Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CIBLEX FRANCE (Siège)

ACCORD NAO 2019

Entre,

D’une part,

La société CIBLEX France sise 97 rue Mirabeau à 94200 Ivry sur Seine,

Représentée par Monsieur., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord,

D’autre part,

Les organisations syndicales :

CFDT représentée par Madame ……….

CFE-CGC représentée par Monsieur ……….

CFTC représentée par Monsieur ……….

CGT représentée par Monsieur ……….

UNSA représentée par Monsieur ……….

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales ont été dûment convoquées à des réunions de négociations qui ont été organisées aux dates suivantes :

• 25 février 2019 à Ivry sur Seine,

• 14 mars 2019 à Ivry sur Seine,

• 5 avril 2019 à Ivry sur Seine,

• 17 avril 2019 à Ivry sur Seine,

• 29 avril 2019 à Ivry sur Seine.

Les informations légales qui doivent être fournies dans le cadre de ces négociations ont été remises aux délégations syndicales qui ont demandé des compléments d’informations qui ont été fournis.

A fin 2018, le résultat net de l’entreprise a été de 3 943k€ ; à titre de comparaison le résultat net de l’exercice 2017 était de 2 774k€.

La poursuite de la stabilité des résultats positifs de Ciblex France demeure la priorité de l’entreprise, avec le concours de tous les salariés, afin de garantir l’avenir et de pérenniser les emplois.

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

Pour la CFE CGC et pour l’UNSA :

1) Augmentation pour l'ensemble des ouvriers et employés de 3,5 % avec rétroactivité au 01 Janvier 2019

2) Augmentation pour l'ensemble des agents de maîtrise et des cadres de 2,5% avec rétroactivité au 01 Janvier 2019

3) Suppression de la prime au mérite et intégration dans l'augmentation annuelle des salaires

4) 13 eme mois pour les cadres :

Versement sur le salaire de base de 1/10 ème de mois sur 2019 et augmentation chaque année supplémentaire de 1/10 ème pour tendre vers une égalité parfaite des salariés Ciblex sans distinction.

5) Harmonisation des statuts en fonction des périmètres de responsabilité 

6) Intégration de la prime d'assiduité sur le salaire de base

7) Indexation de la prime d'ancienneté sur le salaire de base et de l’application a l'ensemble du personnel Ciblex pour tendre vers une égalité parfaite des salariés Ciblex  et continuité de progression au-delà de 20 ans

8) Suppression du 4 ème jours de carence pour les salariés dès 15 ans ancienneté

9) Revalorisation de la prime du dimanche à 60 euros pour les Ouvriers, employés, agents de maîtrise.

10) prime d'entretien concernant les vêtements de travail Ciblex

11) Ticket restaurant à 9,30€

12) Revalorisation frais professionnels : Enveloppe  repas unique, Déjeuner : 14€ par repas, Diner 20€  (midi et soir) 34€ par jour 

13) Effort de la direction sur l’augmentation de la prime de panier

14) Lettre de mission obligatoire pour tout remplacement au-delà de 30 jours sur les poste nécessitant un remplacement avec application à toutes les agences.

15) Application de l’accord égalité homme et femme conformément à la signature des organisations syndicales

Pour la CFDT :

Pour la CFDT, la politique salariale 2019 doit permettre de rattraper la politique salariale appliquée depuis plusieurs années face à un coût de la vie qui augmente (inflation en 2018 de 2,1%) et garantir le maintien du pouvoir d’achat (augmentation des charges sociales et fiscales…) au travers des revendications suivantes.

1. Augmentation de salaire.

• Une augmentation générale pour l’ensemble des salarié.e.s de 50€ : la CFDT est attachée à une augmentation générale en numéraire plutôt qu’en pourcentage, pour tous les statuts y compris pour les cadres.

• Une réévaluation du SMIC Ciblex à 1800€ brut mensuel

• Une prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base de salarié et non plus sur le SMPG.

Il est bien entendu qu’aucune augmentation « au mérite » individuelle n’est envisageable.

2. Egalité Homme/Femme,

Nous demandons le rattrapage des salaires homme/femme.

Nous demandons également un budget spécifique et des informations : « A travail égal, salaire égal »

3. Carence.

Cette demande concerne les ouvriers et les employés.

