Accord

Négociations Annuelles Obligatoires

2022/2023

Entre,

les Organisations Syndicales, dûment représentées par :

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

d’une part,

et

, représentant la société L’Alsacienne de Restauration,

d’autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte sociétal d’un point de vue social, économique et financier extrêmement tendu, nous subissons un taux d’inflation important.

Cela étant posé, et conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Alsacienne de Restauration et les Organisations Syndicales Représentatives sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction s’était engagée à rouvrir celle pour l’encadrement dans le cadre des NAO pour l’exercice 2022/2023 au plus tard au cours du 3^ème trimestre 2022 et ont donc souhaité revenir à la table des négociations sur le volet de la revalorisation salariale des salariés de statut Encadrement à appliquer pour l’exercice à venir 2022/2023.

C’est dans ce contexte qu’une première réunion a été fixée au 24 juin 2022.Elle a fait l’objet de deux autres réunions de négociations les 1^er et 8 juillet 2022.

A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenu ce qui suit :

Article - 1 – champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Alsacienne de Restauration.

Article - 2 – révisions des salaires 2022/2023 statut encadrement

Au 1er octobre 2022, la revalorisation salariale des salariés de statut Encadrement est fixée à +4,1 %, répartie de la façon suivante :

• 3,4% en augmentation générale : Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire d’Octobre 2022

• et une enveloppe de 0,7% à répartir par chaque manager : Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire d’Octobre 2022

Sont exclus de ces dispositions les salariés de statut Encadrement embauchés depuis le 1er avril 2022 et ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle depuis le 1er avril 2022.

Article - 3 – condition et durée d’application

Les dispositions susmentionnées sont à durée déterminée pour l’exercice 2022/2023.

Elles ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

Article 4 – Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant, sera à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Schiltigheim, le 11 juillet 2022

Pour la C.F.D.T

Pour C.F.E.- C.G.C

Pour la C.G.T

Pour la FO

Pour L’ALSACIENNE DE RESTAURATION