Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COLLECTIF FOND DE SOLIDARITÉ COVID-19" chez ADLER FRANCE (Siège)

ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE RELATIF AU

FOND DE SOLIDARITE COVID-19

AVENANT DU 12 JUIN 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les soussignés,

La société ADLER France SAS au capital de 2 050 000 Euros, SIRET 31110944100031 dont le siège social est Zone Industrielle de l’Aéroparc 90150 Fontaine représentée par ………………………………….

d'une part,

Ci-après dénommée « La société »

ET :

L’organisation syndicale représentative dans la Société, FO représentée par ……………………………

en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale représentative»

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le contexte :

La crise sanitaire liée au COVID-19 qui frappe le monde depuis le début de l'année 2020 est inédite par sa soudaineté et son ampleur. Depuis le début de la crise, la priorité d'Adler France a été et reste la santé de ses travailleurs, salariés et intérimaires, et la poursuite d’un dialogue social renforcé avec les partenaires sociaux.

Les conséquences sociales et économiques de cette crise sont déjà très importantes et l'incertitude quant à un retour à la normale est immense. La santé financière de la Société à travers cette crise doit être notre seconde priorité pour pouvoir garantir sa pérennité et le maintien des emplois à terme. 

Il est ainsi apparu opportun d’encourager et valoriser les travailleurs volontaires pour soutenir la reprise d’activité à travers des primes attractives, tout en préservant les ressources financières de la Société.

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont signé un accord de performance collective le 17 avril 2020.

Après plus de 2 mois de fermeture, le site reprend progressivement son activité. Malgré des commandes extrêmement faibles autour de 35% du budget, la Direction a pu assurer la reprise du travail ou proposer des formations dans le cadre du FNE à 93% des salariés. Aucun travailleur intérimaire n’a repris le travail à ce jour.

Dans ce contexte évolutif, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité faire évoluer l’accord de performance collective du 17 avril 2020 et se sont rencontrées les 9 juin 2020 et 12 juin 2020 afin de négocier le présent avenant.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique au même périmètre qu’à l’accord du 17 avril 2020.

ARTICLE 2 - Objet de l’accord

Le présent avenant a pour finalité de clôturer l’accord du 17 avril 2020.

DISPOSITIONS SPECIALES

ARTICLE 3 – Application de l’accord aux contrats de travail

3.1 – Modalités d’information des salariés

Conformément à l’article L.2254-2 du Code du travail, les salariés seront informés des présentes dispositions lors d’une réunion d’information au plus tard le 19 juin 2020 ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette information précisera l'existence et le contenu de l'accord, ainsi que le droit de chaque salarié de refuser l'application du présent accord à son contrat de travail.

3.2 – Adhésion du salarié et conséquences de son refus

Chaque salarié concerné disposera d'un délai d'un mois calendaire, à compter de la date à laquelle il a été informé de l'existence et du contenu de l'accord et de son droit de le refuser, pour faire connaître sa décision à l'employeur.

Le silence gardé par le salarié concerné pendant le délai d’un mois équivaut à une décision implicite et définitive d’acceptation de la modification, indépendamment de la durée du présent accord.

En cas d’accord explicite ou implicite du salarié sur l’application du présent accord, les stipulations du présent accord :

• se substitueront de plein droit aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail en matière de rémunération, sans que la signature d’un avenant soit nécessaire

• annuleront et remplaceront tout autre disposition conventionnelle et/ou usage portant sur le même objet

Le refus du salarié ne pourra, quant à lui, pas être implicite. Il devra être expressément signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus, le salarié concerné ne bénéficiera pas des dispositions du présent accord.

Pour rappel, dans l’hypothèse d’un refus du salarié, la Loi prévoit explicitement que la Société dispose d'un délai de deux mois calendaires, à compter de la notification du refus, pour engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse reposant sur l’existence d’un accord de performance collective et le refus du salarié. Lorsqu’une procédure de licenciement est engagée dans ce cadre, la procédure de licenciement légalement prévue pour les licenciements pour motif personnel individuel doit être observée.

