Accord d'entreprise "protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez ADLER FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Négociation sur les salaires pour 2023)

La Direction de la société ADLER France SAS, ayant son siège social ……………………………, représentée par …………………..en tant que …………………….. d’une part,

Et d’autre part

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :

- ……………………….pour la CFE/CGC

- ……………………… pour la CFDT

- ……………………….pour FO

Se sont réunis les 06/02/2023 et le 13/02/2023 aux fins de négocier un accord sur les salaires pour l’année 2023.

La société Adler France et les organisations syndicales ont fait part de leurs points de vue et positions respectives.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation d’Adler France SAS et l’évolution du marché automobile.

La Direction a par ailleurs indiqué que la performance d’Adler France a été très dégradée du fait des volumes insuffisants. La hausse du cout de l’énergie et des matières premières pour ses activités industrielles ont également impacté négativement les résultats.

L'année 2022 est à nouveau une année fortement impactée par la crise des semi-conducteurs, par le contexte géopolitique et la crise énergétique. 

De nombreuses incertitudes pèsent sur 2023, c'est pourquoi il a été nécessaire de mener des négociations œuvrant dans l’intérêt commun des salariés et de l'entreprise.

Dans le cadre de ces réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction avait remis aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.

A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction des propositions relatives à la politique salariale et l’emploi pour 2023.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

ARTICLE I – NEGOCIATION SALARIALE PREAMBULE

La Direction prend en considération le taux d’inflation important de l’année 2022 dans le cadre de ces négociations.

Les organisations syndicales font part des demandes suivantes :

• Augmentation générale de 6% ( 5% + 1%)

• Mise en place d’un 13^ème mois

• Prime de présence (départ en cours d’équipe)

• Garder la différence de rémunération entre un opérateur et un conducteur machine malgré les évolutions de salaire

1. CATEGORIES

Pas de changement, par rapport au 01/01/2021.La distinction entre opérateur et conducteur machine telle que définie lors des négociations salariales de 2009 reste d’application. Pas de changement par rapport aux conditions pour être conducteur de machine.

2. ANCIENNETE

Pas de changement par rapport au 01/01/2022.

Pour rappel les salariés soumis au système de prime d’ancienneté de 3% tous les 3 ans se verront attribuer en plus un jour de congé d’ancienneté tous les 3 ans à partir de 18 ans d’ancienneté, à la date anniversaire, dans la limite de 3 jours maximum. Les personnes éligibles au 01/01/2022 bénéficieront immédiatement du nombre de jours d’ancienneté correspondant. La période d’utilisation des jours de congés d’ancienneté est de 12 mois à compter de la date d’attribution. Les règles générales applicables aux congés d’ancienneté sont ceux de la Convention Collective.

3. PRIMES

Le système de primes pour la Production reste inchangé

• Le système de primes de production n’évoluera pas en 2023,

  • La prime de présence de 100€ restera attribuée selon les critères habituels

  • Les primes HSE et Qualité resteront à 40€ chacune, attribuées selon les critères actuels

  • La prime de production de 100€ restera attribuée selon les critères habituels

  • Les primes de performance resteront de 25€, 50€ ou 75€ selon les mêmes critères d’attribution

Pour rappel critères d’attribution des primes :

• Présence : la prime de présence, attribuée au titre de l’assiduité, est maintenue uniquement dans le cas d’une absence justifiée :

• Arrêt de travail pour maladie avec certificat. Cette prime est calculée au prorata du temps de présence lors la première maladie, à condition que l’arrêt de travail n’excède pas 5 jours ouvrés continus. Au-delà de 5 jours ouvrés continue, la prime n’est pas maintenue. La prime n’est pas maintenue à partir de la deuxième absence au-cours de l’année.

• Convocation de la police ou du tribunal.

• Absence justifiée par un RDV médical en urgence du salarié ou une hospitalisation d’urgence du salarié, de ses ayant-droits ou ascendants directs.

• Premier retard de moins de 2h sur la période. La prime n’est pas maintenue à partir du 2ème retard sur la période, quelle que soit sa durée.

• Départ en cours d’équipe si le salarié est souffrant

Pour les intérimaires, la prime de présence sera attribuée selon les même critères sur la durée des contrats au-cours de la période. Quand elle est attribuée, son montant sera calculé au prorata de la durée du contrat sur la période.

