Accord d'entreprise "Accord relatif à la pose des congés payés et des récupérations dans le contexte de la réduction de l'acitivté" chez CLINIQUE SAINT-PAUL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA POSE DES CONGES PAYES ET DE RECUPERATIONS

DANS LE CONTEXTE DE LA REDUCTION DE L’ACTIVITE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul

Représentée par le Directeur Adjoint,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

Représentées par :

• La Déléguée Syndicale UGTM

• Le Délégué syndical CDMT Santé

D’autre part.

PREAMBULE :

Le domaine de la Santé (hôpitaux publics et privés) est confronté à une pénurie de personnel soignant (IDE, IDE de Bloc Opératoire, Sage-Femme principalement) sans précédent. Ce constat est d’autant plus accentué en Martinique par la singularité de sa position géographique.

Cette pénurie est liée aux tensions et à la désorganisation générée par deux ans de crise sanitaire, à des différences de rémunération importantes entre le public et le privé en Martinique et dans une certaine mesure à l’obligation vaccinale.

Compte tenu de cette pénurie de personnel, la Direction de l’UES Santé Saint Paul a décidé de réduire le nombre de salles de bloc opératoire (passage de 9 salles à 6 salles) et de fermer certains de ses services d’hospitalisation à compter du 27 juin 2022, afin de garantir la sécurité de ses patients.

Les dispositions de ce présent accord ont été discutées en réunion exceptionnelle du CSE, réunie à l’initiative de son président, le 1^er juillet 2022. Les membres du CSE ont donné leur avis favorable à l’unanimité pour l’application des dispositions prévues dans le présent accord.

ARTICLE I : OBJET

Le présent accord est conclu afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la pénurie de personnel dans le domaine de la Santé.

Ce dernier a pour objet de permettre aux établissements de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul de recourir à plusieurs mécanismes de poses exceptionnelles de congés payés et de récupérations (quel qu’en soit le mode d’acquisition - récupération jours fériés, RTT, heures supplémentaires… -) pour les salariés qui n’ont pas pu être postés en raison de la fermeture de leur service ou de la baisse d’activité dues à la pénurie de personnel.

Ces mesures sont prises en vue de garantir un maintien de rémunération pour les salariés concernés.

ARTICLE II : CONGES PAYES

Par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables au sein de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul et au niveau de la branche, le présent accord a pour objet d’autoriser les établissements de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul à recourir à la pose de congés payés N-1 (1) et N (2) selon des modalités exceptionnelles. Il est rappelé que ces règles ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2022.

1. Congés payés N-1

Il s’agit des congés acquis entre le 1^er juin 2021 et le 31 mai 2022. Légalement et conventionnellement, ces congés doivent être posés au plus tard le 31 octobre 2022 (pour la partie du congé principal) et le 30 avril 2023 (pour la cinquième semaine).

Le présent accord, permet aux établissements composants l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul, de poser sur les jours non travaillés en raison de la baisse d’activité liée à la pénurie de personnel, le solde des congés N-1 non pris par les salariés concernés sans être tenu de recueillir l’accord de ces derniers. Cet accord permet également de modifier les dates de congés N-1 déjà posées après le 27 juin 2022 par les salariés impactés par une réduction d’activité sans obtenir au préalable leur accord.

Tout sera mis en œuvre pour que les salariés demandeurs à un départ en congé soient privilégiés, durant cette période.

La Direction de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à titre exceptionnel, à ne poser des congés N-1 que sur les jours réellement travaillés (c’est-à-dire en ne décomptant pas les jours de repos) lorsque ceux-ci sont posés de façon fractionnée. Cette dernière règle ne sera pas applicable toutes les fois que le salarié se verra imposer une période de six (6) jours consécutifs. Ce fractionnement ne donnera pas droit à des jours de congés supplémentaires.

En outre, le présent accord autorise l’employeur à poser et à fractionner les congés payés N-1, sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

Cette mesure s’applique à compter du 27 juin 2022.

2. Congés N

Il s’agit des congés en cours d’acquisition depuis le 1er juin 2022. Légalement, ces congés N sont à poser à partir du 1er mai 2023 jusqu’au 31 octobre 2023 (pour le congé principal).

Le présent accord, permet aux établissements de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul, dans la limite de six jours, de décider de la prise de jours de congés payés N acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

La Direction de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à titre exceptionnel, à ne poser les congés N que sur les jours réellement travaillés (c’est-à-dire en ne décomptant pas les jours de repos) lorsque ceux-ci sont posés de façon fractionnée.

