Accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Entre,

les Organisations Syndicales, dûment représentées par :

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

d’une part,

et

Monsieur , représentant la société L’Alsacienne de Restauration,

d’autre part,

Préambule

La Direction entend rappeler les engagements pris et tenus l’année dernière et portant sur les points suivants :

• Avancer le calendrier des NAO en début d’année avec effet rétroactif au 1er janvier pour les Employés

• Lancer une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement au niveau d’Elior France,

• Signature d’un accord de mise en place d’un fonds de solidarité dont l’enveloppe globale annuelle ne pourra être inférieure à 100.000 euros pour l’ensemble des sociétés d’Elior France,

Ceci étant posé, et conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Alsacienne de Restauration et les Organisations Syndicales sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

C’est dans le respect de ces engagements qu’une première réunion a été fixée au 31 janvier 2020.

Elle a fait l’objet de deux autres réunions de négociations les 17 février et 21 février 2020.

Au terme de la négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article - 1 – champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Alsacienne de Restauration hors salariés liés par un contrat de type « extra ».

Article - 2 – révisions des salaires

2.1 Statut employés

Les salaires de base du personnel de statut Employé, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date d’effet, seront revalorisés de la façon suivante :

Au 1^er janvier 2020 : 1 %

La Direction rappelle que l’avancement de la date d’application de la mesure d’augmentation définie au 1er janvier 2020 (et non plus au 1er mars de l’année) entraine un effet positif de 0.17 pt pour chaque employé concerné par cette mesure, soit un gain réel de +1.17%.

En complément, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020, compte tenu de la tension constatée sur le marché de l’emploi, pour les salariés occupant les emplois dans le tableau ci-dessous ayant une rémunération ETP inférieure ou égale à la médiane indiquée, bénéficieront d’une revalorisation supplémentaire de +0,2% :

Emplois	Rémunération Médiane
COMMIS DE CUISINE	1544,18
CUISINIER	1638,09
SECOND DE CUISINE	1750,14
CHEF DE CUISINE	1905,87

Ce pourcentage d’augmentation tiendra compte de celui éventuellement intervenu au 1^er janvier 2020 par l’effet de la revalorisation du SMIC.

Sont exclus ceux ayant bénéficié de la revalorisation complète du SMIC à hauteur de 1,2% au 1er janvier 2020.

Sont exclus de l’ensemble de ces dispositions les salariés de statut Employé embauchés depuis le 1er octobre 2019

2.2 Statut agents de maitrise et cadres :

2.2.1 fixation d’un seuil comme plancher pour une augmentation générale

A compter de l’exercice 2020 et pour une durée de trois ans (soit jusqu’en octobre 2022), il est convenu de faire application d’un seuil déclencheur, en deçà duquel la revalorisation annuelle salariale des salariés de statut Encadrement sera effectuée en augmentation générale.

Ce seuil déclencheur est fixé à 1%.

En cas d’augmentation supérieure à 1%, il sera versé 1% en augmentation générale et le reste en enveloppe pour les augmentations individuelles.

2.2.2 revalorisation salariale 2020 de l’encadrement

Au 1er Octobre 2020, la revalorisation salariale des salariés de statut Encadrement est fixée à 1,2% et décompose comme suit :

• 1% en augmentation générale

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2%

En complément, et au 1er octobre 2020, les salariés de statut Agent de Maitrise et Cadres dont leur emploi est Chef de Cuisine ; Chef gérant, Directeur de Restaurant et dont le salaire ETP est inférieur ou égal à la médiane ETP de leurs emplois respectifs, se verront appliquer une augmentation supplémentaire de +0,15%. Ainsi, pour ces salariés, la revalorisation salariale se décompose comme suit :

• 1,15 % en augmentation générale

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2%

Sont exclus de ces dispositions les salariés de statut Encadrement embauchés depuis le 1er avril 2020 et ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 7 % depuis le 1er avril 2020.

Article – 3 – MESURES CATEGORIELLES

• 3.1 - Passage automatique au niveau II  des employés de niveau I

Chaque année, au 1^er janvier, tout salarié de niveau I ayant 4 ans d’ancienneté dans l’emploi au sein du Groupe au bénéficiera du passage automatique du niveau I au niveau II.

