Accord d'entreprise "Accord relatif à l'institution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de l'association Les Jours Heureux" chez LES JOURS HEUREUX (Siège)

ACCORD RELATIF A L’INSTITUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX

Entre les soussignés :

L’Association Les Jours Heureux, représentée par Madame Patricia AUBREE agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• ____________________, représentée par ____________________, délégué(e) syndical(e) central(e)

• ____________________, représentée par ____________________, délégué(e) syndical(e) central(e)

• ____________________, représentée par ____________________, délégué(e) syndical(e) central(e)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et défiscalisées, dans la limite d’un montant de 1000€.

Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, l’association Les Jours Heureux a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 31 mars 2019.

Chapitre 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Chapitre 2 – Bénéficiaires

2.1 Tous les salariés de l’association bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :

• D’avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme brute de 53.944,80 € pour l’année 2018 ;

• D’être lié à l’association par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

2.2 Les salariés liés à l’association par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 dont la rémunération soumise à cotisations sociales est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, percevront aussi le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sans pour autant pouvoir bénéficier des droits nés du présent accord, en particulier ni de l’exonération de cotisations sociales ni de la défiscalisation prévue par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Les règles de calcul du montant de la prime de l’article 3.1 du présent accord leurs sont applicables.

Chapitre 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à 180€ par bénéficiaires à temps complet dont la durée est comptabilisée au 31 décembre 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle sera calculé au prorata du temps de travail contractuel comptabilisé au 31 décembre 2018 des salariés à temps partiel.

Chapitre 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2018.

Chapitre 5 – Régime fiscal été social

Pour les salariés indiqués bénéficiaires à l’article 2.1, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Chapitre 6 – Prise d’effet et durée

Le présent accord s’applique à compter du jour de sa signature. L’objet étant l’attribution d’une prime exceptionnelle, l’accord ne pourra pas faire l’objet de révision. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2019.

Chapitre 7 - Dispositions finales

Le présent accord sera notifié par la direction générale de l’Association à l’ensemble des organisations syndicales signataire du présent accord. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France assorti de la liste des établissements et de leur adresse respective. Il sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Paris, le 04/03/2019