Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez STEF TRANSPORT LANGRES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF TRANSPORT LANGRES

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT LANGRES dont le siège social est situé Faubourg de la Collinière 52 200 LANGRES, représentée par XXXX, Directeur de filiale

d’une part,

et :

L’organisation syndicale, CFDT représentée par :

XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par :

XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 21 janvier 2022, du 07 février 2022 et du 10 février 2022 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Langres et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel présent (pour un temps plein, soit 151.67h par mois, 152h par mois pour les conducteurs) à l’effectif de la société STEF Transport Langres à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• + 3 % pour le personnel Ouvriers Sédentaires, avec une application au 01/01/2022

• + 3 % pour le personnel Ouvriers Roulants, avec une application au 01/01/2022

• + 3 % pour le personnel Employés, avec une application au 01/01/2022

• + 3 % pour le personnel Maitrise, avec une application au 01/01/2022

• + 3 % pour le personnel Haute Maitrise, avec une application au 01/01/2022

• + 3 % pour le personnel Cadres, avec une application au 01/01/2022

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2 MESURES EXCEPTIONNELLES :

La Direction a décidé d’appliquer une mesure exceptionnelle applicable au 1^er janvier 2022 et selon les mêmes conditions décrites à l’article « 2.1 Augmentation des salaires » pour les personnels suivants :

• Ouvriers roulants,

• Ouvriers sédentaires,

• Employés

Cette mesure se cumulera avec l’augmentation générale visée à l’article « 2.1 Augmentation des salaires » pour ces 3 catégories de personnels concernés cités ci-avant.

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble des personnels concernés par cette mesure exceptionnelle (pour un temps plein, soit 151.67h par mois, 152h par mois pour les conducteurs) à l’effectif de la société STEF Transport Langres à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• + 0.8 % pour le personnel Ouvriers Sédentaires, avec une application au 01/01/2022

• + 1.8 % pour le personnel Ouvriers Roulants, avec une application au 01/01/2022

• + 0.8 % pour le personnel Employés, avec une application au 01/01/2022

2.3 INDEMNITE DEJEUNER / DINER (rubrique 8422)

La Direction, en concertation avec les élus, a accordé une revalorisation de l’indemnité de déjeuner/diner de 13.92 euros à 14.10 euros, soit une augmentation de 0.18 euros par indemnité.

En cas de revalorisation de cette indemnité par Accord de Branche, l’écart de 18 centimes par rapport au montant conventionnel sera maintenu.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF Transport Langres bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 8 décembre 2000.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de ses avenants.

3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Langres s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Langres s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

3.3 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction s’engage à respecter les dispositions relatives à l’Accord égalité Hommes / Femmes en date du 21 février 2020.

Aussi, une étude du bruit sera menée au cours de l’année 2022, afin de prendre les dispositions qui s’avéreraient nécessaire en matière de protection.

La Direction s’engage à procéder si nécessaire à des aménagements de postes concernant notamment le service emballage, suite aux conclusions qui seront formulées suite à l’étude de l’amélioration les conditions de travail en open space.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. INTERESSEMENT

La société STEF Transport Langres bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 20 mars 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. PARTICIPATION

La société STEF Transport Langres bénéficie d’un accord de participation en date du 30 juin 1999 et ses avenants.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF Transport Langres en entendant se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe » a signé un accord en date du 21 février 2020. Les parties entendent réaffirmer la pleine application de cet accord.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/01/2022.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  La Direction s’engage à organiser les prochaines NAO 2023 au cours du 1^er quadrimestre.

  A Langres, le 10/02/2022 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF TRANSPORT LANGRES

XXXX, Directeur de filiale.

L’organisation syndicale, CFDT représentée par :

XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT.

L’organisation syndicale CFTC, représentée par :

XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC.