Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'entreprise d'harmonisation des primes en date du 4 juillet 2013" chez CIBLEX FRANCE (Siège)

AVENANT à l’ACCORD d’entreprise d’harmonisation des primes en date du 4 juillet 2013

Entre,

D’une part,

La société CIBLEX France sise 97 rue Mirabeau à 94200 Ivry sur Seine,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

UNSA représentée par

PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord NAO 2018 signé le 14 mai 2018, il a été convenu :

• Une intégration partielle de la prime d’assiduité pour les salariés bénéficiaires

• Une modification des règles de la prime semestrielle des agents de maîtrise

Le présent avenant à l’accord d’harmonisation des primes en date du 4 juillet 2018 a pour objet de mettre en œuvre cette décision.

Cette décision permet également de rapprocher les montants prévus pour les deux différentes primes.

C’est dans cet esprit et dans ce contexte, qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord vise l’ensemble des salariés de CIBLEX ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Les collaborateurs embauchés après une période d’intérim qui bénéficiaient déjà en tant qu’intérimaires de plus d’un an d’ancienneté de la prime d’assiduité continueront à en bénéficier dès leur entrée dans l’entreprise même s’ils ne remplissent pas la condition d’ancienneté à leur embauche (reprise de 3 mois d’ancienneté intérim).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 2 : INTEGRATION PARTIELLE DE LA PRIME D’ASSIDUITE 

La prime d’assiduité sera intégrée dans le salaire de base à hauteur de la moitié de son montant.

Montant de la prime d’assiduité :

A compter du 1^er décembre 2018, pour un salarié à temps complet, le montant de la prime d’assiduité est fixé à 30 euros.

Modalités d’intégration :

A compter du 1^er décembre 2018, les salariés qui verront leur prime d’assiduité réduite bénéficieront d’une intégration de la différence dans le salaire de base.

Cette intégration partielle prendra en compte le 13^ème mois qui s’applique sur le salaire de base et la prime d’ancienneté, alors que la prime d’assiduité n’est versée que sur 12 mois.

Pour un salarié à temps complet, l’intégration sera équivalente à 30 euros par mois sur 12 mois, l’augmentation de salaire de base sera de 30 € x 12/13 = 27,70 euros par mois.

Les salariés bénéficiaires demeurent inchangés :

• Salariés des agences :

Appartenant à la catégorie « Ouvrier » et « Employé » et ayant un an d’ancienneté au sein de la société CIBLEX.

• Salariés des services Clients, Plan de Transport et Colisflash :

Appartenant à la catégorie « Employé » et ayant un an d’ancienneté au sein de la société CIBLEX.

Conditions d’application :

S’agissant d’un avenant à un accord d’entreprise, il s’applique directement, sans modification des contrats de travail des salariés bénéficiaires.

Les critères d’attribution de la prime assiduité demeurent inchangés :

Cette prime est attribuée mensuellement et versée en fonction de la présence effective du salarié.

La prime est notamment proratisée en fonction des absences suivantes du salarié et ceci dès le 1^er jour d’absence :

• Absence injustifiée et absence non payée ;

• Maladie ;

Les accidents de travail ne proratisent pas la prime pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 1 an et dans la limite de 90 jours d’absences (3 mois) sur 12 mois glissants.

Il est entendu que lorsque les salariés basculent dans le système de Prévoyance, la prime n’est plus attribuée étant donné qu’elle rentre dans le calcul de l’indemnité de prévoyance.

Les congés payés et autorisés ne proratisent pas la prime. En conséquence, la prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul du 1/10^ème de CP).

Les absences du mois M-1 sont prises en compte dans le calcul de la prime versée le mois M.

Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime au prorata de leur temps de travail.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES REGLES DE LA PRIME VARIABLE POUR LES SALARIES « MAITRISE » 

Montant de la prime variable des salariés « Maîtrise » :

En remplacement de la prime variable semestrielle d’un montant théorique de 150 euros bruts des agents de Maîtrise, une nouvelle prime d’un montant maximum de 30 euros par mois (soit 180 euros par semestre) est mise en place à compter du 1^er janvier 2019.

Les salariés bénéficiaires demeurent inchangés :

Salariés des agences ou des services Clients, Plan de transport ayant le statut Maîtrise et ayant un an d’ancienneté au sein de la société CIBLEX.

Modalités de calcul pour les salariés des agences :

Cette prime est basée sur l’atteinte de 3 objectifs mensuels définis comme suit :

• 15 euros par mois pour l’objectif de productivité de l’agence (coût total agence/ nombre de colis),

• 7,50 euros par mois pour l’objectif qualité H12 de l’agence,

• 7,50 euros par mois pour l’objectif qualité SP8 de l’agence.

Modalités de calcul pour les salariés du plan de transport :

Cette prime est basée sur l’atteinte de 3 objectifs mensuels définis comme suit :

• 10 euros par mois pour l’objectif de productivité du service plan de transport (coût au colis routier transporté),

• 10 euros par mois pour l’objectif de Reste à Quai du mois,

• 10 euros par mois pour l’objectif qualité H12 de l’entreprise.

Modalités de calcul pour les salariés du service client :

Cette prime est basée sur l’atteinte de 3 objectifs mensuels définis comme suit :

• 15 euros par mois pour l’objectif de taux de réponse du service client,

• 7,50 euros par mois pour l’objectif qualité H12 de l’entreprise,

• 7,50 euros par mois pour l’objectif qualité SP8 de l’entreprise.

Règles communes :

Pour chacun de ces objectifs seront définis deux niveaux :

• Un pour obtenir 100% de la prime

• Un pour obtenir 50% de la prime

Cette prime est également versée en fonction de la présence effective du salarié selon les mêmes règles que la prime assiduité.

La prime n’est pas due en cas de départ du salarié si le salarié n’est pas présent dans l’entreprise au moment de son versement.

Conditions d’application :

Ces objectifs seront formalisés par lettre-avenant en début d’année.

Versement de la prime :

La prime est versée trimestriellement en cumulant les résultats obtenus sur le trimestre pour chacun des objectifs existant pour les trois mois.

Elle est versée sur la paie du mois qui suit la fin du trimestre :

• En avril pour le premier trimestre,

• En juillet pour le deuxième trimestre,

• En octobre pour le troisième trimestre,

• En janvier de l’année suivante pour le quatrième trimestre,

Dispositions transitoires :

Pour le dernier semestre 2018, les dispositions prévues en début d’année 2018 restent inchangées. Le montant sera cependant augmenté de 20% pour tenir compte du passage de la prime de 150 à 180 euros par mois sur le trimestre.

ARTICLE 4 – DENONCIATION, REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée, par son auteur, à l’ensemble des parties signataires. Elle fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé par accord d’entreprise selon des modalités identiques à celle de sa conclusion.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Ivry sur Seine, le en 10 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la société CIBLEX FRANCE

Représentée par

Pour les organisations syndicales :

La CFDT

représentée par

La CFE-CGC

représentée par

La CFTC

représentée par

La CGT

représentée par

L’UNSA

représentée par