Depuis les NAO 2018, ces statuts ont une carence de 4 jours à chaque arrêt de travail pour ceux ayant plus de 10 ans d’ancienneté. Leur carence se décompose donc maintenant comme suis :

• 3 jours de carence « Employeur et Sécurité sociale »

• 1 jours de carence « Employeur »

Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté, la carence est toujours de 5 jours. La carence de ces derniers se décompose comme suis :

• 3 jours de carence « Employeur et Sécurité sociale »

• 2 jours de carence « Employeur »

L’étude de l’impact de la prise en charge de la cinquième journée de carence pour les salariés ayant plus de 10 d’ancienneté suite aux NAO 2018 n’a pas encore été fournit malgré une demande datant du 18 avril 2018, nous demandons donc la suppression des jours de carence « employeur » pour tous les ouvriers et employés quelque soit leur ancienneté afin de reproduire le schéma de la sécurité sociale. La carence serait donc composée comme suis :

• 3 jours de carence « Employeur et Sécurité sociale »

4. Journée enfants malades.

Actuellement, les salariés bénéficient :

• Pour 1 enfant de moins de 16 ans : 2 jours

• Pour 2 enfants et plus de moins de 16 ans : 3 jours

• Enfants de moins de 4 ans : 2 jours supplémentaires

La CFDT souhaite résonner « par enfant », nous demandons donc :

• Par enfant de moins de 16 ans et par an : 4 jours

• Par enfant de moins de 4 ans et par an : 2 jours supplémentaires

Nous souhaitons également que ce nombre de jour soit doublé pour les parents isolés.

5. Jours de congés payés « ancienneté »

La prime d’ancienneté est capée à 20% (= 20 ans) chez Ciblex.

Afin que l’entreprise poursuive la reconnaissance des salariés s’ayant investi depuis de nombreuses années et qui continuent à s’investir, la CFDT demande :

• A partir de 21 ans d’ancienneté : 1 jour

• Par tranche de 2 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire

6. Note de frais : revalorisation du remboursement des frais de repas.

Cela fait plus d’une quinzaine d’année que le remboursement des frais de repas n’a pas été revalorisé.

Actuellement, le montant est de 12€ pour le repas du midi et de 18€ pour le repas du soir ou un forfait de 30€ pour une journée.

La CFDT demande les montants suivants : 18,80€ pour le repas du midi et de 25€ pour le repas du soir ou un forfait de 43,80€ pour une journée.

7. Prime transport.

La CFDT fait référence à l’accord de 2012.

La CFDT souhaite que cet accord soit étendu à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel quel que soit leur horaire de travail.

8. 13ème mois

   1. Pour les cadres et agents de maîtrise qui ne le perçoivent pas

C’est une demande récurrente de cette catégorie socioprofessionnelle.

2. Versement de fin d’année

La CFDT demande que le versement du 13^ème mois de fin d’année soit versé sur le bulletin de paie du mois de novembre.

Cette demande de changement fait suite au changement déjà effectué sur le versement en milieu d’année.

Ce dernier avait été décalé du mois de juillet au mois de juin afin que les salariés le souhaitant puissent l’utiliser pour leur vacance d’été.

Le versement du 13^ème mois en novembre permettrait aux salariés de profiter de cette somme pour les fêtes de fin d’années.

9. Événements familiaux

Nous souhaitons que l’entreprise prenne part à certains évènements familiaux. Actuellement, il n’y a rien chez Ciblex.

Nous demandons donc la création des éléments suivants :

Prime de mariage ou pacs : 1050€

Prime de naissance : 500€

Décès : 2800€

10. Prime de remplacement : écarts entre cadres/agent de maîtrise et employé/ouvrier

Nous souhaitons que les critères d’attributions de la prime de remplacement soient définis clairement et qu’ils soient identiques pour tous les statuts.

Cette prime étant attribuée lors de la mise en place de lettre de mission, nous demandons également que les critères des lettres de missions soient également définis clairement et qu’ils soient identiques pour tous les statuts.

11. Prévention des TMS (troubles musculo-squelettiques)

Afin de prévenir les TMS, la CFDT demande que le matériel adapté soit fournit aux salariés le demandant quelque soit l’agence ou le service

Exemple d’équipement :

• Un casque sans fil

• Des doubles écrans

• Des souris ergonomiques

Cette liste pourra être complétée en fonction de l’évolution de l’activité

12. RPS-Plan d’action sur les risques psycho sociaux. (Obligation de sécurité et de résultat qui incombe à l’employeur).

Il est temps de lever le voile sur des relations de travail qui sont parfois inacceptables.

