Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2018 - 2019" chez SAINT-GOBAIN ISOVER

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE

2018 - 2019

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies les 25 octobre, 8 novembre et 17 novembre 2017 pour négocier la politique salariale de la société pour les années 2018 et 2019, sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail.

A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.

1 - Politique salariale 2018

• Augmentations générales non-cadres (grille en annexe)

Le SMP est porté à 5,30 € au 1^er janvier 2018 (augmentation de 1,5%), portant effet sur les montants de la grille unique des salaires Ouvriers-Employés et sur la grille de salaire de base pour les Techniciens et Agents de Maîtrise (telle que défini dans l’accord en date du 9 février 2017), ainsi que sur les primes assises sur la valeur du SMP.

Le nombre de SMP figurant dans ces grilles de salaire est majoré de 2 SMP au 1^er janvier 2018.

Le salaire de base des ETAM dont la rémunération de base est supérieure aux minimas de leur grille de salaire, est revalorisé de 1,5% et de la valeur de 2 SMP, au 1^er janvier 2018.

• Principe de garantie d’augmentation

L’augmentation générale 2018 sur la valeur du SMP (1,5%) est une valeur plancher avec une garantie à un niveau supérieur de 0,5% au-dessus de l’indice INSEE 2018.

L’indicateur INSEE à retenir est l’indice des prix à la consommation « Ensemble hors tabac » publié par l’INSEE au 31 décembre 2017, qu’il conviendra de comparer au même indice au 31 décembre 2016 (pour mémoire : 100,66).

Dans le cas de l’application de cette garantie, la mesure s’appliquera au 1^er février 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Les grilles 2018 et 2019 seront alors revalorisées en conséquence et diffusées. L’augmentation 2019 sur le SMP s’appliquera sur cette nouvelle grille 2018 réactualisée.

• Augmentations individuelles ETAM

Une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale de la catégorie de personnel ETAM sera consacrée aux augmentations individuelles du salaire de base (hors promotions et rattrapages éventuels). Cette mesure sera appliquée sur la paie de mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

L’application progressive de la grille unique aux employés se poursuit comme prévu dans l’accord en date du 29 mars 2016 par la revalorisation des salaires de base au 1^er janvier 2018, à raison du dernier tiers de l’écart constaté.

• Augmentations individuelles cadres

Pour les cadres, les révisions individuelles de salaire seront opérées sur la paie de mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 dans le cadre d’une enveloppe (hors promotions) équivalente à celle des non cadres (AI + AG SMP).

Le pourcentage d’augmentation attribué aux cadres bénéficiant d’une augmentation individuelle sera au moins égal à 1%.

• Prime de vacances

La prime de vacances est portée à 2 180 € bruts au titre de l’année 2018 pour une année complète de présence.

• Prime d’Habillage / Déshabillage

La prime d’Habillage / Déshabillage est portée à 1 SMP avec effet rétroactif au 1^er septembre 2017.

• Prime transport (tableau en annexe)

La prime transport sera revalorisée au 1^er février 2018, dans la cas où la répercussion de l’augmentation de l’indice INSEE Transport pour l’année 2017 viendrait positionner la valeur théorique de la prime transport à un niveau supérieur à la prime transport actuellement versée.

Dans le cas contraire, les montants versés depuis 2014 seront maintenus car encore supérieurs aux valeurs théoriques revalorisées en application des baisses et hausses de cet indice. La valeur théorique continuera à servir de valeur de base pour le calcul des évolutions futures.

• Prime éducation enfants (tableau en annexe)

La prime éducation enfants est revalorisée au 1^er janvier 2018, de 1,39% en application de l’évolution annuelle de l’indice INSEE Enseignement de juillet 2017.

• Prime exceptionnelle

Dans le cas où l’indicateur de rentabilité 2018 : Résultat d’Exploitation (R50) / Chiffre d’Affaires (R05) de la société SG ISOVER France serait supérieur à xx%, une prime exceptionnelle de 500 € bruts, pour une année complète de présence, serait versée aux salariés en contrat à durée indéterminée présents à l’effectif de la société à la date de versement, et pour une année de présence incomplète, proratisée suivant la date d’entrée dans la société au cours de l’année 2018.

Cette prime exceptionnelle serait versée sur le salaire de mars 2019 après validation des comptes 2018 par le Commissaire aux comptes.

2 - Politique salariale 2019

• Augmentations générales non-cadres (grille en annexe)

Le SMP est porté à 5,38 € au 1^er janvier 2019 (augmentation de 1,5%), portant effet sur les montants de la grille unique des salaires Ouvriers-Employés et sur la grille de salaire de base pour les Techniciens et Agents de Maîtrise (telle que défini dans l’accord en date du 9 février 2017), ainsi que sur les primes assises sur la valeur du SMP.

Le nombre de SMP figurant dans ces grilles de salaire est majoré de 2 SMP au 1^er janvier 2019.

Le salaire de base des ETAM dont la rémunération de base est supérieure aux minimas de leur grille de salaire, est revalorisé de 1,5% et de la valeur de 2 SMP, au 1^er janvier 2019.

