saint Paul et 19,4% de la Clinique de l’Anse Colas.

Par la signature du présent accord, la Direction s’engage notamment à :

• Favoriser l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,

• Poursuivre l’amélioration des conditions de travail, et de la prévention de la pénibilité,

• Proposer des aménagements des fins de carrière et de transition entre activité et retraite.

Pour chacune de ces actions, des objectifs et des indicateurs de suivi seront définis.

ARTICLE I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul, soit aux salariés relevant des sociétés suivantes :

- Clinique Saint Paul, dont le numéro de SIRET est 310 941 570 00015, SA au capital de 527 168 €, domiciliée 4, rue des Hibiscus, Clairière, 97200 FORT DE FRANCE, représentée par le Président Directeur Général ;

- Clinique de l’Anse Colas, dont le numéro de SIRET est 503 578 437 00017, EURL au capital de 10 000 €, domiciliée au 7, Rue du Petit Tamarin, Enclos, 97233 SCHOELCHER, représentée le Gérant.

ARTICLE II – Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

La formation et une deuxième partie de carrière aménagée sont considérées comme des axes prioritaires de la politique sociale de l’UES Santé Saint Paul en faveur des seniors.

1. L’entretien de seconde partie de carrière

Les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficieront à leur demande d’un entretien professionnel spécifique. L’objet de cette rencontre sera d’étudier et de faire un point avec le salarié, sur ses compétences, ses besoins en formation, sa situation et son évolution professionnelle au regard de l’évolution de son métier et des perspectives d’emploi au sein de l’UES Santé Saint Paul.

Ensuite et ce tous les cinq ans, un nouvel entretien de seconde partie de carrière pourra être demandé par le salarié.

Cet entretien sera réalisé conjointement par le service des Ressources Humaines et le responsable de service en toute confidentialité via un formulaire d’entretien de suivi senior.

Au cours de cet entretien seront notamment examinés :

• La situation professionnelle du salarié et sa gestion de carrière,

• L’éventuel aménagement des conditions d’emploi,

• Les éventuels besoins en formation, et les dispositifs de formation existants afin d’y accéder.

Objectif : 90% de réalisation des entretiens de seconde partie de carrière pour les professionnels ayant 50 ans et plus, souhaitant bénéficier d’un entretien de seconde partie de carrière.

Indicateur : nombre de salariés de 50 ans et plus, ayant bénéficié des entretiens de seconde partie de carrière sur l’année civile/nombre de salariés de 50 ans et plus, ayant demandé des entretiens de seconde partie de carrière sur l’année civile

2. Action de formation individualisée

L’UES Santé Saint Paul souhaite que tous ses salariés puissent avoir une seconde partie de carrière la plus épanouissante possible jusqu’à leur départ en retraite.

Ainsi, tout salarié âgé de 50 ans et plus, ayant un an d’ancienneté, pourra après concertation avec sa hiérarchie, solliciter la mise en place d’un plan d’action personnalisé au travers d’une action de formation spécifique. Cette dernière sera adaptée à ses besoins ou à ses objectifs définis lors de son entretien de seconde partie de carrière.

Cette formation spécifique pourra porter sur :

• L’adaptation au poste de travail,

• L’évolution de l’emploi et des compétences,

• Le développement des compétences.

Ce dernier pourra s’appuyer sur l’expertise du service formation de l’UES Santé Saint Paul.

Objectif : 90 % de réponses aux actions de formation sollicités par les professionnels ayant 50 ans et plus dans le cadre de leur plan d’action personnalisé.

Indicateur : nombre de réponses réalisées auprès des salariés de 50 ans et plus, souhaitant suivre une action de formation sur l’année civile / nombre de demandes réalisées par les salariés de 50 ans et plus, souhaitant suivre une action de formation sur l’année civile.

ARTICLE III – Amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité

La Direction de l’UES Santé Saint Paul considère que les conditions de travail sont susceptibles d’entrainer des situations de pénibilité augmentant avec l’âge. C’est pourquoi, cette dernière, s’engage à renforcer sa politique d’amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité à l’égard notamment des seniors au travers différentes mesures.

1. Passage du travail de nuit au travail de jour

Les salariés de 55 ans et plus, travaillant de nuit au sens de l’article L.3122-31 du Code du Travail, peuvent demander à passer sur un poste de jour, en adéquation avec leurs compétences professionnelles.

La Direction de l’UES Santé Saint Paul accèdera à leur demande en fonction de l’ordre suivant : les seniors qui demandent de passer à un horaire de jour seront considérés comme prioritaires après les salariés pour lesquels la médecine du travail impose un passage à un poste de jour, et après les salariées enceintes conformément à la législation en vigueur.

2. Passage à temps partiel

La Direction de l’UES Santé Saint Paul s’engage à étudier et accorder aux salariés de 55 ans et plus qui le souhaitent de passer à temps partiel. Cette possibilité sera accordée pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Les salariés de 55 ans et plus, pourront pour la suite, opter pour un temps partiel définitif en cas de poste disponible, sous réserve d’en avoir fait la demande dans un délai de 3 mois, avant la date souhaitée.

3. Visite médicale annuelle obligatoire

Les salariés de 55 ans et plus bénéficieront d’un suivi médical renforcé.

Objectif : chaque année, 80% du personnel ayant 55 ans et plus bénéficiera d’une visite médicale renforcée.

Indicateur : nombre de salariés de 55 ans et plus, ayant bénéficié d’une visite médicale annuelle/nombre de salariés de 55 ans et plus.

4. Formation PRAP (prévention des risques liés aux aptitudes physiques)

Afin de réduire la pénibilité, tous les deux ans, les salariés âgés de 50 ans et plus et ce quelque soit leur poste, seront formés aux gestes et postures. Cette formation sera dispensée en interne par des formateurs PRAP.

