Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD (NAO)" chez ADLER FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

(Négociation sur les salaires pour 2022)

La Direction de la société ADLER France SAS, ayant son siège social ……………………., représentée par ………………………….. En tant que ………………………. D’une part,

Et d’autre part

FO représentée par …………………………………., délégué syndical

Se sont réunis les 24/11/2021, 14/12/2021 et 16/12/2021 aux fins de négocier un accord sur les salaires pour l’année 2022.

La société ADLER France SAS et FO font part de leurs points de vue et positions respectives.

1. GENERALITES

La société ADLER France SAS fait part :

• Le monde a été frappé par la pandémie COVID-19 en 2020, dont les effets sur l’économie ont été d’une violence inédite. L’industrie automobile a été très fortement impactée avec l’arrêt complet des usines des constructeurs automobiles pendant plusieurs mois et une reprise fragile.

• La pandémie a eu des conséquences indirectes sur le Marché des matières premières en général et composants électroniques en particulier. L’industrie automobile a subi des hausses de prix matière et des pénuries de semi-conducteurs tout au long de l’année 2021. Cette situation ne va pas se régler avant des mois et de nouvelles crises sont à craindre tout au long de l’année 2022.

• En comparaison avec la dernière année de référence qui était 2019, le site d’ADLER France SAS devrait perdre environ 36% de chiffre d’affaires en 2021 avec une situation particulièrement inquiétante depuis l’été avec une perte de chiffre d’affaires régulièrement au-delà de -40%.

• ADLER France SAS a mis en place un plan de formation extrêmement ambitieux et depuis le début de l’année et a mis en place l’APLD par DUE dès juillet 2021 pour préserver le pouvoir d’achat des salariés et intérimaires avec une indemnité de 75% du salaire brut.

• La hausse des cours des Matières Premières subie en 2021 va s’aggraver en 2022 avec plus 400k€ d’impact prévisionnel sur l’année à venir.

• Notre chiffre d’affaires 2022 devrait être d’environ 11.1M€, mais nous faisons face à de fortes incertitudes quant à l’évolution de la situation sanitaire, économique et sociale qui nous obligeant à maîtriser l’ensemble des frais de fonctionnement. Les nouveaux projets qui auraient dû être lancés mi-2021 n’atteindront pas leur rythme de croisière avant plusieurs mois, si et seulement si le Marché des Matières Premières s’améliore et que la demande commerciale est au rendez-vous :

  • Peugeot nouvelle 308 et DS4

  • Renault Mégane eTech

  • Mercedes Sprinter

  • Mercedes Classe-G

• De nouveaux projets ont été confirmés cette année avec Daimler Mercedes et Renault pour des lancements en 2023-2024.

• Pour accompagner cette montée en puissance accompagnée de nombreux investissements (GPO 15T, 2 presses 400T, nouveaux process, etc.), nous allons augmenter nos effectifs en engageant ponctuellement des CDI pour stabiliser les effectifs, tout en gardant un taux d’intérimaires de 20% à 30% nous permettant de nous adapter aux fluctuations de nos clients.

• Un plan de recrutement et de formation sera déployé courant 2022 pour préparer le site à accueillir de nouveaux process et projets.

• Le Gouvernement a annoncé le versement d’une prime inflation de 100€ sur la paye de décembre, pour les salariés présents en octobre et gagnant moins de 2000€ Net par mois.

• L’inflation prévisionnelle en France sera de 1.4% en 2022 selon la Banque de France.

• La Direction propose une augmentation générale de 1.4% au personnel de production :

  • Augmentation de 1.4% du salaire brut de base pour le personnel de production au 01/01/2022 et modulation des critères d’attribution des primes pour renforcer la culture QHSE

  • Pas d’augmentation mécanique, mais intégration des primes de présence et production au salaire de base des chefs d’équipe pouvant justifier d‘une ancienneté d’au-moins 1 an au 01/01/2022, soit une augmentation de 220€, pour renforcer la culture QHSE.

  • Augmentation de 1.4% du salaire brut de base à la date anniversaire de leur dernière augmentation de salaire pour le reste du personnel hors bureaux

  • Le personnel des bureaux reste soumis à un système d’augmentations individuelles 

• Le système de primes de production n’évoluera pas en 2022, sauf à la marge pour les caristes dont les critères seront précisés plus bas, et sauf l’intégration partielle déjà précisée pour les chefs d’équipe :

  • La prime de présence de 100€ restera attribuée selon les critères habituels

  • Les primes HSE et Qualité resteront à 40€ chacune, attribuées selon les critères actuels

  • La prime de production de 120€ restera attribuée selon les critères habituels

  • Les primes de performance resteront de 25€, 50€ ou 75€ selon les mêmes critères d’attribution

• Le système de primes pour la Maintenance et Logistique reste inchangé.

