Accord d'entreprise "Avenant temporaire n°3 à l'accord d'établissement relatif à l'organisation dy travail sur le site de Délifrance Martainville du 02 mars 2021" chez 3S - DELIFRANCE S A
Cet avenant signé entre la direction de 3S - DELIFRANCE S A et le syndicat CGT le 2021-11-04 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07621006697
Date de signature : 2021-11-04
Nature : Avenant
Raison sociale : DELIFRANCE S A
Etablissement : 31316717300043
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
UN ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AUX ASTREINTES (2017-12-15)
AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL DU SERVICE MAINTENANCE DU21/11/2014 (2018-04-18)
UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 19 MARS 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'EQUIPES DE SUPPLEANCE DANS L'ETABLISSEMENT DE ROMANS / ISERE - Organisation spécifique à l’équipe de nettoyage (2022-01-04)
Avenant temporaire n°4 d'établissement relatif à l'organisation du travail sur le site de Délifrance Martainville (2022-01-31)
Avenant temporaire n°5 à l'accord d'établissement relatif à l'organisation du travail sur le site de Délifrance Martainville du 2 mars 2012 (2022-03-17)
Accord d'établissement relatif à l'organisation du temps de travail pour les salariés de production de semaine du site Délifrance de Martainville (2022-09-06)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-04
Avenant temporaire n°3 à l’accord d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville du 2 mars 2012
Entre la société DELIFRANCE – Site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représentée par Xxxxxx XXXXXXXXXXXXX, directeur de site
D’une part,
Et,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Xxxxxx XXXXX, délégué syndical.
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit en application des dispositions du Code du Travail.
Objet
Cet avenant est temporaire.
Il est le 3ème avenant établi à l’accord initial d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville conclu en date du 2 mars 2012.
Il a pour objet de modifier les dispositions relatives au compteur de modulation et au paiement des heures supplémentaires telles qu’elles sont définies dans l’avenant n°2, signé le 26/06/2019.
Cet avenant temporaire s’applique aux équipes de semaine uniquement.
Prise en compte des jours fériés dans l’annualisation
Dans l’article 1 de l’avenant n°2, signé le 26/06/2019, évoqué ci-avant, il est écrit :
« La durée moyenne hebdomadaire de travail effectif étant de 35 heures, elle correspond à une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures y compris la journée de solidarité, sous déduction des jours fériés compris dans ladite période ne correspondant ni à un samedi ni à un dimanche ».
Ainsi, sur le site de Martainville, les jours fériés ne rentrent pas dans le cadre de l’annualisation. Lorsque le site doit produire, il est pratiqué un appel à volontaires et les équipes sont constituées sur la base du volontariat. Les salariés travaillant un jour férié sont alors rémunérés, majoration comprise, directement et les heures travaillées ne rentrent pas dans le compteur de modulation.
A la demande des salariés, et considérant que le site de Martainville doit fonctionner le jeudi 11 novembre, il a été demandé une dérogation temporaire à cette règle.
Ainsi, pour les salariés qui travailleraient le jeudi 11 novembre, la règle suivante serait appliquée :
Prise en compte des heures de travail dans le compteur de modulation
Paiement de la majoration de férié uniquement
Durée de la dérogation
La modalité de dérogation s’applique uniquement pour la journée du 11 novembre 2021.
Après cette date, reprendraient alors les modalités définies dans l’accord initial de 2012 et l’avenant de 2019.
Dépôt
Le présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 4 novembre 2021.
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT) Xxxxxxx XXXXXXX, Délégué Syndical |
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