Accord d'entreprise "Accord d'établissement régissant le fonctionnement des périodes d'astreinte pour le personnel occupant le poste de "déployeur primaire" basé sur l'entrepôt de Vendin-le-Vieil" chez 3S - DELIFRANCE S A (DELIFRANCE)

Accord d’établissement régissant le fonctionnement des périodes d’astreinte pour le personnel occupant le poste de « déployeur primaire » basé sur l’entrepôt de Vendin-le-Vieil

Entre la société DELIFRANCE – Site de Labeuvrière, sis 1657 rue Jules Guesde – 62 122 LABEUVRIERE , représentée par XXXXX, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Force Ouvrière, représentée par XXXXX, délégué syndical

D’autre part.

Après différents échanges avec les salariés concernés, il est convenu ce qui suit en application des dispositions du Code du Travail :

1. Personnel concerné

Les règles détaillées ci-après concernent tout le personnel remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• travaillant en LOGISTIQUE et actuellement basés sur la plateforme LOCAGEL, sise ZI du Bois Rigault Sud, 10 Rue Alfred Nobel, 62880 Vendin-le-Vieil

• occupant les emplois de TECHNICIEN LOGISTIQUE

• exerçant les postes de DEPLOYEURS PRIMAIRES

2. Fonctionnement de l’astreinte

L’astreinte s’étendra du vendredi de la semaine S à partir de 18h jusqu’au vendredi de la semaine S+1 à 17h59.

Le personnel alors soumis à l’astreinte sera mobilisé 1 semaine par rotation en fonction du nombre de personnel concerné, en dehors des heures de bureau.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance des salariés au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance.

Source : C. trav., art. L. 3121-12

3. Contreparties de l’astreinte

L’astreinte donne lieu à contrepartie financière pour le personnel concerné.

Chaque semaine d’atreinte, comprenant ou non des périodes d’intervention, donnera lieu à une contrepartie financière d’un montant de 150 euros bruts.

En cas d’intervention, les contreparties sont les suivantes :

• Chaque intervention comptabilise une durée minimum de travail du salarié de 15 minutes d’office (base taux horaire du salarié concerné)

• La durée de l’intervention téléphonique est majorée à 25%

• La durée d’intervention en horaire de nuit (entre 21 heures et 6 heures) bénéficie de la majoration pour travail de nuit à 25%

• La durée d’intervention sur un dimanche bénéfice de la majoration pour dimanche de 25%

• La durée d’intervention sur un jour férié bénéfice de la majoration pour travail du jour férié à 50%

Les majorations évoquées ci-dessus sont cumulatives.

4. Moyens de réalisation de l’astreinte

L’astreinte est téléphonique. A ce titre, il sera mis à disposition des salariés concernés :

• un téléphone portable professionnel

• un ordinateur portable professionnel

L’utilisation de ces outils est soumise au respect du guide des bonnes pratiques informatiques du Groupe annexé au présent accord.

Il n’y pas d’astreinte prévue sur site dans cet accord.

5. Conséquences de l’astreinte sur le décompte de la durée du travail

Les périodes d’intervention sont décomptées dans le temps de travail effectif. Ainsi, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Source : C. trav., art. L. 3121-10

En dehors des périodes d’intervention, le temps compris dans la période d’astreinte mais qui n’est pas dédié à une intervention est intégralement décompté comme temps de repos.

Ainsi, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire, soit 35 heures au total). Les repos quotidien et hebdomadaire s'entendent de temps de repos continus, de sorte que si l'intervention du salarié interrompt son repos, un nouveau temps de repos doit lui être accordé dès la fin de son intervention.

6. Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indeterminée.

Il sera effectif à compter de la date de signature avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

7. Dépôt

Le présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du conseil des Prud’hommes de Béthune, conformément aux dispositions en vigueur.

Fait en 4 exemplaires à Labeuvrière, le 06 octobre 2022.