FO fait part des demandes suivantes :

• Augmentation générale de 1,8% soit 30€ brut minimum soit 24€ net minimum

• Prime exceptionnelle de fin d’année

• Mise en place d’un 13^ème mois soit 8,3% d’augmentation

• Intégrer la prime de présence et production des chefs d’équipe dans le salaire de base

• Mise en place d’une épargne salariale et d’une participation aux bénéfices

• Augmentation de la prime de nuit de 12% à 15%

• Attribution d’1 jour d’ancienneté tous les 3 ans à partir de 18 ans d’ancienneté pour les personnes ayant déjà 15% de prime d’ancienneté

• Traitement des primes de performance par secteur (thermo/complexage/estampage)

• Attribution d’une prime de performance de 25€ à tous les opérateurs du même secteur en cas d’égalité à plus ou moins 1% sur tout le secteur

II. NEGOCIATION SALARIALE PREAMBULE

La distinction entre opérateur et conducteur machine telle que définie lors des négociations salariales de 2009 reste d’application. Pas de changement par rapport aux conditions pour être conducteur de machine.

III. CATEGORIES

Pas de changement, par rapport au 01/01/2021.

IV. ANCIENNETE

Les salariés soumis au système de prime d’ancienneté de 3% tous les 3 ans se verront attribuer en plus un jour de congé d’ancienneté tous les 3 ans à partir de 18 ans d’ancienneté, à la date anniversaire, dans la limite de 3 jours maximum. Les personnes éligibles au 01/01/2022 bénéficieront immédiatement du nombre de jours d’ancienneté correspondant. La période d’utilisation des jours de congés d’ancienneté est de 12 mois à compter de la date d’attribution. Les règles générales applicables aux congés d’ancienneté sont ceux de la Convention Collective.

V. CONDITIONS SALARIALES

A) Concernant le personnel de production (opérateur, conducteur machine, cariste-ouvrier de fabrication)

1. Revalorisation du salaire de base :

Les salaires bruts de base des opérateurs, caristes de production et conducteurs machine seront revalorisés de 48€ (+2.8%) le 01/01/2022, décomposée comme suit :

• 28€ d’augmentation générale (+1.6%)

• 20€ liée à la réintégration d’une partie de la prime de production qui passe de 120€ à 100€ (+1.2%)

2. Evolution du montant des primes :

Les primes évolueront comme suit :

	Opérateur Conducteur machine 2021	Opérateur Conducteur machine 2022	Cariste 2021	Cariste 2022
Présence	100 €	100 €	100 €	100 €
HSE	40€	40€	40€	40€
Qualité	40€	40€	40€	40€
Production	120€	100€	120€	100€
Performance	25€ à 75€	25€ à 75€	50€	50€
TOTAL	350 €	330 €	350 €	330 €

Comme expliqué au point précédent, le personnel de production verra son salaire brut de base revalorisé de 20€ au 01/01/2022 pour compenser l’ajustement des primes.

3. Critères d’attribution des primes :

• Présence : la prime de présence, attribuée au titre de l’assiduité, est maintenue uniquement dans le cas d’une absence justifiée :

• Arrêt de travail pour maladie avec certificat. Cette prime est calculée au prorata du temps de présence lors la première maladie, à condition que l’arrêt de travail n’excède pas 5 jours ouvrés continus. Au-delà de 5 jours ouvrés continue, la prime n’est pas maintenue. La prime n’est pas maintenue à partir de la deuxième absence au-cours de l’année.

• Convocation de la police ou du tribunal.

• Absence justifiée par un RDV médical en urgence du salarié ou une hospitalisation d’urgence du salarié, de ses ayant-droits ou ascendants directs.

• Premier retard de moins de 2h sur la période. La prime n’est pas maintenue à partir du 2ème retard sur la période, quelle que soit sa durée.

Pour les intérimaires, la prime de présence sera attribuée selon les même critères sur la durée des contrats au-cours de la période. Quand elle est attribuée, son montant sera calculé au prorata de la durée du contrat sur la période, rétroactivement au 01/11/2021.

