Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'EQUIPES DE SUPPLEANCES - ETABLISSEMENT DE ROMANS / ISERE" chez 3S - DELIFRANCE S A

Accord d’établissement
relatif à la mise en place d’équipes de suppléance

Entre d’une part :

XXXXXX, agissant en qualité de responsable des ressources humaines,

Et d’autre part :

XXXXXX, délégué syndical CFDT, et

XXXXXX, délégué syndical FO.

Après information du Comité Social Economique d’établissement en date du 19/12/2018 et consultation lors de la réunion du 29/01/2019, le présent accord a été établi.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le contexte de l’investissement industriel réalisé en 2018 sur l’établissement.

La mise en place d’équipes de suppléance permet d’optimiser l’utilisation de la capacité interne de production du site via l’extension des temps d’ouverture de la plateforme expéditions. Ainsi l’organisation projetée a pour objectif de satisfaire les clients actuels mais également d’accéder à de nouveaux volumes, permettant d’optimiser et rentabiliser les investissements effectués sur la Ligne 4.

Après analyse des différentes organisations possibles, et compte tenu des projections d’activité (fonctionnement 7j/7 de l’ensemble des lignes de production du site entrainant une augmentation conséquente des volumes expédiés), la mise en place d’équipes de suppléance s’est révélée incontournable.

Le présent accord précise les conditions d’exercice et de rémunération de ce mode de travail.

En cas d’extension des équipes de suppléance à un nouveau secteur d’activité de l’établissement avec une organisation du travail identique à celle présentée ici, le présent accord s’appliquera après information et consultation du Comité Social Economique d’établissement (CSE) et de sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Dans le texte ci-après, les durées décimales sont exprimées en ‘heures-centièmes’ et non en ‘heures-minutes’.

Les dispositions de l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail du 1/06/2001 et de son avenant du 07/08/2001 ne sont pas applicables, sauf dispositions expresses prévues dans le présent accord.

1. Horaires de l’équipe de suppléance et date de mise en œuvre

La semaine débute le lundi, la fin de semaine étant le dimanche. Le démarrage des équipes de suppléance est fixé à la semaine 15, soit le lundi 8 Avril 2019.

Le temps de travail des équipes de suppléance n’est pas annualisé et est décompté par cycle.

Les horaires de travail des équipes de suppléance du service expéditions sont les suivants :

	vendredi	samedi	dimanche	Semaine 1	Semaine 2	Semaine 3
Matin	5:00 – 14:00 = 9.00 heures	6:00 – 14:30 = 8.50 heures	6:00 – 14:30 = 8.50 heures	équipe A	équipe C	équipe B
Après-midi	13:00 – 22:00 = 9.00 heures	14:00 – 22:30 = 8.50 heures	14:00 – 22:30 = 8.50 heures	équipe B	équipe A	équipe C
Nuit	21:00 – 6:00 = 9.00 heures	22:00 – 6:00 = 8.00 heures	22:00 – 7:00 = 9.00 heures	équipe C	équipe B	équipe A

Soit 26.00 heures en moyenne sur 3 semaines

2. Pause

La pause est de 30 minutes. Elle est rémunérée et assimilée à du travail effectif.

3. Constitution des équipes de suppléance

Afin d’assurer une qualité conforme à nos standards, il est fait appel dans sa grande majorité à du personnel permanent de l’établissement de Romans sur Isère.

Les équipes de suppléance sont constituées de collaborateurs volontaires, pour lesquels un avenant spécifique sera rédigé, ainsi que de nouveaux salariés dont les contrats prévoiront cette disposition.

4. Rémunération des équipes de suppléance

Les salariés travaillant en équipe de suppléance sont considérés comme des travailleurs à temps partiel. La durée maximale hebdomadaire de travail ne pourra excéder 35 heures et le nombre d’heures complémentaires ne pourra dépasser le tiers de la durée stipulée au contrat.

Les heures effectuées en dehors du cycle (pour raisons de réunion, formation, délégation ou de visite médicale, par exemple), en semaine, seront considérées comme des heures complémentaires, jusqu’à concurrence de 10% du temps de travail contractuel, et elles seront payées au taux normal, sans majoration.

Au-delà, et dans la limite légale du tiers de la durée stipulée au contrat, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de 25 %.

A titre d’exemple : pour 34 heures hebdomadaires travaillées (1 jour en semaine en plus des 26 heures en équipe de suppléance VSD) les salariés bénéficieront de 2.60 heures complémentaires payées sans majoration et de 5.40 heures complémentaires majorées de 25%.

La rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance est calculée conformément aux dispositions de la Convention Collectives des activités industrielles de Boulangerie - Pâtisserie (art. 47), qui prévoient une majoration de 50%, soit :

Salaire de base : nb heures x taux horaire

Majoration Equipe de suppléance : nb heures x taux horaire x 0,50

Cette majoration de 50% inclut les majorations de nuit et de Dimanche.

Une prime de 5 € bruts par week-end travaillé est attribuée. Celle-ci est versée pour tout ‘VSD’ travaillé dans sa totalité (Vendredi / Samedi / Dimanche). Toute absence pour quelque motif que ce soit, hormis les congés pour évènements familiaux et toutes les réunions à l’initiative de l’employeur (formation, …) entraine la suppression de cette prime.

Les jours fériés sont travaillés. Conformément aux dispositions de la Convention Collectives des activités industrielles de Boulangerie - Pâtisserie, une majoration complémentaire de 15 % est versée pour les heures travaillées et positionnées sur un jour férié (de 0h00 à Minuit). Le 1^er Mai bénéficie d’une majoration spécifique suivant les accords conventionnels et d’entreprise.

Les primes diverses (froid et IFP-‘paniers’) sont attribuées en fonction des jours travaillés, dans les conditions actuelles en vigueur dans l’entreprise.