Cette dernière règle ne sera pas applicable toutes les fois que le salarié se verra imposer une période de six (6) jours consécutifs. Ce fractionnement ne donnera pas droit à des jours de congés supplémentaires.

La Direction de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à ne pas recourir à l’utilisation de plus de 6 jours de congés N. Il sera fait application de la règle du prorata pour les salariés ne disposant pas de l’intégralité de leur droit à congé.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2022.

En outre, le présent accord autorise l’employeur à poser et à fractionner les congés payés N sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

Cette mesure s’applique dès le 27 juin 2022.

ARTICLE III : CONGES D’ENTREPRISE

Il s’agit des congés acquis au titre de l’ancienneté au sein de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul. Tous les 5 ans d’ancienneté, les salariés de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul bénéficient d’un jour de congé supplémentaire. Pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté, à compter du 25ème anniversaire de présence dans l’entreprise, l’attribution de jours complémentaires d’ancienneté d’entreprise est acquise par tranche de 4 années au lieu de 5 années. Ces jours se posent soit après épuisement des 24 jours de congés payés (congé principal) soit après la 5^ème semaine.

Par dérogation aux accords NAO, le présent accord a pour objet d’autoriser les établissements de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul à recourir à la pose de congés d’Entreprise (également appelés congés d’ancienneté), selon des modalités exceptionnelles.

Ainsi la pose des congés d’Entreprise pourra être réalisée en dehors des règles susmentionnées, dès lors que le salarié n’aura pas pu être posté en raison de la baisse d’activité ou de la fermeture de son service, en lien avec la pénurie de personnel.

La Direction de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à titre exceptionnel, à ne poser les congés d’Entreprise que sur les jours réellement travaillés (c’est-à-dire en ne décomptant pas les jours de repos) lorsque ceux-ci sont posés de façon fractionnée. Cette dernière règle ne sera pas applicable toutes les fois que le salarié se verra imposer une période permettant la pose de tous les congés d’Entreprise consécutivement.

Cet accord permet également de modifier les dates des congés d’entreprise déjà posées après le 27 juin 2022 par les salariés impactés par une réduction d’activité ou une fermeture de service sans obtenir au préalable leur accord.

En outre, le présent accord autorise l’employeur à poser, fixer et à fractionner, les congés d’entreprise sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

Cette mesure s’applique à compter du 27 juin 2022.

ARTICLE IV : RECUPERATIONS

Le présent accord a pour objet d’autoriser les établissements de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul à recourir à la pose impérative des récupérations acquises au 30 juin 2022, déduction faites de celles déjà utilisées, pour les salariés qui n’ont pas pu être postés et/ou qui ne pourront pas être postés en raison de la fermeture de leur service ou de la baisse d’activité dues à la pénurie de personnel.

Pour rappel, ces droits à récupération doivent, selon l’usage des établissements de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul, être épuisés au plus tard le 31 janvier 2023, sous peine de perte définitive. Ces droits à récupération peuvent découler d’heures acquises au titre des jours fériés, au titre d’heures supplémentaires réalisées (solde débit/crédit), au titre de RTT…

Enfin, au-delà de ce solde d’heures, tout salarié pourra se voir imposer des récupérations, au-delà de son crédit d’heure dès lors qu’il n’a pas pu être posté en raison de la fermeture de son service ou de la baisse d’activité dues à la pénurie de personnel.

Il est d’ores et déjà convenu, dans le cadre de cet accord, que le cumul d’heures négatif ne pourra pas excéder trente-cinq (35) heures par mois.

Ces heures seront décomptées sur des jours de travail non effectués, à hauteur du nombre d’heures non réalisées.

Un solde définitif de ces heures sera réalisé le 31 janvier 2023. Les salariés auront ainsi jusqu’au 31 décembre 2023 pour compenser le solde négatif de leur compteur, par la réalisation d’heures supplémentaires de travail, sur demande de leur responsable de service ou de la Direction.