Nous demandons donc dans un premier temps l’élaboration d’un plan d’action sur les RPS.

13. ORGANISATION DU TRAVAIL - LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Nous demandons une négociation sur une méthode de mesure de l'évolution de la charge de travail : les salariés sont soumis à une charge de travail accrue.

Ceci aura pour but :

• Que tous les salariés soient bien dans leur travail : possibilité de travailler autrement

• De réduire l’intensité du travail et permettre à chaque salarié(e)s de concilier vie professionnelle et vie privée.

14. Demande d’accord d’entreprise

En plus des accords légaux déjà prévu par la direction, la CFDT demande la mise en place des accords suivants.

3. Journée de solidarité.

Ces dernières années, les salariés avaient la possibilité de posée une journée de RTT ou 7h de repos compensateurs ou une journée de CP de la 5^ème semaine.

La loi permet également aux salariés d’effectuer 7h supplémentaire sur l’année.

La CFDT demande que la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires soit accordée à tous les salariés sachant qu’une partie des salariés ne cumulent pas de RTT ou de repos compensateurs.

Afin de faciliter l’identification de ces heures supplémentaires, la CFDT propose que ces heures supplémentaires soient effectuées sur le mois de juin.

4. Accord de prévention des harcèlements

Avec la mise en place du CSE, la désignation d’un référent harcèlement est obligatoire de part la loi.

Afin que ce dernier possède un cadre de travail, il serait très important que la direction et les syndicats s’engagent également dans cette prévention au sein de CIBLEX.

Nous demandons donc la mise en place d’un accord de prévention des harcèlements (sexistes, sexuels, morals, etc.)

5. Accord d’intéressement

L’ancien accord ayant expiré au 31 décembre 2018, nous demandons une négociation pour renouveler cet accord.

Afin que celui-ci puisse prendre effet, pour l’année 2018, nous devons donc aboutir avant le 30 juin 2019.

Le calendrier de négociation étant très chargé, il faut donc programmer rapidement le calendrier pour cet accord.

6. GPEC – applicable avec information claire du BUDGET.

Nous demandons l’ouverture des négociations pour la mise en place d’une réelle GPEC chez CIBLEX.

Il faudra dégager un budget séparé pour celle-ci.

15. Augmentation du plafond des heures supplémentaires.

Pour la CFTC :

• Une augmentation générale de 3%

• Une clarté dans l’organisation du travail au quotidien c’est-à-dire letrte de mission et prime liées en cas d’absence de longue durée des collaborateurs.

• Le port de vêtements de travail étant obligatoire dans l’entreprise, conformément au code du travail, nous demandons une indemnité de nettoyage de 15^E, soit 6 lessives par mois pour les salariés soumis à cette obligation.

• Une prime grand froid (montant 90€ soit 30€ par mois) durant la période hivernale pour les agences et dépôts exposés aux conditions climatiques et non réchauffés – octroi d’un crédit de 45€ durant la période de grand froid sur une clé pour les boissons chaudes destiné aux salariés travaillant sur le quai et exploitation.

• Intégration du reste de la prime d’assiduité au salaire de base pour le statut des ouvriers et employés.

• Par rapport à l’accord de rémunération du dimanche, un avenant pour faire bénéficier aussi la prime de 40€ aux agents de maîtrise et cadres pourquoi pas qui travaillent le dimanche.

• La rémunération des jours fériés ne doit pas régresser, mais revenir comme avant soit 100% du taux horaire de base et 200% de taux de majoration.

• Une prime de transport attribuée aux salariés utilisant leur véhicule pour venir au travail. Compte tenu de la hausse des carburants et des récents événements de novembre 2018, afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat.

• Le PASS NAVIGO est remboursé à 50% par l’employeur, cette situation des discriminatoire pour ceux qui font l’effort ou qui n’ont pas la voiture pour aller au travail.

• Présentation par l’entreprise de l’index sur l’égalité professionnelle homme et femme.

• Subrogation dès le premier jour pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

• Afin d’amélioerr la qualité de vie au travail, nous demandons de ramner le temps de pause à 30min au lieu de 20 min pour les ouvriers qui travaillent dans des conditions de pénibilité.

