Accord d'entreprise "Un Accord Négociations annuelles obligatoires 2021" chez TPR - TRAVAUX PUBLICS JEAN ROHOU (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

Société Travaux Publics Rohou « TPR »

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 30 octobre 2020, 20 Novembre et 26 Novembre 2020,

Entre

La Société T.P. ROHOU représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur, d’une part ;

Et

L’Organisation syndicale SIECBA CGT, représentée par sa délégation dûment mandaté, d’autre part ;

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.

A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2021, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Augmentation de rémunération

Pour tout le personnel justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2020 :

La masse salariale globale sera augmentée à minima de 1.20 % incluant les promotions individuelles.

La Direction s’engage à ce qu’une attention particulière soit portée sur les jeunes (moins de 33 ans), sur l’égalité salariale homme-femme et sur les salariés ayant une forte ancienneté par mesure d’équité au regard des embauches massives.

ARTICLE 2 : Majoration des indemnités de déplacements

La nouvelle grille régissant les déplacements et indemnités est jointe en annexe.

Les conditions d’application restent inchangées et les nouveaux taux sont :

• Les indemnités de petits déplacements sont revalorisées de 1%,

comme détaillé dans la grille en annexe.

• Les indemnités de grand déplacement sont revalorisées comme suit :

• Distance 50 à 250 kms 69.00 €, soit une revalorisation de 0.50 €

• Distance 251 à 500 kms 74.00 €, soit une revalorisation de 0.50 €

• Distance 501 à 750 kms 77.00 €, soit une revalorisation de 1.00 €

• Au-delà de 750 Kms 83.00 €, soit une revalorisation de 1.00 €

Une majoration de 12€ est prévue pour les déplacements en Ile de France pour partie tel qu’indiqué sur la carte annexée à cet accord.

• Voyage Périodique 108.00 €, soit une revalorisation de 1.00 €

• Majoration Voyage périodique 14.50 €, soit une revalorisation de 0.20 €

Toutes les autres indemnités non modifiées ici restent inchangées.

ARTICLE 3 : Majoration des indemnités annexes aux salaires

• La prime de lavage est revalorisée à 16.50 € (16.30 € auparavant)

Toutes les autres indemnités non modifiées ici restent inchangées et reprise dans la grille en annexe

ARTICLE 4 : Majoration des primes

A compter du 1^er janvier 2021, les montants ci-dessous sont revalorisés de la manière suivante pour le personnel OUVRIER/ETAM/CADRE :

Indemnités/Primes	2020 (montants bruts)	2021 (montants bruts)
Prime de naissance	155 €	205 €
Prime de mariage	290 €	340 €
Prime de PACS	290 €	340 €

Revalorisation du montant des primes de médailles

A compter du 1^er janvier 2021, la prime de médaille du syndicat Bronze (15 ans) est revalorisée à 500 € bruts.

ARTICLE 5 : Neutralisation de l’impact de l’activité partielle sur le 13^ème mois

Au regard des règles applicables dans l’entreprise et de la nature juridique de l’activité partielle, toutes les périodes pointées en activité partielle devraient impacter négativement le calcul du 13^ème mois.

Cependant, afin de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs et d’envoyer un signe positif à tous, il est décidé de neutraliser l’impact de l’activité partielle liée à la situation du Covid-19 sur le calcul du 13^ème mois dans l’entreprise.

Ainsi, l’éventuel 13^ème mois versé en Novembre 2020 ne sera pas impacté par les périodes d’activité partielle.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2021.

Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société.

Il sera accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Bedée, le 26 Novembre 2020.

En 4 exemplaires originaux.

Pour TPR Pour la CGT

Le Directeur XXX (Délégué syndical)

XXX