Objectif : tous les deux ans, 80% du personnel ayant 50 ans et plus bénéficiera, d’une formation PRAP.

Indicateur : nombre de salariés de 50 ans et plus, ayant bénéficié d’une formation PRAP tous les deux ans/nombre de salariés de 50 ans et plus.

5. Étude des conditions de travail de seniors par la Commission Santé et Sécurité du CSE 

La Commission Santé et Sécurité du CSE examinera à la demande de ses membres, le cas individuel des salariés ayant 55 ans et plus confrontés à des difficultés de maintien dans leur emploi. L’objectif étant de leurs proposer une ou plusieurs solutions en matière des conditions de travail, de formation, et d’aménagement du temps de travail.

6. Pénibilité au travail abordée lors de l’Entretien professionnel

La pénibilité au travail peut être un sujet délicat à aborder pour un senior. C’est pourquoi, la Direction souhaite que, tous les deux ans au cours de l’entretien professionnel, la question de la pénibilité soit évoquée. Les éventuelles situations de pénibilité seront ainsi répertoriées. Un suivi sera alors réalisé.

Objectif : 80% des salariés ayant 55 ans et plus auront tous les deux ans abordé le sujet de la pénibilité au cours de leur entretien professionnel.

Indicateur : nombre de salariés de 55 ans et plus, ayant bénéficié d’un entretien professionnel/nombre de salariés de 55 ans et plus.

ARTICLE IV – Mesures prises en faveur de l’aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

Consciente de l’importance de la gestion des fins de carrière des seniors, l’UES Santé Saint Paul met en place, sur la base du volontariat, des actions visant à favoriser la transition entre activité et retraite et de bien préparer leur retraite.

1. Programme d’information à la retraite

Une des missions de l’UES Santé Saint Paul est d’accompagner son personnel senior à travers les différentes étapes de sa vie professionnelle. Dans cette optique, l’UES Santé Saint Paul organisera pour les salariés de 59 ans et plus, une réunion d’information à la retraite avec les organismes de retraite. Cette réunion abordera notamment les thèmes suivants :

• Information sur la retraite (évolutions législatives, retraite de base, retraite complémentaire,…),

• Préparation administrative et accompagnement dans les démarches à réaliser.

La participation à cette réunion se fera sur la base du volontariat et sera payée comme du temps de travail.

Objectif : 80% des salariés ayant 59 ans et plus qui ont demandé à bénéficier de réunion d’information à la retraite.

Indicateur : nombre de salariés de 59 ans et plus, ayant bénéficié de réunion d’information à la retraite/ nombre de salariés de 59 ans et plus, ayant demandé à bénéficier de réunion d’information à la retraite

2. Programme de formation à la retraite

Chaque salarié de 59 ans et plus pourra participer, sur la base du volontariat, à une session de formation « préparer sa retraite et organiser sa nouvelle vie » dispensée par un organisme spécialisé. L’objectif de cette formation est de proposer aux seniors avant la fin de leur activité professionnelle, des échanges et des informations sur les incidences de leur retraite (budget, gestion des biens et du patrimoine,…), les incidences psychologiques et médicales de la retraite (identité après le travail, santé et alimentation,…), et aborder la gestion de leur temps (bénévolat,…).

La participation à cette formation se fera sur la base du volontariat et sera payée comme du temps de travail.

Objectif : 80% des salariés ayant 59 ans et plus qui ont demandé à bénéficier de la formation à la retraite.

Indicateur : nombre de salariés de 59 ans et plus, ayant bénéficié de la formation à la retraite/nombre de salariés de 59 ans et plus, ayant demandé à bénéficier de la formation à la retraite.

3. Programme d’accompagnement à la retraite

En fonction de la situation personnelle de chacun, de ses problématiques, ou projet(s) de vie après son activité professionnelle, chaque salarié de 59 ans et plus pourra bénéficier d’un entretien individuel et d’un accompagnement personnalisé à la retraite par un professionnel (de l’établissement ou extérieur).

Objectif : 80 % de salariés ayant 59 ans et plus qui ont demandé à bénéficier d’un accompagnement à la retraite

Indicateur : nombre de salariés ayant 59 ans et plus qui ont demandé à bénéficier d’un accompagnement à la retraite / nombre de salariés ayant 59 ans et plus qui ont bénéficié d’un accompagnement à la retraite.

ARTICLE V – Suivi de l’Accord

Le suivi du présent accord (objectifs et indicateurs) sera présenté une fois par an aux Représentants du Personnel.

ARTICLE VI – Durée et mise en œuvre de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Dans les 6 mois précédant la fin de l’Accord, la Direction de L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul réunira les Représentants du Personnel afin d’examiner le renouvellement de ce dernier.

Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.

En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Les différends d’interprétation ou autres concernant le présent accord seront réglés à l’amiable entre la direction et les Représentants du Personnel. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties.

En cas de désaccord, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE VII – Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord sera déposé par L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Fort de France en deux exemplaires.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Fort de France conformément aux articles L 138-31 du code de la sécurité sociale et D 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera publié dans la base de données nationale.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur le logiciel documentaire partagé de l’UES (YES Sharepoint).

Une copie sera transmise aux représentants du personnel.

Fait à Fort de France, le 22 Octobre 2019

En 7 exemplaires originaux dont :

1. 2 pour la DIRECCTE,

2. 1 pour chaque section syndicale, soit 2,

3. 1 pour la Direction,

4. 1 pour le signataire du CSE

5. 1 pour le conseil des Prud’hommes.

Pour le CSE UES Santé Saint Paul Pour la Clinique Saint Paul

La Secrétaire du CSE UES Santé Saint Paul Le Directeur Adjoint