• CIBLEX EXPRESS n’a pas saisi l’opportunité qui lui a été proposée par la prime MACRON pour renvoyer l’ascenseur à ses collaborateurs, alors comment comptez-vous vous rattraper ?

Pour la CGT :

Salaires et primes

• Pour les salaires inférieurs à 1800 euros augmentation de 6%

• Pour les salaires a partir de 1801 euros augmentation de 3%

• Pour les salaires au-dessus de 3000 euros augmentation de 2%

• 13ième mois pour les cadres et agents de maitrise (service commercial)

• Prise en charge des jours de carences lors d’arrêt maladie pour les ouvriers, employés

• Prime Annuelle pour les salariés handicapés

• Prime entretien tenue de travail

• Prime de pénibilité

• Réévaluations de la rémunération des jours fériés à 300%

• Calculer l’ancienneté sur le salaire de base Ciblex et non sur le CCN (convention collective)

• Ticket ou prime repas. Nous réclamons un référendum

Organisation de temps de travail et formation

• Négociation d’un accord sur la GEPPMM (avec l’urgence des passerelles métiers)

• Garantir à chaque salarié un déroulement de carrière fondé sur l’expérience acquise, l’ancienneté, la formation continue, l’élévation des qualifications

• La reconnaissance des compétences réellement mobilisées qui se distinguent de celles reconnues dans les fiches de poste

• Création d’une école interne de formation avec des formateurs seniors (Echange intergénérationnel et valoriser les compétences acquises)

• Harmonisation des statuts, des salaires et coefficients

• Etablir une grille de salaire pour les cadres et agents de maitrise

• Valoriser le passage de nuit en jour avec maintien de salaire

• Intégration du temps de pause au temps de travail pour les travailleurs de nuit

• 20 minutes de pause comptées comme travail effectif pour tous les agents de tri.

• 5 jours Habillage déshabillage

• Revalorisation du plafond des heures supplémentaires

Avantages sociaux / accords

• Augmentation des jours de congés pour les salariés ayant des enfants de moins de 15 ans et sans limite pour les enfants handicapés.

• Accorder des jours aux salariés pour un conjoint hospitalisé ou malade.

• Portabilité de la mutuelle sur deux ans pour les départs en retraite.

• Prise en compte des dimensions sociales et environnementales dans l’entreprise avec la mise en place d’atelier de réflexion sur la responsabilité sociétale

• Prise en charge patronale à hauteur de 100 % pour les transports afin de favoriser l’écologie

• Mise en place d’une commission chargé de missions environnement avec objectif :

• Mesure de l’empreinte carbone de l’entreprise. Travailler a l’élaboration d’un plan d’action visant à réduire l’impact carbone et réflexion sur la livraison dans les grandes villes.

• Développement du parc automobile électrique ou hybride.

• Augmentation des Budgets œuvre social et fonctionnement des comités d’entreprise

• Allouer un budget pour l’amélioration des conditions de travail avec pour objectif la diminution des accidents de travail

• Prime de covoiturage (Projet de loi en cours)

• Prise en charge de la location et de l’achat de vélo et trottinette électrique

Accords Ciblex ; Nous demandons le respect des accords suivants :

• Egalité Homme / Femme

• Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

Il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application des mesures salariales

Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI et CDD de Ciblex France présents au 1^er mai 2019 à l’exclusion :

• Des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de signature de l’accord,

• Des salariés en préavis à la date de signature de l’accord,

• Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en vertu des dispositions légales.

Article 2 : Augmentation générales des salaires

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place une augmentation générale des salaires bruts de base pour l’ensemble des collaborateurs désignés à l’article 1 de 1,4% rétroactive au 1^er janvier 2019. La rétroactivité s’appliquera exclusivement sur le salaire de base.

Cette augmentation sera au minimum de 30 euros pour un collaborateur travaillant à temps complet et au prorata du temps de présence pour les collaborateurs travaillant à temps partiel. Les collaborateurs ayant un salaire de base équivalent temps plein inférieur à 2143 euros (soit 471 collaborateurs) bénéficieront donc d’une augmentation en équivalent temps plein de 30 euros.

Cette augmentation représente une augmentation moyenne de 1,6% sur l’ensemble des effectifs concernés.

Des augmentations individuelles pourront être accordées au cas par cas à une partie des collaborateurs de l’entreprise en dehors des dispositions prévues dans le cadre de ces négociations annuelles.