Faire jouer ce droit ne s’inscrit pas dans l’objet de pérennisation des emplois poursuivi par le présent accord. Néanmoins, Adler France est dans le regret de devoir s’engager à le mettre en œuvre dans l’hypothèse où un salarié refuserait l’application du présent accord à son contrat de travail afin de garantir l’équilibre et la pérennité de la Société.

ARTICLE 4 – Salariés concernés

Sont visés au présent article, l’ensemble des salariés Adler France rattachés au site de Fontaine, quels que soient leur statut et ancienneté, déjà présents à la date de l’accord ou embauchés au-cours de sa période d’application.

Sont exclus, en tout état de cause, les salariés Adler France en portage et rapportant à Adler Pelzer Group au titre des équipes Projets, Commerciale ou Direction Générale.

ARTICLE 5 – Aménagement des primes

Le personnel est actuellement soumis à un système de primes définies dans l’accord du 17 avril 2020.

Le système de primes évolue à compter du 15 juin 2020 comme suit :

• Les primes exceptionnelles prévues lors du CSE du 13 mars 2020 et prolongées dans le cadre de l’accord du 17 avril 2020 sont supprimées à compter du 15 juin 2020 :

  • Les heures effectuées de 35 à 43 heures hebdomadaires sont majorées à 25% mais ne déclenchent plus l’attribution d’une prime exceptionnelle

  • Les heures effectuées de 43 à 48 heures hebdomadaires sont majorées à 50% mais ne déclenchent plus l’attribution d’une prime exceptionnelle

  • Les heures effectuées au-delà de 48 heures hebdomadaires sont majorées à 50% mais ne déclenchent plus l’attribution d’une prime exceptionnelle

• Les primes HSE, Qualité, Production et Performance seront de nouveau attribuées selon les modalités définies lors de NAO du 11 décembre 2019, à partir du 15 juin 2020.

• Concernant la période de paye du mois de juin, il est rappelé que les salariés ayant travaillé entre le 25 mai 2020 et le 14 juin 2020 se verront attribuer les primes selon les modalités de l’accord du 17 avril 2020. Les primes définies ci-dessus s’appliqueront sur la paye de juin uniquement aux salariés travaillant entre le 15 juin 2020 et le 25 juin 2020.

ARTICLE 6 – Financement par un fond de solidarité

Afin de financer ces mesures, un fond de solidarité cofinancé par les salariés et la Société a été mis en place :

• L'ensemble des salariés visés par l’Article 4 ont cédé l’équivalent d’un jour de repos par mois pendant la période de solidarité

• La Société a abondé le fond afin d’assurer le financement des mesures décrites à l’Article 5

Il est convenu que la période de solidarité serait limitée à 3 mois. L’ensemble des salariés visés par le présent avenant ont donc contribué à hauteur de 3 jours.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 – Durée de l’Accord

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du lendemain de sa signature.

ARTICLE 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant 1 mois de préavis. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires.

La dénonciation n’est effective qu’à l’expiration du délai de préavis, courant à compter du dépôt.

En l’absence d’un nouvel accord dans un délai de 12 mois suivant la date d’effet de la dénonciation, les dispositions du présent avenant cesseront d’être appliquées et ne produiront plus effet.

ARTICLE 9 – Interprétation de l’accord

En cas de litige sur l’interprétation d’un ou de plusieurs articles du présent accord, les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction se réuniront afin de résoudre les différends et les difficultés d’interprétation pouvant être issus de l’accord et/ou de son application.

ARTICLE 10 – Règlement des litiges

Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir sur l’application du présent accord ou de ses avenants feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une des parties signataires. A défaut, le différend pourra être porté par l’une ou l’autre partie devant la juridiction territorialement compétente située dans le ressort d’Adler France.

Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit pendant toute la durée du différend conformément aux règles qu’il a énoncées.

ARTICLE 11 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à FONTAINE, le 12/06/2020

Pour ADLER France SAS Pour FO

Plant Manager Délégué Syndical