Accord d'entreprise "Avenant temporaire n°5 à l'accord d'établissement relatif à l'organisation du travail sur le site de Délifrance Martainville du 2 mars 2012" chez 3S - DELIFRANCE S A

Avenant temporaire n°5 à l’accord d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville du 2 mars 2012

Entre la société DELIFRANCE – Site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représentée par Xxxxx XXXXXXXXXXXX, directeur de site

D’une part,

Et,

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Xxxxxxxxx XXXXXX, délégué syndical.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit en application des dispositions du Code du Travail.

1. Objet

Cet avenant est temporaire.

Il est le 5^ème avenant établi à l’accord initial d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville conclu en date du 2 mars 2012.

Il a pour objet de modifier les dispositions relatives au compteur de modulation et au paiement des heures supplémentaires telles qu’elles sont définies dans l’avenant n°2, signé le 26/06/2019.

Cet avenant temporaire s’applique aux équipes de semaine uniquement.

2. Prise en compte des jours fériés dans l’annualisation

Dans l’article 1 de l’avenant n°2, signé le 26/06/2019, évoqué ci-avant, il est écrit :

« La durée moyenne hebdomadaire de travail effectif étant de 35 heures, elle correspond à une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures y compris la journée de solidarité, sous déduction des jours fériés compris dans ladite période ne correspondant ni à un samedi ni à un dimanche ».

Ainsi, sur le site de Martainville, les jours fériés ne rentrent pas dans le cadre de l’annualisation. Lorsque le site doit produire, il est pratiqué un appel à volontaires et les équipes sont constituées sur la base du volontariat. Les salariés travaillant un jour férié sont alors rémunérés, majoration comprise, directement et les heures travaillées ne rentrent pas dans le compteur de modulation.

A la demande des salariés, et considérant que le site de Martainville doit fonctionner les jours fériés suivants : lundi 18 avril (Lundi de Pâques) – dimanche 8 mai – jeudi 26 mai (Ascension) – lundi 6 juin (Pentecôte), il a été demandé une dérogation temporaire à cette règle.

Ainsi, pour les salariés qui travailleraient les jours fériés énoncés précédemment, la règle suivante serait appliquée au choix du salarié, et pour chacun des jours fériés travaillés :

• Soit prise en compte des heures de travail dans le compteur de modulation + paiement de la majoration de férié uniquement

• Soit paiement directement des heures effectuées incluant la majoration

Avant chaque jour férié, le volontaire devra transmettre à son manager son choix quant au paiement ou non de ces heures.

3. Durée de la dérogation

La modalité de dérogation s’applique de la date de la présente signature au 30 juin 2022.

Après cette date, reprendraient alors les modalités définies dans l’accord initial de 2012 et l’avenant de 2019.

4. Dépôt

Le présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, conformément aux dispositions en vigueur.

Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 17 mars 2022.