ACCORD DE SUBSTITUTION A L’ACCORD SUR LA PRIME DE PRESENTEISME DU 14 DECEMBRE 2012 ET DE SON AVENANT DU 12 DECEMBRE 2014

DE LA SOCIETE SCHENKER FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par XXX , en sa qualité de Président, et XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

- Les Organisations Syndicales suivantes :

F.O. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

C.F.T.C. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

C.F.D.T. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Article 1 - Objet 4

Article 2 - Champ d'application 4

Article 3 – Modalités d’intégration de la prime de présentéisme dans le salaire mensuel brut 4

3.1 Catégorie Ouvrier et Conducteur (CCNA1) 4

3.2 Catégorie Employé (CCNA2) et Agent de Maitrise (CCNA3, Groupes 1 à 5) 5

Article 4 –Période transitoire 5

Article 5 - Procédure de règlement des différends 5

Article 6 - Durée de l’accord 6

Article 7 – Dépôt 6

PREAMBULE

Une prime de présentéisme a été instituée par un accord d’entreprise 14 décembre 2012, modifié par un avenant du 12 décembre 2014, avec l’objectif de limiter l’absentéisme.

Cet objectif n’a jamais été atteint depuis son entrée en vigueur. Bien au contraire, il a été constaté une augmentation de l’absentéisme de l’ordre de 5% par an depuis sa mise en place.

L’utilité du maintien d’un tel dispositif a ainsi été remise en question et la société a finalement décidé de dénoncer les textes précités.

Le présent accord intervient ainsi après discussion entre organisations syndicales et Direction sur une substitution de cette prime par un dispositif favorable pour les salariés de la société ainsi que pour ceux qui rejoindront la société dans les années à venir.

C’est dans ce cadre que le présent accord a pour objet :

• d’une part d’intégrer l’intégralité de la prime de présentéisme dans les salaires des collaborateurs qui la percevaient jusqu’à lors, sans condition tenant à l’absentéisme ;

• d’autre part de faire évoluer les grilles des rémunérations afin de faire de la société une société attractive et compétitive sur le marché de l’emploi.

Les parties ont ainsi convenu les dispositions qui suivent :

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord de substitution a pour objet de fixer les modalités d’intégration dans le salaire mensuel de la prime de présentéisme en lieu et place de son versement.

Article 2 - Champ d'application

Les salariés relevant du champ d’application du présent accord sont les salariés relevant des catégories Ouvrier et Conducteur (CCNA1 de la CCN de Branche), Employé (CCNA2) et Agent de Maîtrise (CCNA3 groupe 1 à 5), dans les conditions déterminées par les articles qui suivent.

Article 3 – Modalités d’intégration de la prime de présentéisme dans le salaire mensuel brut

3.1 Catégorie Ouvrier et Conducteur (CCNA1)

Pour les salariés à temps plein :

A compter du 1^er juillet 2021, il est convenu entre les parties d’augmenter le taux horaire intégrant la durée contractuelle du travail permettant de bénéficier d’une augmentation de 23,07 euros bruts sur rémunération mensuelle de base, hors ancienneté pour les salariés de la CCNA1 et présents au 30 juin 2021.

Compte tenu des difficultés du marché du travail actuelles, il est également convenu que la grille des salaires est revalorisée, à compter 1^er juillet 2021 de 23,07 euros bruts mensuels rapportés au taux horaire de base hors ancienneté de chaque groupe/coefficient.

Cela correspond à la valeur de base annuelle (300 euros bruts) actuelle de la prime de présentéisme (dans le cas où elle est versée en intégralité) divisée par 13 mois de versement.

Pour les salariés à temps partiel :

A compter du 1^er juillet 2021, ces salariés bénéficieront de cette intégration dans les mêmes conditions au prorata de leur temps de présence contractuel.

3.2 Catégorie Employé (CCNA2) et Agent de Maitrise (CCNA3, Groupes 1 à 5)

A compter du 1^er juillet 2021, il est convenu entre les parties d’augmenter le taux horaire intégrant la durée contractuelle du travail permettant de bénéficier d’une augmentation de 23,07 euros bruts sur rémunération mensuelle de base, ancienneté comprise, pour les salariés de la CCNA2 et CCNA3 groupes 1 à 5 et présents au 30 juin 2021.

Pour les salariés à temps partiel :

A compter du 1^er juillet 2021, ces salariés bénéficieront de cette intégration dans les mêmes conditions au prorata de leur temps de présence contractuel.

Article 4 –Période transitoire

La prime de présentéisme du premier semestre 2021 sera versée selon les dispositions en vigueur à la signature du présent accord, sur la paye du mois de juillet 2021.

A compter du 1^er juillet 2021, les dispositions de l’accord sur la prime de présentéisme du 14 décembre 2012 et de son avenant du 12 décembre 2014 de la société SCHENKER France, cesseront d'être applicables.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai de 3 mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2021, pour une durée indéterminée. Il annulera et remplacera à cette date l’accord sur la prime de présentéisme du 14 décembre 2012 et de son avenant du 12 décembre 2014 ainsi que les usages présentant le même objet et existant antérieurement. Les textes précités cesseront ainsi de s’appliquer le 1^er juillet 2021.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail dans les délais prévus par les dispositions légales et règlementaires (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Fait à Montaigu, le 25 mai 2021

Président

- CFDT

D.R.H.

- CFTC

- FO