Article 3 : Grille des Salaires

Les partenaires sociaux décident de revaloriser les salaires minimum prévus par la grille de salaires Ciblex, à compter du 1^er mai 2019 (il est précisé que cette revalorisation touchera également le treizième mois intégralement).

Ils décident de supprimer la distinction entre salaire d’embauche et salaire après 9 mois d’ancienneté pour aligner les salaires d’embauche au minimum sur les salaires après 9 mois d’ancienneté.

En outre les salaires ainsi modifiés sont revalorisés de la manière suivante :

• Agents de Trafic et Agents d’Exploitation : 1580 euros

• Agents de Service Client, Coordinateurs Coliflash : 1600 euros

• Assistants de Gestion, Comptables : 1700 euros

• Chefs de Trafic : 1800 euros

Article 4 : Articulation des mesures salariales

Les nouvelles dispositions de la grille des salaires s’appliquent après les mesures d’augmentations collectives. Par conséquent :

• Les collaborateurs nouvellement embauchés ou ayant moins d’un an d’ancienneté bénéficient immédiatement des dispositions prévues par la grille des salaires,

• Les collaborateurs dont le salaire après augmentation générale est inférieur au salaire prévu par la grille des salaires bénéficieront d’une revalorisation de rémunération à hauteur de ce salaire minimum.

• les collaborateurs qui dépassent les salaires minimums prévus par la grille des salaires après l’augmentation générale ne seront pas concernés par une augmentation au titre de la grille des salaires.

Article 5 : Prime de Dimanche

Les partenaires sociaux souhaitent modifier la prime pour les dimanches travaillés instaurée en 2018.

Cette prime d’un montant de 40 euros qui s’appliquait exclusivement aux ouvriers et employés de plus d’un an d’ancienneté (en tenant compte de la période d’intérim) qui travaillent le dimanche sera étendue également aux cadres et agents de maîtrise concernés.

Elle est soumise à une condition de présence de 5 heures sur la journée de dimanche.

Article 6 : Remboursements de frais professionnels

Le plafonnement des remboursements de frais de déjeuner est porté de 12 à 14 euros par déjeuner. De la même manière, l’enveloppe globale de frais de repas est portée de 30 à 32 euros par jour.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er mai 2019.

Article 7 : Prise en charge des boissons chaudes fournies par l’entreprise pendant l’hiver

L’entreprise continuera à fournir des boissons chaudes pendant la saison hivernale aux collaborateurs travaillant sur les quais, c’est-à-dire les collaborateurs des services Opérations occupant les fonctions suivantes :

• Agents de Tri,

• Chauffeurs,

• Agents de Trafic,

• Agents d’Exploitation,

• Chefs de Trafic,

• Superviseurs,

• Responsables d’Exploitation,

• Agent d’entretien,

• Contrôleur de prestation,

Les modalités de fourniture de boissons chaudes pourront être les suivantes :

• Mise à disposition d’une bouilloire et de sachets de thé, café ou soupes dans la salle de pause de l’agence dans les agences qui peuvent mettre en place cette disposition,

• Attribution d’un crédit de 45 euros sur les clefs de chaque collaborateur concerné au mois de décembre pour couvrir l’ensemble de la période hivernale.

Pour les collaborateurs concernés par cette dernière modalité d’attribution qui seraient en cours de préavis au mois de décembre, lors de la mise en place de cette disposition verront le montant réduit à 15 euros. Les collaborateurs qui intégreraient l’entreprise dans le courant du mois de janvier bénéficieront d’un montant de 20 euros, et ceux qui arriveraient dans le courant des mois de février ou mars de 10 euros.

Article 8 : Intéressement

L’entreprise prend l’engagement d’entamer une négociation sur l’intéressement au mois de mai 2019.

Article 9 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2019, sans pouvoir se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2019.

Article 10 : Dépôt et publicité

Cet accord est signé en 10 exemplaires originaux.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un en version anonymisée à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cet accord donnera lieu à affichage et il sera mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Ivry sur Seine, le

Pour la société CIBLEX France représentée par Monsieur………., Directeur des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales :

CFDT représentée par Madame

CFE-CGC représentée par Monsieur

CFTC représentée par Monsieur

CGT représentée par Monsieur

UNSA représentée par Monsieur