Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération extra conventionnelle (REC) du Crédit Agricole de la Réunion pour l'exercice 2018" chez CREDIT AGRICOLE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE (REC)

DU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION

POUR L’EXERCICE 2018

Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La C.F.T.C., représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.

Le S.N.E.C.A. CFE - CGC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical.

L’UIR-C.F.D.T, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

Le présent accord relatif à la rémunération extra-conventionnelle (REC) est conclu au sein de la Caisse régionale de la Réunion pour l’année 2018 en application de l’article 26 de la Convention Collective Nationale, qui prévoit qu’à la rémunération conventionnelle « s’ajoute le principe d’une Rémunération Extra-conventionnelle (REC) dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque Caisse régionale ».

Préalablement aux négociations, des travaux ont été menés au sein de commissions techniques entre le 21 décembre 2017 et le 2 mars 2018 ayant eu pour objet de dresser le bilan de l’accord de REC au titre des deux derniers exercices écoulés (2016-2017).

Ce nouvel accord est le fruit de négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives qui se sont déroulées en mars et avril 2018, dans une démarche de refonte du dispositif de REC, postérieurement au projet « Rétribution Globale » mis en place au 01/01/2018 sous la forme du « compartiment provisoire ».

Il est rappelé que dans le cadre de ce projet à la suite des opérations de réallocation au 01/01/2018, une partie de la rémunération variable (REC et intéressement) a été transférée dans la rémunération conventionnelle fixe ; la part de REC transférée a représenté 68.8 % de l’enveloppe, soit un montant de l’ordre de 2.4 M€ pour une enveloppe théorique 2017 de 3.6 M€, conformément aux accords négociés.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont souhaité mettre en place de nouvelles modalités pour la REC 2018.

Cet accord traduit la volonté de la Caisse régionale de poursuivre ses efforts en matière de rémunération au profit des salariés, dans un contexte où la mobilisation de tous est nécessaire afin d’assurer le développement de la Caisse régionale sur son territoire de la Réunion et de Mayotte.

En outre, cet accord de REC s’inscrit dans la continuité des orientations générales qui avaient été définies dans le précédent Accord de REC 2016-2017, visant notamment :

• A rendre plus collective la REC,

• A homogénéiser le niveau de REC entre le Siège et les réseaux,

• A retenir comme référence de calcul, une REC basée sur la RCE/ RCP du salarié,

• A simplifier et à rendre plus lisible la REC. L’objectif de simplification et de lisibilité a prévalu dans les échanges entre les parties au cours de la négociation 2018

Les caractéristiques de la REC 2018 sont les suivantes :

• Le caractère collectif de cet élément de rémunération, en lien avec la lettre d’orientations 2018 de la Direction Générale ;

• Le principe d’une enveloppe fixe à effectif constant ;

• L’intégration des recommandations règlementaires (lutte contre les conflits d’intérêts et indépendance des fonctions de contrôles).

LES MODALITES DE LA REC POUR 2018

ARTICLE 1 - Rappel des principes

Acompte

Associée aux performances de l’année commerciale et aux objectifs de la Caisse régionale, la REC 2018 vise à renforcer la cohésion et à favoriser la mobilisation collective de tous les salariés autour des objectifs. Le caractère collectif se traduit par la mise en place de modalités de calcul homogènes pour le Siège et les Réseaux et une enveloppe globale à distribuer.

Cet accord répond aux objectifs de :

• Définir des règles simples et lisibles,

• Garantir la distribution d’une enveloppe de REC ;

• Fixer de nouvelles règles de calcul ;

• Supprimer toute référence aux « AIR » (assiettes individuelles de référence).

• Maintenir le « demi mois de salaire » de juillet (accord d’entreprise du 12 juillet 2006) et le paiement d’un solde en février 2019.

Article 2 - Les bénéficiaires de la REC

Les Bénéficiaires de l’accord sont tous les salariés (CDD et CDI) ayant au moins 3 mois de présence à la Caisse régionale de la Réunion, au titre de l’exercice considéré.

ARTICLE 3 - Les principales évolutions de la REC

3-1 L’enveloppe 2018

• Montant de l’enveloppe :

L’enveloppe globale de la REC 2018 est valorisée pour atteindre 3,2 M€ (trois millions et deux cents mille euros). Ce niveau d’enveloppe traduit une évolution de + 2 M€ sur la base comparative d’un niveau de REC post-rétribution globale au 01/01/2018.

