Accord d'entreprise "Accord NAO" chez CMP - BOEING DISTRIBUTION SERVICES SAS (Siège)

ACCORD DU 7 JUILLET 2020

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

Entre les soussignés :

Les sociétés membres de l’UES reconnue par jugement du 29 juin 2018 :

La société BOEING Distribution Services SAS,

Dont le siège social est situé 27 avenue Etienne Audibert – 60300 Senlis,

Immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 311 551 980,

Représentée par M xxxx,

En sa qualité de Directeur Général,

et

La société BOEING Distribution Services ISC GmbH,

Dont le siège social est situé 12 rue Caulet Aéroparc Saint Martin du Touche – 31300 Toulouse,

Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 437 862 295,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale au sein de l’UES Boeing Distribution, dûment informée et habilitée à négocier et signer le présent accord ;

D’AUTRE PART,

Préambule :

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 13 décembre 2019 - 21 février 2020 - 30 avril 2020 et 7 Juillet 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties déclarent avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévues par la loi, à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, l’égalité hommes / femmes, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale. Le support Partiel de la BDES a permis l’analyse de ces thèmes pré-cités.

Au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord qui concerne les salariés de l’UES Boeing Distribution.

Article 1 : Le champ d’application de l’accord

Article 1.1. Les sociétés concernées

Le présent accord est conclu sur un périmètre englobant l’ensemble des sociétés de l’UES Boeing Distribution.

Article 1.2. Les salariés concernés

Les dispositions du présent accord concernent à un titre ou un autre, l’ensemble des salariés et intérimaires des sociétés visées à l’article 1.1.

Article 2 : Mesures relatives au temps de travail

Les salariés soumis au pointage pouvaient gérer leurs temps sur un mois du 15 du mois N jusqu’au 14 du mois N+1, les compteurs étaient remis à 0 à cette date.

Le personnel non cadre permanent pourra désormais cumuler des heures jusqu’à 8h et avec une limite annuelle de 24h (3*8h). Cette mesure met fin à la gestion mensuelle.

Les salariés auront la possibilité de récupérer ces heures de flexibilité en posant une ½ journée ou une journée complète à condition que le compteur ne dépasse pas le solde débiteur de –4h.

Ces heures de flexibilité pourront être utilisées, telles que pour les motifs suivants :

• Problème de garde d’enfant ;

• Problème de grèves ou de transport ;

• Conditions météorologiques ;

• Rendez-vous médical ;

• Rendez-vous pour votre logement (travaux et maintenance) ;

• …

Un justificatif sera demandé pour chaque prise de flexibilité de ½ journée ou journée entière.

Ce dispositif a été mis en place pour une durée d’un an.

Cette mesure a été discutée avec l’ensemble des membres du CSE et validée en réunion NAO avec les membres de l’organisation syndicale.

Article 3 : Mesures relatives aux déplacements professionnels

Afin de compenser les déplacements professionnels des salariés non cadres qui peuvent parfois commencer avant l’horaire habituel de travail et/ou se terminer après l’horaire habituel de travail, les déplacements professionnels seront rémunérés de la manière suivante :

• Si départ avant 7h30 et retour sur site (Senlis ou Toulouse) ou Aéroport avant 18h : 25€

• Si retour sur site (Senlis ou Toulouse) ou Aéroport après 18h : 25€

• Découché : 25€ (par nuit)

Cette prime sera versée pour les déplacements liés aux visites clients, les formations.

La prime sera payée le mois suivant du déplacement (exemple déplacement le 15 juillet, la prime sera rémunérée sur la paie d’août)

Cette mesure a été discutée avec l’ensemble des membres du CSE et validée en réunion NAO avec les membres de l’organisation syndicale. Cette disposition est prévue pour une durée indéterminée.

Article 4 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Un budget de 61 937 € (soit 1.41% de la masse salariale de l’UES) est accordé à la formation professionnelle pour l’année 2020.

En raison de la crise sanitaire, les formations non suivies en 2020 seront reportées en 2021.

Article 5 – Prise d’effet - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'appliquera pour la période du 07/07/2020 et clos le 06/07/2021, à l’exception des dispositions spécifiques qui sont expressément prévues pour une durée indéterminée.

Article 6 – Suivi de l’application de l’Accord

Afin d'apprécier les effets des mesures du présent accord, les parties signataires conviennent d'assurer ensemble le suivi des engagements souscrits.

Article 7 – Révision de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Boeing Distribution devront s’engager dans les trois mois de la demande. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentativité syndicale.

Article 8– Dépôt de l’Accord

Le présent Accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. En application des dispositions de l’article D.3345-1 du Code du travail, le procès-verbal de réunion du CSE relatif à la signature du présent Accord sera joint à cette communication.

Ces documents seront également adressés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.

Le présent Accord a été conclu et signé en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Fait à Senlis, le 7 Juillet 2020

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