Avenant à l’Accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

ENCADREMENT

Entre,

les Organisations Syndicales, dûment représentées par :

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

d’une part,

et

, représentant la société L’Alsacienne de Restauration,

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 du Code du travail, la Direction a ouvert une négociation sur la  rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en février et mars 2021. Les réunions de négociation avec les partenaires sociaux ont abouti à la signature d’un accord entre la direction et les syndicats CFE-CGC, CGT et FO.

Cette pré-sortie de la crise sanitaire survenue en mars 2020, nous met face à un contexte sociétal d’un point de vue social, économique et financier extrêmement tendu par rapport à ce que nous avions imaginé. Nous subissons  un taux d’inflation important (+2% sur les 12 derniers mois).

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales Représentatives ont donc souhaité revenir à la table des négociations pour amender l’accord sur le volet de la revalorisation salariale des salariés de statut Agents de Maîtrise et Cadres à appliquer pour l’exercice 2021/2022. Elles se sont réunies le 26 Octobre 2021.

A l’issue de cette réunion, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenu ce qui suit :

ARTICLE - 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de statut Agent de Maitrise et Cadres de l’Alsacienne de Restauration hors salariés liés par un contrat de type « extra ».

ARTICLE - 2 – REVISIONS DES SALAIRES ENCADREMENT 2021

2.1 RAPPEL DU PRINCIPE D’UN SEUIL DECLENCHEUR COMME PLANCHER POUR UNE AUGMENTATION GENERALE

La Direction entend rappeler le point négocié en 2020 avec les organisations syndicales sur le principe d’un seuil déclencheur en deçà duquel la revalorisation annuelle salariale des salariés de statut Encadrement sera effectuée en augmentation générale ; Ce seuil déclencheur est fixé à 1 %. Ce dispositif est applicable jusqu’en octobre 2023.

En cas d’augmentation supérieure à 1 %, il sera versé 1 % en augmentation générale et le reste en enveloppe pour les augmentations individuelles.

2.2 REVALORISATION SALARIALE 2021 DE L’ENCADREMENT:

Au 1er octobre 2021, la revalorisation salariale des salariés de statut Encadrement est fixée à +2 %, répartie de la façon suivante :

• 1% en augmentation générale : Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire de Novembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021

• et une enveloppe de 1% à répartir par chaque manager : Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire de Novembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021.

Sont exclus de ces dispositions les salariés de statut Encadrement embauchés depuis le 1er avril 2021 et ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle depuis le 1er avril 2021.

La Direction sensibilisera les managers et veillera à ce que chaque manager puisse remettre la lettre de salaire auprès de ses collaborateurs dans le cadre d’un échange formel.

ARTICLE 3 - CONDITION ET DUREE D’APPLICATION

Les dispositions susmentionnées sont à durée déterminée pour l’exercice 2021/2022 et elles se substituent pleinement à la revalorisation salariale décidée par la Direction le 15 mars 2021 et notifiée aux organisations syndicales représentatives par accord le 29 mars 2021.

Les autres mesures de l’accord  pour le personnel de l’Encadrement demeurent inchangées.

Elles ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

La Direction rappelle que la négociation annuelle obligatoire de l’Encadrement, au titre de l’exercice 2022/2023, s’ouvrira dans le courant du 3ème trimestre 2022 selon un calendrier à préciser.

Article 4 – Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant, sera à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Schiltigheim, le 28 octobre 2021

Pour la C.F.D.T

Pour C.F.E.- C.G.C

Pour la C.G.T

Pour la FO

Pour L’ALSACIENNE DE RESTAURATION