En raison des nouvelles modalités de calcul mises en place pour 2018, l’indemnité différentielle de 35 % en vigueur à la CRCAMR est incluse dans le montant de cette enveloppe.

• Composantes de l’enveloppe et date de versement :

La REC 2018 comprendra :

• En Juillet 2018 : le versement d’un demi mois de salaire de qualification (RCE/RCP/RCI) estimé à 41% de l’enveloppe totale soit un montant de 1,32 M€ y compris l’indemnité différentielle de 35%.

• En Février 2019 : le solde de l’enveloppe soit un montant estimé à 1,88 M€ correspondant à 59% de l’enveloppe totale, y compris l’indemnité différentielle de 35%

Après versement en juillet 2018 du « demi mois de salaire», son montant sera donc déduit de l’enveloppe globale de 3,2 M€ indiquée ci-dessus.

• Caractéristiques de l’enveloppe :

Cette enveloppe est fixe et  à effectif constant. Compte tenu des efforts engagés par la Caisse régionale pour valoriser le montant de cette enveloppe, au bénéfice du collectif, il n’est pas prévu d’autres éléments annexes de rémunération dans le dispositif de REC 2018.

2. Les nouvelles modalités de calcul :

Pour chaque salarié, le niveau global de REC équivaut à 1,37 fois son niveau de RCE/RCP (incluant les 35%), sur la base d’un temps plein.

Toute référence aux A.I.R. (assiettes individuelles de REC) telles que précisées dans les précédents accords est supprimée.

La REC sera versée selon les modalités suivantes :

• Un montant équivalant à 1.37 fois la RCE/RCP de chaque salarié qui sera réparti comme suit  :

a) Le demi mois de salaire (usuellement appelé « REC garantie ») qui est égal à un demi mois de salaire de qualification (RCE/RCP/RCI) qui sera versée en juillet 2018, incluant la majoration de 35 % conformément à l’accord d’Entreprise conclu le 12 juillet 2006.

b) le solde de REC 2018 qui sera versé en février 2019 incluant la majoration de 35 % ; après déduction du demi mois de salaire.

En cas de changement de position d’emploi (RCE) ou position personnelle (RCP) en cours d’année, le calcul sera effectué en tenant compte de la valeur de la REC sur chaque position.

La REC est versée au prorata du temps de présence sur l’exercice.

Article 4 - Les critères de la présence dans l’exercice considéré

La REC est calculée annuellement, en fonction du temps de présence à la Caisse régionale de la Réunion.

La durée de présence s’entend :

• Des périodes de travail effectif,

• Des périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel (heures de délégation des représentants du personnel, temps de formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise),

• Des congés payés, jours RTT et autres congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux,

• Des périodes de congés légaux de maternité ou d’adoption,

• Des périodes consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle,

• Des absences liées à l’exercice d’une fonction prud’homale,

• Des absences liées au congé de paternité.

Salariés exerçant un emploi à temps partiel et congé parental à temps partiel :

Le calcul de la REC sera ajusté à la durée de travail sur l’année ; selon le pourcentage applicable au temps partiel.

Salariés sortis en cours d’année :

La REC est calculée au prorata du temps de présence sur l’année. Le niveau de REC à verser dans le solde de tout compte sera calculé sur la valeur de 1.37 fois la RCE/RCP du salarié, en fonction de la durée de présence sur l’exercice et déduction faite du demi- mois de salaire de juillet.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2018. Il pourra faire l’objet d’une reconduction pour l’exercice 2019. A cet effet, il est convenu que la Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires se réuniront avant le 31 mars 2019 afin d’envisager de nouvelles périodicités de versement.

 Article 6 –  Communication et publicité

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage.

Cet affichage est disponible sur l’Intranet et pourra être consulté par les salariés, dans l’espace de publication réservé aux accords d’entreprise (Espace « Relations Sociales »).

De plus, une présentation sera réalisée pour information au Comité d’entreprise. Une commission composée de représentants syndicaux pourra aussi se réunir afin de suivre l’application du présent accord.

Publicité :

L'Entreprise procèdera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2018

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

XXX,
Directeur Général.

Pour les Organisations Syndicales :