Comme prévu dans l’Article 11 du Règlement Intérieur, tout salarié absent doit immédiatement, sauf en cas de force majeure, prévenir l’employeur (responsable hiérarchique ou service RH). La prime de présence ne sera pas maintenue si le salarié n’a pas informé l’employeur avant la fin du poste au-cours duquel il est absent. Les absences répétées continueront de faire l’objet d’un suivi et de mesures si nécessaire.

• HSE : la prime HSE sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de non-respect répété de consignes HSE au-cours de cette période.

• Qualité : la prime Qualité sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de pièces NC retrouvées au contrôle, au poste de travail, en stock ou chez le client. La prime ne sera pas versée en cas de rebuts non-déclarés selon les procédures (pastillage, remplissage du bâtonnage immédiatement, etc.). Les rebuts déclarés en production n’ont pas d’impact sur la prime qualité, sauf s’ils sont liés au non-respect des procédures.

• Productivité : les règles de calcul de la prime de productivité restent inchangées pour tous les secteurs hors Estampage / Complexage. Pour l’Estampage / Complexage, le calcul de la productivité intègrera tous les éléments constitutifs de la journée de travail hors pause (changements de série, réglages, etc.). Dans tous les cas, la prime sera déclenchée si la moyenne individuelle est au-delà de 98% de la moyenne usine du mois en-cours. En cas de sur-déclarations de production, la prime ne sera pas versée. En cas d’absence (hors congés payés), cette prime sera calculée et versée au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois.

• Performance : les règles de calcul de la prime de performance restent inchangées pour tous les secteurs hors Estampage / Complexage. Pour l’Estampage / Complexage, le calcul de la performance intègrera tous les éléments constitutifs de la journée de travail hors pause (changements de série, réglages, etc.). Dans tous les cas, la prime sera déclenchée si la moyenne individuelle du mois en-cours est supérieure d’au-moins 2% à la moyenne de production usine du mois en cours. L’ensemble des opérateurs et conducteurs machines obtenant la prime de performance seront classés selon leurs résultats et répartis en 3 catégories qui permettront d’obtenir une prime de 25€, 50€ ou 75€ selon la tranche dans laquelle ils sont classés. En cas de sur-déclarations de production la prime n’est pas versée. En cas d’absence au-cours du mois, la prime est calculée au prorata du temps de présence.

• Critères d’attribution des primes pour les caristes :

• HSE : critère général

• Qualité : prime non versée en cas de récidive de rebuts lors de la manutention (MP, PF)

• Production : prime non versée en cas de manque appro supérieur d’au-moins 5% par rapport à la moyenne usine du mois en-cours

• Performance : prime non versée en cas de récidive de manque flashage de non-respect du 5S en fin de poste pendant le mois en-cours

• Critères d’attribution des primes pour les opérateurs n’ayant pas travaillé en production sur la période :

• HSE : critère général

• Qualité : critère général

• Production : prime non versée en cas de récidive de non-respect du planning ou des consignes

• Performance : prime non versée en cas retard planning supérieur ou égal à 10% de la moyenne usine du mois en-cours ou de récidive de non-respect du 5S de la zone en fin de poste

B) Concernant les chefs d’équipe

4. Revalorisation du salaire de base :

Les primes de Présence et Production seront intégrées au salaire de base, qui ne sera pas augmenté par ailleurs.

Le salaire de base des chefs d’équipe pouvant justifier d‘une ancienneté d’au-moins 1 an au 01/01/2022 sera revalorisé de 220€ à cette date.

5. Evolution du montant des primes :

Les primes évolueront comme suit :

	Chef d’équipe 2021	Chef d’équipe 2022
Présence	100 €	0 € inclus salaire
HSE	40€	40€
Qualité	40€	40€
Production	120€	0€ inclus salaire
Performance	50€	50€
TOTAL	350 €	130 €

6. Critères d’attribution des primes :

• Présence : Pas de prime

Comme prévu dans l’Article 11 du Règlement Intérieur, tout salarié absent doit immédiatement, sauf en cas de force majeure, prévenir l’employeur (responsable hiérarchique ou service RH). La prime de présence ne sera pas maintenue si le salarié n’a pas informé l’employeur avant la fin du poste au-cours duquel il est absent. Les absences répétées continueront de faire l’objet d’un suivi et de mesures si nécessaire.

