Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CIBLEX FRANCE (Siège)

ACCORD NAO 2018

Entre,

D’une part,

La société CIBLEX France sise 97 rue Mirabeau à 94200 Ivry sur Seine,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord,

D’autre part,

Les organisations syndicales :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

UNSA représentée par

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales ont été dûment convoquées à des réunions de négociations qui ont été organisées aux dates suivantes :

• 19 février 2018 à Ivry sur Seine,

• 20 mars 2018 à Ivry sur Seine,

• 6 avril 2018 à Ivry sur Seine,

• 16 avril 2018 à Ivry sur Seine,

• 2 mai 2018 à Ivry sur Seine.

Les informations légales qui doivent être fournies dans le cadre de ces négociations ont été remises aux délégations syndicales qui ont demandé des compléments d’informations qui ont été fournis.

Un accord d’entreprise a été conclu le 16 avril 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

A fin 2017, le résultat net de l’entreprise a été de 2 774k€ ; à titre de comparaison le résultat net de l’exercice 2016 était de 18k€.

La poursuite de la stabilité des résultats positifs de Ciblex France demeure la priorité de l’entreprise, avec le concours de tous les salariés, afin de garantir l’avenir et de pérenniser les emplois.

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

Pour la CFE CGC et pour l’UNSA :

• 1- Augmentation de 3,5 % sur l’ensemble des salariés, ouvriers, employés.

• 2- Augmentation de 2,5% sur l’ensemble des salariés, agents de maîtrise, cadres.

• 3- 13^ème mois pour les cadres

Versement sur le salaire de base de 1/10^ème de mois pour 2018 et augmentation chaque année supplémentaire de 1/10^ème.

• 4- Modification du montant semestriel de la prime d’objectif concernant les agents de maîtrise (chefs de trafic, superviseurs, assistantes) et revoir les critères d’attribution doublées.

• 5- Intégration du complément différentiel.

• 6- Intégration de la prime d’assiduité sur le salaire de base.

• 7- Prime d’entretien concernant les vêtements de travail.

• 8- Attribution d’un budget prime exceptionnelle par trimestre pour chaque région, pour récompenser les salariés du travail accompli.

• 9- Intéressement, calcul sur le salaire de base

• 10- Suppression des 2 jours de carence pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté

• 11-Revalorisation de la valeur du chèque restaurant de 8,95 à 9€

• 12- Egalité des salaires entre Hommes et Femmes

• 13- Augmentation du pourcentage de dotation CE de façon à maintenir la qualité des prestations

• 14- Intégration des primes exceptionnelles versées depuis plus d’un an dans le fixe des salariés concernés.

• 15- Prime exceptionnelle de départ en retraite pour reconnaître la carrière réalisée

• 16- Prime d’ancienneté pour les cadres sur la même base que les autres salariés Ciblex

• 17- Journée de solidarité étalée sur les heures supplémentaires.

Pour la CFDT :

1 Augmentations de salaires : avec la rétroactivité au 1^er janvier 2018

Tranche 1 : inférieur à 1800€ : 4%

Tranche 2 : 1801€ à 2500€ : 3,5%

Tranche 3 : 2501€ à 3500€ : 3%

Tranche 4 : supérieur à 3500€ : 2,5%

La CFDT justifie cette demande sur le fait de la reprise de l’activité économique et prend comme indice de référence ceux de l’INSEE : inflation de 1,20% et hausse du SMIC de 1,24%. Nous prenons également en compte les augmentations signées de la convention collective de 1,5% pour tous les coefficients.

Il est bien entendu qu’aucune augmentation « au mérite » n’est envisageable.

Les salariés ayant eu une « promotion » ou un changement de poste seront également concerné par cette augmentation

2.1Carence

Cette demande concerne les ouvriers et les employés. Actuellement, ces statuts ont une carence de 5 jours à chaque arrêt de travail. Cette carence se décompose comme suit : 3 jours de carence « Employeur et Sécurité sociale », 2 jours de carence « Employeur ». Comme le tableau nous indiquant le nombre de salariés en arrêt de travail en fonction de la durée de l'arrêt de travail ne nous a pas été fourni, nous demandons dans un premier temps la suppression des 2 jours de carence « employeur » afin de reproduire le schéma de la sécurité sociale.