Afin que la compensation des heures dues par les salariés se réalise dans de bonnes conditions, les règles suivantes sont d’ores et déjà actées :

• la compensation des heures de travail dues devra être réalisée dans le strict respect des règles du droit du travail, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la durée hebdomadaire du travail, le repos quotidien…

• la réalisation de ces heures de travail sera soumise à un délai de prévenance de 48 h, lorsqu’il s’agira de réaliser une journée supplémentaire de travail : en deçà de ce délai, le salarié pourra refuser de réaliser les heures supplémentaires demandées. Au-delà, et après 3 refus consécutifs non justifiés par un motif prévu par le code du travail, les heures non réalisées seront considérées comme définitivement dues à l’entreprise, qui pourra les compenser sur le mois de salaire en cours par des heures sans solde.

En cas d’absence, le salarié devra suivre les règles habituelles. Toute absence non justifiée fera l’objet des mesures habituellement applicables en la matière, conformément aux règles du droit du travail.

ARTICLE V: POLYVALENCE DES SALARIES

Afin de limiter le recours à ces mesures, la Direction des établissements de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul ont pris les décisions suivantes :

• Favoriser la polyvalence des salariés, tout en tenant compte des compétences de chacun d’eux.

Cette polyvalence pourra être améliorée par la mise en place de formation en interne (ex : polyvalence entre les infirmières de différents services). Ces formations permettant d’améliorer la polyvalence de nos salariés devront être validées par les responsables de service pour chaque salarié.

Les responsables de service devront communiquer au service des Ressource Humaines de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul l’état des lieux des compétences de leurs salariés par secteur d’activité, leur évolution et leur besoin.

• Favoriser les initiatives créatrices d’emplois et de richesses afin de maximiser les compétences inutilisées en raison de la fermeture des services ou de la baisse d’activité.

Ainsi, tous les responsables de service sont sollicités, afin d’établir les nouveaux besoins d’activité qui pourront consister notamment en une amélioration des process de leur service…

ARTICLE VI : OBLIGATIONS DES SALARIES

Il est rappelé que malgré la pénurie de personnel soignant qui a pour conséquence la diminution importante des activités des établissements de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul, les salariés sont à la disposition de leur employeur.

Ainsi, les salariés devront reprendre leur poste ou tout poste correspondant à leur qualification dès lors que le personnel du service des ressources Humaines leur en fera la demande.

Tout manquement à cette demande, (refus de prendre un poste) fera l’objet d’une procédure disciplinaire. Il entraînera de façon immédiate le non-paiement des heures non réalisées.

Cette disposition ne sera pas applicable pour les salariés qui seront en cours de congés payés de récupération ou de congé d’entreprise autorisés par le service des ressources humaines.

Enfin, les salariés pour lesquels des congés payés ou récupération ou congés d’entreprise auront été imposés par le service des ressources humaines ne pourront pas se voir imposer une reprise de travail, sans leur accord préalable. Il en est de même pour tous les salariés qui ont déjà posés leur congé annuel, récupération et congé d’entreprise déjà validés par le service des ressources humaines.

ARTICLE VII : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

La Direction de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à informer le Comité Social et Economique mensuellement du bilan de l’application du présent accord, jusqu’à date de clôture des soldes des compteurs d’heures des salariés à savoir le 31 janvier 2023.

ARTICLE VIII : REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions ou de dénonciations selon la législation en vigueur.

Toute disposition légale ou réglementaire ultérieure, à caractère rétroactif, et touchant aux dispositions de l’accord, sera de nature à autoriser la remise en cause du présent accord sous sa forme initiale et pourra faire l'objet d'un avenant.

ARTICLE IX : DUREE DE L'ACCORD

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée à la date de signature du présent accord. Elle permet pour autant, l’application des mesures rétroactives mentionnées et décidées dans le présent accord.

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2022. Il est non reconductible.

ARTICLE X : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul à l’unité territoriale de la DEETS de Fort de France en deux exemplaires.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Fort de France conformément aux articles L 138-31 du code de la sécurité sociale et D 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera publié dans la base de données nationale.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur le logiciel documentaire partagé de l’UES (YES Sharepoint).

Une copie sera transmise aux représentants du personnel.

Fait à Fort de France, le lundi 18 juillet 2022.

En 7 exemplaires originaux dont :

1. 2 pour la DIRECCTE,

2. 1 pour chaque section syndicale, soit 2,

3. 1 pour la Direction,

4. 1 pour le signataire du CSE

5. 1 pour le conseil des Prud’hommes.

Pour les organisations syndicales :

La Déléguée Syndicale UGTM

Le Délégué syndical CDMT Santé

Pour l’établissement :

Le Directeur Adjoint,