Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez STEF TRANSPORT LANGRES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF TRANSPORT LANGRES

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT LANGRES dont le siège social est situé Faubourg de la Collinière 52 200 LANGRES, représentée par XXXX, Directeur de filiale

d’une part,

et :

L’organisation syndicale, CFDT représentée par :

Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par :

Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 18 juin 2021 et du 25 juin 2021 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Langres et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel présent (pour un temps plein, soit 151.67h par mois, 152h par mois pour les conducteurs) à l’effectif de la société STEF Transport Langres à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• + 0.35 % pour tout le personnel, tous statuts confondus, avec une application au 01/07/2021

• + 0.35% pour tout le personnel, tous statuts confondus, avec une application au 01/12/2021

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. PRIME COMPLEMENT D’INTERESSEMENT

La Direction, en concertation avec les élus, a accordé l’octroi d’une prime de complément d’intéressement de 50 euros, qui sera versée sur la paie du mois de septembre 2021, à tout le personnel.

2.3 TICKETS RESTAURANT

La Direction, en concertation avec les élus, a accordé une revalorisation des titres restaurant de 7.50 euros à 7.80 euros en valeur faciale, soit une augmentation de 0.30 euros par ticket.

2.4 INDEMNITE PANIER DE JOUR (RUBRIQUE 84G1)

La Direction, en concertation avec les élus, a accordé une revalorisation de l’indemnité de panier de jour de 3.77 euros à 4 euros, soit une augmentation de 0.23 euros par indemnité.

2.5 INDEMNITE CASSE CROUTE DE NUIT (RUBRIQUE 8432)

La Direction, en concertation avec les élus, a accordé une revalorisation de l’indemnité de casse-croûte de nuit de 6.70 euros à 7 euros, soit une augmentation de 0.30 euros par indemnité.

2.6 PRIME DE RETOUR DIMANCHE (RUBRIQUE 1835)

La Direction, en concertation avec les élus, a accordé une revalorisation de la prime de retour le dimanche de 26 euros à 27 euros, soit une augmentation de 1 euro par prime.

2.7 PRIMES DE DEPART DIMANCHE

• Prime rubrique 1831 : Départ entre 18h et 24h

La Direction, en concertation avec les élus, a accordé une revalorisation de ladite prime de 33 euros à 34 euros, soit une augmentation de 1 euro par prime.

• Prime rubrique 1832 : Départ entre 14h et 18h

La Direction, en concertation avec les élus, a accordé une revalorisation de ladite prime de 48 euros à 49 euros, soit une augmentation de 1 euro par prime.

• Prime rubrique 1833 : Départ entre 24h et 14h

La Direction, en concertation avec les élus, a accordé une revalorisation de ladite prime de 64 euros à 65 euros, soit une augmentation de 1 euro par prime.

• Prime rubrique 1834 : Départ dimanche et jour férié avant minuit

La Direction, en concertation avec les élus, a accordé une revalorisation de ladite prime de 81 euros à 82 euros, soit une augmentation de 1 euro par prime.

• Prime rubrique 1861 : prime de parc

La Direction, en concertation avec les élus, a accordé une revalorisation de ladite prime de 86 euros à 87 euros, soit une augmentation de 1 euro par prime.

2.8 PRIME DE PERMANENCE WEEK-END (RUBRIQUE 23C2)

La Direction, de manière unilatérale, a octroyé une revalorisation de ladite prime de 83 euros à 84 euros, soit une augmentation de 1 euro par prime.

2.9 PRIME DE PERMANENCE DIMANCHE (RUBRIQUE 23C3)

La Direction, de manière unilatérale, a octroyé une revalorisation de ladite prime de 113 euros à 114 euros, soit une augmentation de 1 euro par prime.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF Transport Langres bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 8 décembre 2000.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de ses avenants.

3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Langres s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Langres s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

3.3 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction s’engage, conformément à l’Accord égalité Hommes / Femmes en date du 21 février 2020, à améliorer les points suivants :

PLANNING BOUCLES :

• La cohérence de l’affichage entre le planning boucles (affiché le lundi) et le planning affiché quotidiennement (les écarts peuvent exister, mais l’exploitation s’engage à prévenir le conducteur).

• En cas de changement des départs du planning boucles, l’exploitation s’engage à informer les conducteurs pour 17h30 de l’heure de départ (néanmoins, en cas de changement après 17h30, non prévu, l’exploitation s’engage à contacter au plus vite le conducteur pour l’informer des changements). Le conducteur n’a plus l’obligation d’appeler à 20h pour confirmer l’heure du départ.

PLANNING AVENTURE :

• Pour les conducteurs en planning A, l’exploitation s’engage à informer le conducteur avant son retour à Langres des suites de sa tournée (si enchaînement sur une nouvelle tournée).

• Les conducteurs souhaitant connaître leur heure de départ du soir, ont la possibilité d’appeler l’exploitation à partir de 17h30 et celle-ci s’engage à donner une heure de départ. Pour tout changement ultérieur à cet appel, l’exploitation doit en informer au plus vite le conducteur. S’il n’y a pas eu de communication avec l’exploitation, le conducteur doit maintenir l’appel à 20h.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. INTERESSEMENT

La société STEF Transport Langres bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 20 mars 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. PARTICIPATION

La société STEF Transport Langres bénéficie d’un accord de participation en date du 30 juin 1999 et ses avenants.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF Transport Langres en entendant se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe » a signé un accord en date du 21 février 2020. Les parties entendent réaffirmer la pleine application de cet accord.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/07/2021.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Langres, le 25/06/2021 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF TRANSPORT LANGRES

Monsieur XXXX, Directeur de filiale,

L’organisation syndicale, CFDT représentée par :

Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par :

Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,