2.2 Journées enfants malades

Actuellement, les salariés bénéficient : pour 1 enfant de moins de 16 ans, de 2 jours, pour 2 enfants et plus de moins de 16 ans, de 3 jours, pour des enfants de moins de 4 ans,2 jours supplémentaires.

La CFDT souhaite raisonner « par enfant », et demande donc : par enfant de moins de 16 ans et par an, 2 jours et par enfant de moins de 4 ans et par an, 2 jours supplémentaires. Le CFDT souhaite également que ce nombre de jours soit doublé pour les parents isolés.

2.3 Jours de congés payés supplémentaires

Afin de palier le blocage de la prime d’ancienneté à 20% (= 20 ans), la CFDT demande :

• A partir de 21 ans d’ancienneté : 1 jour

• Par tranche de 2 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire

2.4 Journée de solidarité

Ces dernières années, les salariés avaient la possibilité de poser une journée de RTT ou 7h de repos compensateurs ou une journée de CP de la 5^ème semaine. La loi permet également aux salariés d’effectuer 7h supplémentaires sur l’année. La CFDT souhaite que tous les salariés puissent effectuer des heures supplémentaires en compensation de la journée de solidarité, sachant qu’une partie des salariés ne cumule pas de RTT ou de repos compensateurs. Afin de faciliter l’identification de ces heures supplémentaires, la CFDT propose que ces heures supplémentaires soient effectuées sur le mois de juin.

2.5 CET

La CFDT demande la mise en place d’un compte épargne-temps.

2.6 Chèques déjeuners

Passage à 9€ Cette demande a pour but d’arrondir la valeur faciale des chèques déjeuners.

Ceci porte la participation de l’employeur à 5,40€ ce qui reste inférieur au maximum de participation autorisé par l’URSAFF (= 5,43€).

Chèques déjeuners version carte : La CFDT demande la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de passer aux chèques déjeuners version carte.

2.7 Prime transport

La CFDT fait référence à l’accord de 2012. La CFDT souhaite que cet accord soit applicable à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel quels que soient leurs horaires de travail.

2.8 13ème mois pour les cadres

2.9 Soutien aux CE La CFDT souhaite une augmentation exceptionnelle du budget Œuvres Sociales à hauteur de 30% du montant annuel.

Pour la CFTC :

1. Augmentation générale de salaire à 3%.

2. Une clarté dans l’organisation du travail au quotidien cad « lettre de mission » et « prime » liées en cas d’absence de longue durée des collaborateurs.

3. Revenir comme avant concernant la rémunération des jours fériés :

• 100% du taux horaire du salaire de base.

• 200% de taux de majoration.

4. Négociation d’un accord sur la rémunération du dimanche (jour travaillé suite jour férié), la CFTC propose une rémunération à 300%.

5. Intégration de la prime d’assiduité au salaire de base pour les statuts des Ouvriers et Employés.

6. Nous demandons « une prime » lors des périodes de grand froid dans les agences et dépôts exposés.

7. Prime de transport pour tous équivalente au remboursement du PASS NAVIGO

8. Subrogation dès le premier jour pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

9. Ramener le temps de pause à 30 minutes au lieu de 20 minutes pour les ouvriers.

10. Demande de soutien des comptes du Comité d’Entreprise en fonction de l’effectif, (budget œuvres sociales).

Pour la CGT :

Salaires et primes

-  Intégration des primes dans le brut (Agent de maitrise, ouvriers, employés)

-  Augmentation de salaire de 5 % pour toutes les catégories.

-  Harmonisation des statuts, des salaires et coefficients

-  Etablir une grille de salaire pour les cadres et agents de maitrise

-  13ième mois pour les cadres et agents de maitrise

-  Prise en charge des jours de carences lors d’arrêt maladie pour les ouvriers, employés

-  Prime entretien tenue de travail

-  Réévaluations de la rémunération des jours fériés à 300%

-  Calculer l’ancienneté sur le salaire de base

-  Intégration des dernières indemnités différentielles au delà de 100 euros

 Organisation de temps de travail et formation

-  Intégration du temps de pause au temps de travail pour les travailleurs de nuit

-  20 minutes de pause comptées comme travail effectif pour tous les agents de tri.