• Principe de garantie d’augmentation

L’augmentation générale 2019 sur la valeur du SMP (1,5%) est une valeur plancher avec une garantie à un niveau supérieur de 0,5% au-dessus de l’indice INSEE 2019.

L’indicateur INSEE à retenir est l’indice des prix à la consommation « Ensemble hors tabac » publié par l’INSEE au 31 décembre 2018, qu’il conviendra de comparer au même indice au 31 décembre 2017.

Dans le cas de l’application de cette garantie, la mesure s’appliquera au 1^er février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

La grille 2019 sera alors revalorisée en conséquence et diffusée.

• Augmentations individuelles ETAM

Une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale de la catégorie de personnel ETAM sera consacrée aux augmentations individuelles du salaire de base (hors promotions et rattrapages éventuels). Cette mesure sera appliquée sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Augmentations individuelles cadres

Pour les cadres, les révisions individuelles de salaire seront opérées sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 dans le cadre d’une enveloppe (hors promotions) équivalente à celle des non cadres (AI + AG SMP).

Le pourcentage d’augmentation attribué aux cadres bénéficiant d’une augmentation individuelle sera au moins égal à 1%.

• Prime de vacances

La prime de vacances est portée à 2 360 € bruts au titre de l’année 2019 pour une année complète de présence.

• Prime de nuit

La prime de nuit est portée à 2,5 SMP au 1^er janvier 2019.

• Prime transport (tableau en annexe)

La prime transport sera revalorisée au 1^er février 2019, dans la cas où la répercussion de l’augmentation de l’indice INSEE Transport pour l’année 2018 viendrait positionner la valeur théorique de la prime transport à un niveau supérieur à la prime transport versée en 2018.

Dans le cas contraire, les montants versés depuis 2014 seront maintenus car encore supérieurs aux valeurs théoriques revalorisées en application des baisses et hausses de cet indice. La valeur théorique continuera à servir de valeur de base pour le calcul des évolutions futures.

• Prime éducation enfants (tableau en annexe)

La prime éducation enfants sera revalorisée au 1^er janvier 2019, du pourcentage d’augmentation de l’indice INSEE Enseignement de juillet 2018.

2 – Congés

• Congés d’ancienneté (tableau en annexe)

A compter du 1^er juin 2018, les salariés travaillant en régime journée bénéficieront des congés supplémentaires pour ancienneté selon les mêmes critères d’attribution par l’âge et l’ancienneté que les salariés postés.

3 – Emploi

• Poste de « repli »

Est considéré comme un poste de « repli », un poste temporaire permettant de reclasser un salarié dont les restrictions formulées par la Médecine du Travail ne lui permettent plus d’occuper son poste habituel de travail (« aptitude avec restrictions »). Ce poste de « repli » est, par conséquent, adapté à la situation personnelle du salarié concerné.

Le reclassement temporaire sur un poste de « repli » se fera à défaut de pouvoir aménager ou adapter le poste habituel de travail du salarié concerné, ou d’avoir trouvé une solution de reclassement sur un poste de structure.

Dans ce cas, chaque établissement industriel proposera un nombre de postes de « repli » correspond à 1% de son effectif CDI (nombre de postes de « repli » arrondi à l’unité la plus proche).

Ainsi pour exemple, à la date de signature du présent accord, les postes de « repli » sont au nombre de deux pour l’établissement d’Orange, de deux pour l’établissement de Chalon-sur-Saône et d’un pour l’établissement de Chemillé.

• Limitation du nombre de recours aux contrats précaires par l’embauche de salariés en CDI

Afin de diminuer le recours aux emplois intérimaires, il est convenu d’embaucher d’ici le 31 mars 2018, 14 ouvriers sous contrat à contrat à durée indéterminée, selon la répartition suivante :

• sur Orange : 5 embauches en CDI en régime posté 5x8, et 4 embauches en CDI sur la « Bemis » afin que les équipes soient constituées de 2 CDI,

• sur Chalon : 3 embauches en CDI en régime posté 5x8,

• sur Chemillé : 2 embauches en CDI en régime posté 5x8.

La totalité des postes à pourvoir sera publiée et affichée avant le 31 décembre 2017, afin de permettre au plus grand nombre de postuler.

En cas de carence de candidature et d’impossibilité de faire les embauches prévues au 31 mars 2018, les Organisations Syndicales signataires du présent accord seront invitées par la Direction, dans un délai d’un mois suivant cette date, afin d’échanger sur cette situation et de définir une nouvelle date.

4 - Situation comparée des Femmes et des Hommes

La situation comparée des Femmes et des Hommes a été présentée et a fait l’objet d’échanges en réunion : elle ne laisse pas apparaître de différence significative entre les Femmes et les Hommes au niveau des rémunérations moyennes et des mini/maxi.

Les négociations en cours concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle seront poursuivies en vue de la conclusion d’un accord.

5 - Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait en 7 exemplaires originaux à Suresnes, le 20 décembre 2017.

Pour la Direction : XXX

Pour la CFE-CGC : XXX

Pour la CGT : XXX

Pour la CGT- FO : XXX