Accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, dûment représentées par :

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

d’une part,

et

représentant la société L’Alsacienne de Restauration, en sa qualité de Directeur des Opérations

d’autre part,

Préambule

Cette pré-sortie de la crise sanitaire survenue en mars 2020, nous met face à un contexte sociétal d’un point de vue social, économique et financier extrêmement tendu par rapport à ce que nous avions imaginé. Nous subissons un taux d’inflation important (+2% au 30/09/2021 sur les 12 derniers mois).

Cela étant posé, et conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Alsacienne de Restauration et les Organisations Syndicales Représentatives sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

C’est dans ce contexte qu’une première réunion a été fixée au 2 novembre 2021.Elle a fait l’objet de deux autres réunions de négociations les 17et 22 novembre 2021.

Au terme des négociations, au cours desquelles les délégations syndicales étaient composées comme convenu, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article - 1 – champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Alsacienne de Restauration.

Article - 2 – révisions des salaires 2022

2.1 Statut employés

La revalorisation des salaires des Employés est généralement applicable au 1^er janvier de chaque année soit ici le 1^er janvier 2022. Au vu du contexte, les parties ont convenu d’une rétroactivité au 1^er octobre 2021.

Pour les salariés rattachés de la convention collective HCR, une augmentation générale de 1,6% sera appliquée au 1^er octobre 2021. Cette augmentation est appliquée au salaire de base mensuel brut constaté au 30 septembre 2021.

Pour les salariés rattachés de la convention collective RC, une grille de salaire applicable aux salariés présents au 30 septembre 2021 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté, sera applicable au 1^er octobre 2021, à savoir :

	Salaires minimum mensuel au 1/10/2021
	Taux Horaire	Temps complet (base mensualisée 151,66)	Moyenne Pourcentage d’augmentation
Niveau I	10,48	1589,47	2,13%
Niveau II	10,54	1598,57	2,15%
Niveau III	10,65	1615,29	1,85%
Niveau IV	10,82	1641,08	1,80%
Niveau V	11,22	1701,74	1,69%

Pour sécuriser l’augmentation générale pour tous les employés, une garantie de 1,6% est mise en place. 139 salariés bénéficieront de ce minimum garanti contre 290 qui bénéficieront d’une augmentation supérieure à 1,6%.

Sont exclus de l’ensemble de ces dispositions les salariés de statut Employé embauchés depuis le 1er juillet 2021.

2.2 Statut agents de maitrise et cadres :

Etant donné la signature d’un avenant à l’accord sur les NAO 2021 pour l’encadrement courant octobre 2021 dans lequel une revalorisation à la hausse a été mise en œuvre au 1^er octobre 2021, les parties conviennent que la revalorisation des salaires des personnels de statut « agents de maîtrise » et « cadres » a donc été discutée, appliquée et n’a donc pu lieu d’être dans le présent accord. Les parties décident donc que le présent accord n’emporte pas nouvelle revalorisation des salaires réels versés aux personnels de statut « agents de maîtrise » et « cadres ».

Pour rappel, au 1^er octobre 2021, la revalorisation salariale des salariés de statut « agents de maîtrise » et « cadres » a été fixée à 1% en augmentation générale et 1% en enveloppe pour des augmentations individuelles.

La prochaine négociation sur le salaire de l’encadrement aura lieu au plus tard au cours du 3^ème trimestre 2022 dans le cadre des prochaines NAO pour l’exercice 2022/2023

Article – 4 – MESURES CATEGORIELLES

• 4.1 - Passage automatique au niveau II  des employés de niveau I

Chaque année, au 1^er janvier, tout salarié de niveau I ayant 3 ans d’ancienneté dans l’emploi au sein du Groupe au bénéficiera du passage automatique du niveau I au niveau II.

Article - 5 – autres Mesures

5.1 revalorisation Prime maître d’apprentissage et Tuteur :

A compter du 1^er janvier 2022, la prime versée aux maîtres d’apprentissages (c’est-à-dire dans le cadre du suivi d’un jeune en contrat d’apprentissage) et aux tuteurs (c’est-à-dire dans le cadre du suivi d’un collaborateur en parcours interne qualifiant/diplômant type CQP/Titre) sera revalorisée de la manière suivante :

1. Au passage de l’apprenti en 2eme ou 3eme année : prime de 300€ bruts

2. En fin de cycle d’étude de l’apprenti / du stagiaire : prime de 300€ bruts

3. A l’obtention du diplôme par l’apprenti/le stagiaire : prime de 300€ bruts

5.2 Indemnisation des frais de repas

La prise en charge du déjeuner sur Note de Frais est plafonnée à 25 € pour le repas du midi.