-  5 jours Habillage déshabillage

-  Valoriser le passage de nuit en jour avec maintien de salaire

-  Négociation d’un accord sur la GEPPMM (avec l’urgence des passerelles métiers)

-  Garantir à chaque salarié un déroulement de carrière fondé sur l’expérience acquise, l’ancienneté, la formation continue, l’élévation des qualifications.

-  La reconnaissance des compétences réellement mobilisées qui se distinguent de celles reconnues dans les fiche de poste

 Avantages sociaux / accords

-  Augmentation de 3 jours « enfants malades »

- Prise en compte des dimensions sociales et environnementales dans l’entreprise avec la mise en place d’atelier de réflexion sur la responsabilité sociétale

-  Prise en charge patronale à hauteur de 75 % pour les transports

-  Augmentation des Budgets œuvre social des comités d’entreprise

-  Allouer un budget pour l’amélioration des conditions de travail avec pour objectif la diminution des accidents de travail

-  Négociation d’un accord sur l’exercice du droit syndical

-  Prise en charge du covoiturage

-  Prise en charge de la location de vélo électrique

Il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI et CDD de Ciblex France présents au 1^er mai 2017 à l’exclusion :

• Des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de signature de l’accord,

• Des salariés en préavis à la date de signature de l’accord.

Article 2 : Salaires

Les mesures salariales au titre de l’année 2018 sont de deux ordres :

1/ Une augmentation générale des salaires bruts de base pour l’ensemble des collaborateurs désignés à l’article 1 de 1,4% rétroactive au 1^er janvier 2018. La rétrocativité s’appliquera exclusivement sur le salaire de base.

2/ Des augmentations individuelles seront accordées au cas par cas à une partie des collaborateurs de l’entreprise visés à l’article 1. Un crédit d’augmentation de 0,5% du total des salaires de base est fixé au niveau de l’ensemble de l’entreprise.

Elles seront applicables au plus tard au 1^er octobre 2018.

Article 3 : Indemnité différentielle

Après l’intégration de l’indemnité différentielle effectuée l’année dernière dans la limite de 100 euros, quelques salariés de l’entreprise bénéficient encore d’un reliquat de prime pour la part dépassant ce plafond.

Ce reliquat de l’indemnité différentielle sera intégré dans le salaire de base de ces salariés à compter du 1^er juillet 2018 en tenant compte de la différence entre cette indemnitée qui est payée sur 12 mois et le salaire qui est payé sur 13 mois.

Ainsi pour une indemnité différentielle de 100 euros par mois sur 12 mois, l’augmentation de salaire de base (payé sur 13 mois) sera de : 100 € x 12/13 = 92,30 euros par mois.

Article 4 : Prime d’assiduité

Les partenaires sociaux décident le principe de l’intégration dans le salaire de base d’une partie de la prime d’assiduité pour les salariés qui en bénéficient selon les modalités suivantes :

• Un avenant à l’accord d’harmonisation des primes en date du 4 juillet 2013 en prévoiera les modalités. Les négociations seront intiées dans le mois qui suivra la signature du présent accord.

• Maintien d’une prime d’assiduité selon les dispositions actuelles d’un montant de 30 euros

• Intégration partielle de 30 euros en tenant compte du 13^ème mois qui s’applique sur le salaire. Ainsi pour une indemnité différentielle de 30 euros par mois sur 12 mois, l’augmentation de salaire de base sera de 30 € x 12/13 = 27,70 euros par mois.

• En l’absence d’accord, aucune intégration n’aura lieu.

A compter du 1^er mai 2018, les collaborateurs embauchés après une période d’intérim qui bénéficiaient déjà en tant qu’intérimaires de la prime d’assiduité en bénéficieront dès leur entrée dans l’entreprise même s’ils ne remplissent pas la condition d’ancienneté. Pour les salariés déjà embauchés après une période d’intérim, cette disposition s’applique au 1^er mai 2018 sans effect rétrocatif.