Le travail en équipes de suppléance est sans incidence sur le calcul du montant de la prime de vacances et de la prime d’habillage / déshabillage.

En cas d’arrêt maladie, AT ou MP d’un salarié travaillant en équipe de suppléance, les droits continueront à être maintenus suivant les accords conventionnels et d’entreprise. Les jours d’absence pour maladie, AT, MP sont valorisés sur la base de la valeur réelle de la journée qui devait être travaillée.

5. Droit à Congés

• Congés payés :

Les équipes de suppléance travaillant sur une semaine de 3 jours, le droit à congés annuel de 5 semaines sera de 15 jours.

• Congés pour évènements familiaux :

Les autorisations d’absences pour congés évènement familiaux sont celles fixées par les modalités de la Convention Collective. Elles seront prises de manière consécutives au moment de l’évènement (ou dans un délai raisonnable) et ne pourront être scindées.

• Repos compensateur de nuit : il est géré dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles

6. Journée de solidarité

La durée de la journée de solidarité est proratisée à 5.20 heures pour 26 heures / semaine. Ce temps sera réservé à une action, à l’initiative de l’employeur, en semaine et ne donnera pas lieu à rémunération complémentaire, conformément à la législation sur la journée de solidarité. Il pourra s’agir notamment d’action de formation ou d’information.

7. Retour en Semaine normale

Le passage à la semaine normale peut se faire :

1. Soit à l’initiative de l’entreprise, en fonction des besoins :
   Dans ce cas, l’entreprise s’efforcera, d’une part de prévenir le(s) salarié(s) concerné(s) au moins 1 mois à l’avance et d’autre part de faire retourner le(s) salarié(s) concerné(s) en équipe de suppléance en priorité lorsque les raisons ayant motivées leur retour en équipe de semaine auront disparues.

2. Soit à l’initiative du salarié, sur demande écrite et motivée à la hiérarchie, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleures conditions avec une priorité au retour en équipe de semaine si poste vacant de même grade est disponible

Modalité de changement de cycles (passage équipe de suppléance à cycle semaine et inversement) :

• Entrée en équipe de suppléance : le dernier jour de travail en horaire normal sera le dernier jour travaillé de la semaine précédant la mise en équipe de suppléance

• Sortie d’une équipe de suppléance : Les salariés qui travaillaient en équipe de suppléance reprendront une activité en horaire normal à partir du Mardi de la semaine qui suit la fin de l’équipe de suppléance. Le temps de travail qu’ils auraient dû effectuer le Lundi leur sera crédité comme si ils avaient travaillés.

8. Formation professionnelle et réunions en semaine

Avant d’intégrer le salarié en équipe de suppléance, et si le manque de compétences du collaborateur le justifie, la société s’efforcera d’organiser les formations d’adaptation au poste de travail sur la période précédant la mise en place des équipes de suppléance. Un retour en horaire normal d’une ou plusieurs semaines pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés de participer à des formations.

Une formation d’une journée ou d’une durée moindre pourra également être organisée en semaine, en plus du travail le week-end. Les heures de formation sont rémunérées selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord. Il en va de même pour les réunions organisées par la direction en semaine.

9. Heures de délégation :

Les heures de délégation utilisées dans la semaine sont rémunérées selon la législation en vigueur.

10. Remplacements occasionnels :

Les remplacements occasionnels seront assurés par des collaborateurs volontaires.

• Un salarié de semaine qui effectue un remplacement dans une équipe de suppléance, le vendredi et/ou le Samedi, est rémunéré dans le cadre de l’accord d’annualisation ARTT, c’est-à-dire que les heures effectuées sont imputées sur le compteur d’heures.

• Les heures effectuées dans une équipe de suppléance le dimanche pour remplacement sont imputées sur le compteur d’heures conformément à l’accord d’annualisation ARTT, et une majoration de 25 % est payée au mois le mois (majoration actuelle du Dimanche).

• Dans l’hypothèse d’un remplacement planifié pour la totalité de la durée d’une équipe de suppléance (VSD), le salarié ne travaillera pas en équipe de semaine, mais uniquement en équipe de suppléance, dans ce cas, il percevra la majoration de 50 % des heures effectuées en équipe de suppléance. Dans ce cas, les salariés seront considérés comme travaillant à 35 heures pour leur quota annuel d’heures, sans effet de débit ou crédit d’heures.

  Compte tenu du caractère provisoire de ce remplacement, afin de ne pas créer de discontinuité et complexité dans la présentation du bulletin de paie et des droits acquis, le bulletin de paie restera établi sur la base de 151,66 h et se présentera, pour les salariés ayant effectués une équipe de suppléance complète, comme suit :

  Exemple : salarié de semaine travaillant 34 heures en équipe de suppléance

Salaire de base : 151,66 h x taux horaire

Retenue Equipe de suppléance : 1 x taux horaire

(= différence entre 35 h et 34 h)

Majoration Equipe de suppléance : 31 x taux horaire x 0,50

Si le remplacement dure plus de deux semaines, un avenant temporaire de passage en équipe de suppléance sera signé et c’est alors le régime habituel de la suppléance qui s’appliquera.

11. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera mis en œuvre à partir de sa date de conclusion.

Un bilan d’application sera effectué tous les ans.

12. Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence, conformément aux dispositions en vigueur (notamment l’Article D2231-4 du code du travail modifié par le Décret n°2018-362 du 15 mai 2018)

Fait en trois exemplaires, XXXXXX, Le 19/03/2019

Pour l’Entreprise Pour le Personnel

XXXXXX Responsable des Ressources Humaines	XXXXXX Délégué Syndical CFDT
	XXXXXX Délégué Syndical FO