5.3 Condition de versement de la PAC/PSM

En cas de travail le Week-end (samedi et dimanche) de manière exceptionnelle (c’est-à-dire le personnel des segments « scolaire » et/ou « entreprise »), le personnel concerné se verra verser une ½ PAC et ½ PSM par week-end travaillé sur un site ouvert 7/7 et avec un maximum de 75€ bruts / mois de PAC et 30€ bruts PSM par mois, ces valeurs sont données pour des emplois à temps complet et sont proratisées en fonction du temps travaillé.

5.4 Conge spécifique : Mesure en faveur des salariés en situation de handicap

La Direction reprend la mesure à destination des salariés en situation de handicap sous la forme d’un jour de congé payé supplémentaire pour l’année 2022. Pour en bénéficier, le salarié devra faire partie des effectifs au 31 décembre 2021 et ne devra pas avoir eu plus de 6 mois d’absence cumulée (tout type d’absence) sur l’année civile 2021.

Les salariés concernés par cette mesure sont :

• les salariés reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) ;

• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;

• les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain ;

• les titulaires d'une carte d'invalidité ;

• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

Pour les salariés répondant aux critères ci-dessus, le droit à ce congé sera acquis au 01/01/2022 et devra être pris avant le 31/12/2022, sous réserve de fourniture du justificatif de la situation individuelle revendiquée.

5.5 Reconduction de la prime de cooptation :

La Direction reconduit le versement d’une prime de cooptation du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 selon les conditions suivantes : tout salarié qui propose des candidats ayant le profil cuisinier, second de cuisine, chef de cuisine, chef gérant et responsable de restaurant, aboutissant à une embauche bénéficiera d’une prime de cooptation de 500 Euros bruts (pour inciter les salariés à recommander un candidat de leur entourage). Elle sera versée si le nouveau collaborateur est toujours en poste 2 mois après la fin de la période d’essai. Cette prime est versée le mois suivant la validation de la période d’essai.

Une prime supplémentaire d’un montant de 500 Euros bruts sera également versée si le nouveau collaborateur est toujours en poste 12 mois après son embauche.

Article - 6 - Monétarisation exceptionnelle et encadrée du Compte Epargne Temps

Une enveloppe de 260 jours est dédiée à cette mesure pour les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres. Les demandes se font sur le formulaire spécifique adressé au RRH et sont traitées dans l’ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement de cette enveloppe.

Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise ou Cadre, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes :

• avoir un solde CET d’au moins 15 jours épargnés,

• demander la monétarisation d’un maximum de 10 jours.

Pour les salariés de statut Employé, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes :

• avoir un solde CET d’au moins 5 jours épargnés,

• demander la monétarisation d’un maximum de 7 jours.

Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée ; elle prendra effet le 1^er avril 2022 et prendra fin le 30 septembre 2022. Un formulaire de demande devra être adressé au service des ressources humaines.

Article 7 Engagement Direction : ouvertures négociations sur l’année 2022

7.1 Egalité Professionnelle

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prend fin d’ici la fin de l’année 2021.

La Direction s’engage à ouvrir les négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail au cours du 1er semestre 2022.

7.2 Système d’astreinte du personnel

La Direction s’engage à ouvrir les négociations d’ici la fin de l’année 2022 pour la mise en place d’un accord relatif à un système d’astreintes.

Article 8 – Condition et Durée d’application

Les dispositions susmentionnées sont à durée indéterminée pour l’exercice 2021/2022 et prendront fin selon les modalités spécifiées dans l’article qui les met en place.

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou convenue lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

La Direction rappelle que la négociation sur la revalorisation des salaires de l’Encadrement se fera dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’exercice 2022/2023, lesquelles s’ouvriront dans le courant du 3^ème trimestre 2022 selon un calendrier à préciser.

Article 9 – Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant, sera à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans une base de données nationale.

Fait à Schiltigheim, le 3 décembre 2021

Pour la C.F.D.T

Pour C.F.E.- C.G.C

Pour la C.G.T

Pour la FO

Pour L’ALSACIENNE DE RESTAURATION