Accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre,

les Organisations Syndicales, dûment représentées par :

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

d’une part,

et

représentant la société L’Alsacienne de Restauration,

d’autre part,

Préambule

La crise sanitaire survenue en mars 2020 a engendré un contexte économique, financier et social sans précédent. Dans ce contexte inédit, l’adossement au groupe Elior, notre présence sur tous les marchés de la restauration collective (dans le secteur de l’Enseignement, de la petite Enfance, des Entreprises, dans les établissements médico-sociaux ou nos cuisines centrales) ainsi que les valeurs de l’Alsacienne de restauration, nous permettront de sortir de cette crise sanitaire.

Cependant, le recours à l’activité partielle dans les restaurants d’entreprises et quelques établissements scolaires est toujours présent. Le retour à la normale avec des résultats financiers plus favorables sera plus long.

C’est dans ce contexte qu’une première réunion a été fixée au 16 février 2021.

Elle a fait l’objet de deux autres réunions de négociations les 5 et 12 mars 2021.

Au terme de la négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article - 1 – champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Alsacienne de Restauration hors salariés liés par un contrat de type « extra ».

Article - 2 – révisions des salaires 2021

2.1 Statut employés

Les salaires de base du personnel de statut Employé, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date d’effet, seront revalorisés de la façon suivante :

Au 1^er janvier 2021 : 0,5 %

En complément, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021, pour les salariés ayant une rémunération ETP inférieure à la moyenne du salaire ETP de son emploi repère de 2% et plus, bénéficieront d’une revalorisation supplémentaire de +0,2%. Les emplois concernés sont les suivants : Assistant Administratif, Chef de partie, Chef de Cuisine, Cuisinier, Employé qualifié de restauration, Employé Technique de Restauration, Employé Administratif, Plongeur, Responsable point de vente, Second de Cuisine.

La direction tiendra compte de l’augmentation la plus favorable entre l’augmentation générale et celle liée à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021.

Sont exclus de l’ensemble de ces dispositions les salariés de statut Employé embauchés depuis le 1er octobre 2020.

2.2 Statut agents de maitrise et cadres :

2.2.1 fixation d’un seuil comme plancher pour une augmentation générale

La Direction entend rappeler le point négocié en 2020 avec les organisations syndicales sur le principe d’un seuil déclencheur en deçà duquel la revalorisation annuelle salariale des salariés de statut Encadrement sera effectuée en augmentation générale ; Ce seuil déclencheur est fixé à 1 %. Ce dispositif est applicable jusqu’en octobre 2023.

En cas d’augmentation supérieure à 1 %, il sera versé 1 % en augmentation générale et le reste en enveloppe pour les augmentations individuelles.

2.2.2 revalorisation salariale 2021 de l’encadrement

Au 1er Octobre 2021, la revalorisation salariale des salariés de statut Encadrement est fixée à 0.7% en augmentation générale.

Sont exclus de ces dispositions les salariés de statut Encadrement embauchés depuis le 1er avril 2021 et ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle depuis le 1er avril 2021.

Article 3 – Réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes

La Direction entend poursuivre son effort de réduction des écarts salariaux entre les femmes et hommes, et ce en complément des mesures prévues dans l’accord relatif à l’Egalité professionnelle signé le 20 décembre 2018.

Pour le personnel en CDI occupant un emploi repère comptant au moins 10 hommes et 10 femmes dont le salaire moyen ETP d’un sexe est inférieur de plus de 1% par rapport au salaire moyen ETP de l’autre sexe sur la même catégorie de l’emploi et dont son salaire ETP est inférieur au salaire moyen ETP du même sexe, une augmentation sur le salaire de base de +1% sera appliquée au 1er janvier 2021.

Les emplois concernés sont ceux des cuisiniers de statut Employé et chef de cuisine de statut Agent de Maitrise.

Article – 4 – MESURES CATEGORIELLES

• 4.1 - Passage automatique au niveau II  des employés de niveau I

Chaque année, au 1^er janvier, tout salarié de niveau I ayant 4 ans d’ancienneté dans l’emploi au sein du Groupe au bénéficiera du passage automatique du niveau I au niveau II.

• 4.2 Prime de fidélisation pour l’encadrement :

La prime de fidélisation introduite à l’occasion de l’accord NAO 2017 est maintenue et ce à durée indéterminée aux conditions suivantes :

• de 7 à 14 ans d’ancienneté Groupe : 120 € bruts

• de 15 à 24 ans d’ancienneté Groupe : 240 € bruts

• de 25 à 34 ans d’ancienneté Groupe : 360 € bruts

• A partir de 35 ans d’ancienneté Groupe : 480 € bruts

.

L’ancienneté Groupe s’appréciera au 30 septembre de chaque année et la prime sera versée sur le bulletin de paie d’octobre.

Article - 5 – autres Mesures

5.1 revalorisation Prime Service MINIMUM :

A compter du 1^er janvier 2021, la prime de service minimum sera fixée à 30€ brut pour un temps complet et pour un mois de travail. .

5.2 Conge spécifique :

A compter du 1^er janvier 2021, une mesure de jours de congés pour enfant malade est mise en place à durée indéterminée.

Ainsi, tout salarié bénéficiant au minimum d’un an d’ancienneté pourra bénéficier d’un congé supplémentaire d’une durée de 2 jours par an et par salarié rémunéré à hauteur de 100% pour enfant malade (sur présentation d’un justificatif). La limite d’âge de l’enfant concerné est fixée à 10 ans.

5.3 Reconduction de la prime de cooptation :

La Direction reconduit le versement d’une prime de reconduction jusqu’au 31 mars 2022 selon les conditions suivantes : tout salarié qui propose des candidats ayant le profil second de cuisine, chef de cuisine, chef gérant et responsable de restaurant, aboutissant à une embauche bénéficiera d’une prime de cooptation de 500 Euros bruts (pour inciter les salariés à recommander un candidat de leur entourage). Elle sera versée si le nouveau collaborateur est toujours en poste 2 mois après la fin de la période d’essai. Cette prime est versée le mois suivant la validation de la période d’essai.

Article - 6 - Monétarisation exceptionnelle et encadrée du Compte Epargne Temps

Une enveloppe de 260 jours est dédiée à cette mesure pour les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres. Les demandes se font sur le formulaire spécifique adressé au RRH et sont traitées dans l’ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement de cette enveloppe.

Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise ou Cadre, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes :

• avoir un solde CET d’au moins 15 jours épargnés,

• demander la monétarisation d’un maximum de 10 jours.

Pour les salariés de statut Employé, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes :

• avoir un solde CET d’au moins 5 jours épargnés,

• demander la monétarisation d’un maximum de 7 jours.

Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée ; elle prendra effet le 1^er avril 2021 et prendra fin le 30 septembre 2021. Un formulaire de demande devra être adressé au service des ressources humaines.

Article 7 - Condition

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou convenue lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

Article – 8 – Dépôt

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la Société en deux exemplaires, dont une version électronique. Il sera également remis un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Schiltigheim, le 15 mars 2021

Pour la C.F.D.T

Pour C.F.E.- C.G.C

Pour la C.G.T

Pour la FO

Pour L’ALSACIENNE DE RESTAURATION