Comme prévu dans l’Article 11 du Règlement Intérieur, tout salarié absent doit immédiatement, sauf en cas de force majeure, prévenir l’employeur (responsable hiérarchique ou service RH). La prime de présence ne sera pas maintenue si le salarié n’a pas informé l’employeur avant la fin du poste au-cours duquel il est absent. Les absences répétées continueront de faire l’objet d’un suivi et de mesures si nécessaire.

• HSE : la prime HSE sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de non-respect répété de consignes HSE au-cours de cette période.

• Qualité : la prime Qualité sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de pièces NC retrouvées au contrôle, au poste de travail, en stock ou chez le client. La prime ne sera pas versée en cas de rebuts non-déclarés selon les procédures (pastillage, remplissage du bâtonnage immédiatement, etc.). Les rebuts déclarés en production n’ont pas d’impact sur la prime qualité, sauf s’ils sont liés au non-respect des procédures.

• Productivité : les règles de calcul de la prime de productivité restent inchangées pour tous les secteurs hors Estampage / Complexage. Pour l’Estampage / Complexage, le calcul de la productivité intègrera tous les éléments constitutifs de la journée de travail hors pause (changements de série, réglages, etc.). Dans tous les cas, la prime sera déclenchée si la moyenne individuelle est au-delà de 98% de la moyenne usine du mois en-cours. En cas de sur-déclarations de production, la prime ne sera pas versée. En cas d’absence (hors congés payés), cette prime sera calculée et versée au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois.

• Performance : les règles de calcul de la prime de performance restent inchangées pour tous les secteurs hors Estampage / Complexage. Pour l’Estampage / Complexage, le calcul de la performance intègrera tous les éléments constitutifs de la journée de travail hors pause (changements de série, réglages, etc.). Dans tous les cas, la prime sera déclenchée si la moyenne individuelle du mois en-cours est supérieure d’au-moins 2% à la moyenne de production usine du mois en cours. L’ensemble des opérateurs et conducteurs machines obtenant la prime de performance seront classés selon leurs résultats et répartis en 3 catégories qui permettront d’obtenir une prime de 25€, 50€ ou 75€ selon la tranche dans laquelle ils sont classés. En cas de sur-déclarations de production la prime n’est pas versée. En cas d’absence au-cours du mois, la prime est calculée au prorata du temps de présence.

• Critères d’attribution des primes pour les caristes :

• HSE : critère général

• Qualité : prime non versée en cas de récidive de rebuts lors de la manutention (MP, PF)

• Production : prime non versée en cas de manque appro supérieur d’au-moins 5% par rapport à la moyenne usine du mois en-cours

• Performance : prime non versée en cas de récidive de manque flashage de non-respect du 5S en fin de poste pendant le mois en-cours

• Critères d’attribution des primes pour les opérateurs n’ayant pas travaillé en production sur la période :

• HSE : critère général

• Qualité : critère général

• Production : prime non versée en cas de récidive de non-respect du planning ou des consignes

• Performance : prime non versée en cas retard planning supérieur ou égal à 10% de la moyenne usine du mois en-cours ou de récidive de non-respect du 5S de la zone en fin de poste

Le système de primes pour la Maintenance et Logistique reste inchangé.

ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AUX NON-CADRES

2.1 Mesures pour le personnel non-cadre de l’établissement

Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 5.34% des salaires mensuels de base avec effet au 1^er janvier 2023 et non plus à la date d’anniversaire de leur dernière augmentation.

ARTICLE 3 – MESURES APPLICABLES AUX CADRES

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront la forme d’augmentations générale selon les positions de 2.50% à 5.34% et d’augmentations individuelles de 2% à 2.84% avec une date d’effet au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail est celle définie par l’Accord d’entreprise du 12/02/2020, qui a mis en place l’application réelle des 35 heures au 29/02/2020.

ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La participation des salariés aux résultats est nulle en raison des déficits reportables.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il n’y a pas de distinction de rémunération entre femmes et hommes.

La qualité de vie au travail est prise en compte dans le cadre du CSE.

ARTICLE 7 – PERIODICITE

Aucun changement par rapport au 01/01/2022, les éléments variables seront calculés tous les mois sur base de la période du 26 du mois précédent au 25 du mois de calcul de la paie.

Il est constaté à un procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires par la Direction et les organisations syndicales.

Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale de l’Economie et de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Belfort et au Conseil des Prud’hommes de Belfort, conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Fontaine, en 5 exemplaires, le 13 février 2023

Pour les Organisations Syndicales Pour Adler France

………………………..

Pour la CFE/CGC

…………………………….

Pour la CFDT

………………………………..

Pour FO

…………………………………..