Article 5 : Prime variable semestrielle des agents de maitrise

Les partenaires sociaux décident le principe de la modification de cette prime pour les salariés qui en bénéficient selon les modalités suivantes :

• Un avenant à l’accord d’harmonisation des primes en date du 4 juillet 2013 en prévoiera les modalités. Les négociations seront intiées dans le mois qui suivra la signature du présent accord.

• La revalorisation de cette prime à un montant de 30 euros par mois, soit 180 euros par semestre (au lieu de 150 euros par semestre).

• La prime sera calculée sur un objectif agence, et ne sera plus impactée par les objectifs nationaux.

• En l’absence d’accord, la prime conservera les mêmes règles d’application, mais son montant sera porté à 180 euros par semestre pour le deuxième semestre 2018.

Article 6 : Prime de Dimanche

Les partenaires sociaux souhaitent instaurer une prime pour les dimanches travaillés.

Cette prime d’un montant de 40 euros s’appliquera à l’ensemble des salariés ouvriers et employés de plus d’un an d’ancienneté qui travailleront le dimanche.

Elle est soumise à une condition de présence de 5 heures sur la journée de dimanche.

Article 7 : Chèques Déjeuners

Les chèques déjeuner seront réévalués dans le respect des règles de l’URSSAF de la façon suivante :

• Valeur du titre-restaurant : 9,00€

• Part entreprise (60%) : 5.40€

• Part salarié (40%) : 3.60€

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er juin 2018.

Article 8 : Délai de carence maladie

En application des règles de la convention collective de branche des transports, les ouvriers et employés de plus de trois ans d’ancienneté bénéficient d’un maintien de salaire après un délai de franchise de 5 jours, alors que les agents de maitrise et cadres n’ont pas ce délai de carence.

Les signataires sont sensibles à la fois à deux problèmes contradictoires :

• L’absentéisme maladie qui est important dans l’entreprise,

• L’importance de ne pas pénaliser les collaborateurs malades, et en particulier ceux dont les revenus sont les moins élevés.

Aussi, ils décident de réduire ce délai à 4 jours pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

Article 9 : Intégration de primes

L’entreprise s’engage à examiner de manière attentive les primes devenues récurrentes pour envisager au cas par cas avec les salariés concernés des intégrations de primes dans le salaire de base.

En particulier, certains collaborateurs dans les fonctions d’Assistant Commercial bénéficient d’une prime fixe intitulée « Prime de commission Intéressement ». Elle pourra être intégrée au salaire de base selon les mêmes modalités que les primes mentionnées aux articles 3 et 4.

Article 10 : Journée de solidarité

Comme tous les ans, pour l’année 2018, la journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire qui sera matérialisée par le décompte d’une journée de RTT, ou de 7h de repos compensateur, ou, à la demande du salarié, 1 journée de CP prise sur la 5^ème semaine.

Cette journée, positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le 21 mai 2018, sera décomptée sur le bulletin de paie du mois de juin 2018.

Les salariés ayant déjà effectué leur journée de solidarité pour le compte d’un autre employeur sur l’année 2018 seront exonérés de ladite journée sous réserve de la production d’un justificatif.

Article 11 : Programme de négociation

L’entreprise s’engage à entamer des négociations sur les sujets suivants dans le mois qui suivra la signature de l’accord sur les sujets suivants :

• Modification de l’accord d’harmonisation des primes en date du 4 juillet 2013 en application des articles 4 et 5 du présent accord.

L’entreprise s’engage à entamer des négociations avec les Délégués Syndicaux avant la fin de l’année 2018 dans les domaines suivants :

• Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels,

• Droit syndical et mise en place du Comité Social et Economique.

Article 12 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2018, sans pouvoir se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2018.

Article 13 : Dépôt et publicité

Cet accord est signé en 10 exemplaires originaux.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé et un sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Cet accord donnera lieu à affichage et il sera mis en ligne sur l’intranet

Fait à Ivry sur Seine, le 14 mai 2018

Pour la société CIBLEX France représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

UNSA représentée par