• HSE : la prime HSE sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de non-respect répété de consignes HSE au-cours de cette période. Pour les chefs d’équipes, la prime ne sera pas versée si des écarts HSE récurrents dans son équipe ne sont pas traités ou si les entretiens d’amélioration HSE n’ont pas été réalisés au-cours de la période.

• Qualité : la prime Qualité sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de pièces NC retrouvées au contrôle, au poste de travail, en stock ou chez le client. La prime ne sera pas versée en cas de rebuts non-déclarés selon les procédures (pastillage, remplissage du bâtonnage immédiatement, etc.). Les rebuts déclarés en production n’ont pas d’impact sur la prime qualité, sauf s’ils sont liés au non-respect des procédures. Pour les chefs d’équipes, la prime ne sera pas versée si au-moins 20% de son équipe n’a pas reçu sa prime qualité, si des écarts qualité récurrents sont constatés dans son équipe ou si des entretiens d’amélioration Qualité n’ont pas été réalisés au-cours de la période.

• Performance : le même système de calcul sera appliqué, mais cette prime sera attribuée sur la base des résultats de son équipe. La prime de 50€ sera déclenchée si la moyenne de son équipe du mois en-cours est comprise entre -2% et +2% de la moyenne usine. Si la moyenne de son équipe est supérieure à +2%, la prime reste inchangée. En cas de récurrence dans son équipe de sur-déclarations de production ou de production avec des paramètres hors tolérance (sans dérogation signée), la prime ne sera pas versée.

B) Concernant le personnel de Logistique et Maintenance

Les salaires bruts de base du personnel Logistique et Maintenance seront revalorisés de 1.6% à la date anniversaire de leur dernière augmentation individuelle.

1. Critères d’attribution des primes :

• Présence : la prime de présence, attribuée au titre de l’assiduité, est maintenue uniquement dans le cas d’une absence justifiée :

• Arrêt de travail pour maladie avec certificat. Cette prime est calculée au prorata du temps de présence lors la première maladie, à condition que l’arrêt de travail n’excède pas 5 jours ouvrés continus. Au-delà de 5 jours ouvrés continue, la prime n’est pas maintenue. La prime n’est pas maintenue à partir de la deuxième absence au-cours de l’année.

• Convocation de la police ou du tribunal.

• Absence justifiée par un RDV médical en urgence du salarié ou une hospitalisation d’urgence du salarié, de ses ayant-droits ou ascendant directs.

• Premier retard de moins de 2h sur la période. La prime n’est pas maintenue à partir du 2ème retard sur la période, quelle que soit sa durée.

Comme prévu dans l’Article 11 du Règlement Intérieur, tout salarié absent doit immédiatement, sauf en cas de force majeure, prévenir l’employeur (responsable hiérarchique ou service RH). La prime de présence ne sera pas maintenue si le salarié n’a pas informé l’employeur avant la fin du poste au-cours duquel il est absent. Les absences répétées continueront de faire l’objet d’un suivi et de mesures si nécessaire

• HSE : la prime HSE sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de non-respect répété de consignes HSE au-cours de cette période.

2. Montant des primes :

Le bonus individuel maximum de 6 % sera versé sous réserve des critères d’attributions après l’entretien annuel individuel mené par le supérieur hiérarchique direct.

Primes 2021	Logistique & Maintenance
Présence	80 €
HSE	20 €
TOTAL	100 €
Bonus individuel	6%

C) Concernant le personnel des bureaux - usine

Chaque poste étant unique, les augmentations sont gérées individuellement.

VI. TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail est celle définie par l’Accord d’entreprise du 12/02/2020, qui a mis en place l’application réelle des 35 heures au 29/02/2020.

VII. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La participation des salariés aux résultats est nulle en raison des déficits reportables.

VIII. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il n’y a pas de distinction de rémunération entre femmes et hommes.

La qualité de vie au travail est prise en compte dans le cadre du CSE.

IX. PERIODICITE

Aucun changement par rapport au 01/01/2021, les éléments variables seront calculés tous les mois sur base de la période du 26 du mois précédent au 25 du mois de calcul de la paie.

X. PRIME EXCEPTIONNELLE

La Direction s’engage à mettre en place une DUE pour pouvoir verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA – ex prime Macron) au-cours du 1^er trimestre 2022. Les principes et modalités seront présentés et discutés lors d’un CSE extraordinaire du 16 décembre 2021.

Il est constaté à un procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires par la Direction et FO.

Fait à …………………., le 16 décembre 2021

Pour ADLER France SAS Pour FO

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