• 3.2 Prime de fidélisation pour l’encadrement :

La prime de fidélisation reconduite à l’occasion de l’accord NAO 2019, après l’échéance d’octobre 2019, pour une période de trois ans, dans l’attente de la redéfinition de l’ensemble des dispositifs d’incentives (hors variables).

Si le nouveau dispositif d’incentives revisité s’avère plus favorable que cette prime, ce dernier se substituera immédiatement à la prime de fidélisation et ce, avant l’échéance d’octobre 2022.

Pour les années 2020, 2021 et 2022, l’ancienneté Groupe s’appréciera au 30 septembre et la prime sera versée sur le bulletin de paie d’octobre.

• 120 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 7 et 14 ans

• 240 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 15 et 24 ans

• 360 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 25 et 34 ans

• 480 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté de 35 ans ou plus.

• 3.3 dispositions particulières sur l’attribution du variable des directeurs de restaurant, responsables de restaurant, chefs gérants :

A compter du 1^er octobre 2020 soit à partir de l’exercice 2020/2021, l’obtention semestrielle de la prime de contribution brute (PCB) sera déterminée de la manière suivante :

• < 75% d’atteinte du budget = 0% du salaire annuel de base

• > 75% < 90% d’atteinte du budget = 1% du salaire annuel de base

• < 90% < 100% d’atteinte du budget = 2% du salaire annuel de base

• > 100% d’atteinte du budget = 3% du salaire annuel de base

Article - 4 – autres Mesures unilatérales

4.1 prime de cooptation :

La Direction reconduit le versement d’une prime de reconduction jusqu’au 31 décembre 2020 selon les conditions suivantes : tout salarié qui propose des candidats ayant le profil second de cuisine, chef de cuisine, chef gérant et responsable de restaurant, aboutissant à une embauche bénéficiera d’une prime de cooptation de 500 Euros bruts (pour inciter les salariés à recommander un candidat de leur entourage). Elle sera versée si le nouveau collaborateur est toujours en poste 2 mois après la fin de la période d’essai.

4.2 prime formateur relais :

A compter du 1er janvier 2020, la prime du formateur relais sera encadrée à travers une feuille de mission et sera valorisée de la manière suivante :

• 1 journée d’une session de formation = 90€ brut

• 2 journées d’une session de formation = 160€ brut

• 3 journée d’une session de formation = 250€ brut

4.3 revalorisation prime médaille du travail :

A compter du 1^er janvier 2020, le chapitre II.3 intitulé « médaille du travail » au sein de notre accord portant sur les avantages sociaux généraux du personnel de l’Alsacienne de Restauration, du 10 mars 2008 sera modifié pour revaloriser le montant de la prime par médaille du travail. Le montant passe de 76,22€ à 90€ par médaille du travail.

4.4 Conge spécifique :

A titre expérimental, l’entreprise accepte de mettre en place jusqu’au 31 décembre 2020, une mesure de jours de congés pour enfant malade.

Ainsi, tout salarié bénéficiant au minimum d’un an d’ancienneté pourra bénéficier d’un congé supplémentaire d’une durée de 2 jours par an rémunéré à hauteur de 100% pour enfant malade (sur présentation d’un justificatif). La limite d’âge de l’enfant concerné est fixée à 10 ans.

Article - 5 - Monétarisation exceptionnelle et encadrée du Compte Epargne Temps

Une enveloppe de 260 jours est dédiée à cette mesure pour les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres. Les demandes se font sur le formulaire spécifique adressé au RRH et sont traitées dans l’ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement de cette enveloppe.

Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise ou Cadre, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes :

• avoir un solde CET d’au moins 15 jours épargnés,

• demander la monétarisation d’un maximum de 10 jours.

Pour les salariés de statut Employé, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes :

• avoir un solde CET d’au moins 5 jours épargnés,

• demander la monétarisation d’un maximum de 7 jours.

Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée ; elle prendra effet le 1^er avril 2020 et prendra fin le 30 septembre 2020.

Article – 6 – Dépôt

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès du Ministère chargé du travail d’une part, et d’autre part, en un exemplaire au Secrétariat de Prud’hommes du lieu de conclusion, en application des articles L 132-10 et R 132-1 al 1^er modifié du Code du Travail.

Fait à Schiltigheim, le 9 mars 2020

Pour la C.F.D.T

Pour C.F.E.- C.G.C

Pour la C.G.T

Pour la FO

Pour L’ALSACIENNE DE RESTAURATION