ACCORD SUR LES REMPLACEMENTS D’ABSENCES IMPREVUES SUR LE SITE DE DUNKERQUE

accord dit sur le « dépannage »

Entre la société DELIFRANCE – site de Dunkerque, sis 1160 Avenue de la Gironde – 59 640 Dunkerque, représentée par -------------------, Responsable Ressources Humaines,

D’une part

Et, d’autre part :

----------, Délégué Syndical CGT

----------------, Délégué Syndical FO

---------------------, Délégué Syndical CFDT

Il est convenu ce qui suit, en application des disposition du Code du Travail :

Préambule

Le remplacement des absences imprévues des collaborateurs, appelé « dépannage » existe sur le site de Dunkerque depuis 2012. Le présent accord est conclu suite à la dénonciation partielle du protocole d’accord concernant les négociations annuelles de 2012, en son article 5 ; dénonciation datant du 5 novembre 2018.

On considère comme du dépannage le fait de remplacer un collègue dont l’absence au poste n’était pas prévue et ce, en plus de son propre planning de travail. N’est pas considéré comme du dépannage le fait d’inverser les jours de travail de son planning sans que le temps de travail hebdomadaire prévu soit modifié.

Bien que d’autres solutions existent pour remplacer le personnel absent, même de manière non prévue, comme l’intérim, le site de Dunkerque souhaite capitaliser sur les compétences de ses collaborateurs et leur proposer un avantage financier en réalisant ces dépannages.

Le présent accord expose les règles de fonctionnement du dépannage.

On appliquera la règle suivante en cas d’absence imprévue de collaborateur :

• Appeler en priorité les personnes disponibles sur la liste de dépannages

• Appeler ensuite le service de 24/24 de l’agence d’intérim. A la conclusion du présent accord,

  • le numéro 24/24 de l’agence de travail temporaire Ideal Job est le : 07 71 27 23 15.

  • le numéro 24/24 de l’agence de travail temporaire Manpower est le : 01 49 46 81 97

Bénéficiaires

Cet accord a vocation à s’appliquer aux services suivants :

• Production

• Maintenance

• Logistique

• Qualité – Laboratoire

Absences considérées comme imprévues

Le règlement intérieur, en son article 3-5 précise :

«  il est demandé aux salariés de prévenir directement de leur absence le responsable du poste qu’ils occupent ou la Direction dans un délai permettant d’organiser leur remplacement.

Toute absence doit être justifiée au plus tard dans les 48 heures. En cas d’absence maladie ou accident, le salarié devra faire parvenir dans les meilleurs délais un certificat médical indiquant la durée probable de son incapacité : toute prolongation devra faire l’objet de l’envoi d’un certificat médical indiquant sa durée probable.

Toute absence injustifiée sera le motif d’une des sanctions prévues dans le présent règlement ».

On considère alors comme absences imprévues pour l’application de cet accord les absences de dernière minute listées ci-dessous :

• Maladie : jour de survenue de la maladie et lendemain

• Accident de travail / accident de trajet : jour de survenue de l’accident et lendemain si arrêt de travail

• Evènement familial : naissance / décès : jour de survenue

• Journée pour hospitalisation d’un enfant (Cf. accord de convergence – article 7) : jour de survenue et/ou le lendemain

• Absence injustifiée : jour de survenue

• Délégation

Les absences qui sont prévues en avance ou prévisibles ne font pas partie des motifs autorisés pour le dépannage. On entend par là :

• Les jours de congés qui sont par nature des motifs d’absence prévisibles et devant être prévus en avance par les salariés. Ils ne font donc, en principe, pas partie de motifs d’absences imprévues. Les jours dits de congés sont les suivants :

  • Les congés payés (CP),

  • Les jours épargnés dans le compte épargne temps (CET),

  • Le repos compensateur (RC),

  • Le repos compensateur de nuit (RCN),

  • Le congé paternité,

  • Le congé maternité,

  • L’évènement familial : mariage / pacs

  • Congé parental

  • Autres jours de congés (sabbatique, sans solde …)

• Les jours de formation

• Les prolongations d’arrêt de travail

Conscientes de cas exceptionnels qui pourraient intervenir dans les vies des salariés (cas de force majeur : évènements ou accidents de la vie personnelle), les parties signataires acceptent de considérer comme une absence imprévue, à raison d’une fois par an maximum, les motifs évoqués ci-dessous :

• Les congés payés (CP),

• Les jours épargnés dans le compte épargne temps (CET),

• Le repos compensateur (RC),

• Le repos compensateur de nuit (RN),

Pour les motifs évoqués ci-dessus, et qui seront précisés dans la feuille de dépannage, le service RH indiquera un mémo dans le logiciel de gestion des temps Horoquartz : « cas de force majeure ».

En aucun cas, la prise de repos au titre des heures de modulation ne peut faire partie de cette exception. Les heures dites de modulation, notamment pour simplifier leur gestion et suivi, sont exclues de cet accord.

Délais

On considère la notion de « dernière minute », lorsque le salarié prévient de son absence au maximum 2 jours francs avant sa prise de poste prévue.

Modalités d’exécution des dépannages

Il faut réunir 3 conditions cumulatives afin de considérer un dépannage :

• Condition 1 : le volontariat

Le dépannage est basé sur le volontariat. Tous les salariés des services listés à l’article 1^er de l’accord peuvent se porter volontaires pour effectuer du dépannage.

Les salariés volontaires doivent faire connaitre l’information à leur responsable hiérarchique. Ces derniers se chargeront de partager la liste des volontaires avec leurs homologues des autres services ainsi qu’aux gestionnaires de flux et au service RH. Les listes seront alors disponibles dans tous les ateliers et mises à jours tous les trimestres. Les salariés qui ne seraient plus volontaires doivent en informer leur responsable hiérarchique dans les délais les plus brefs et sans attendre la mise à jour trimestrielle de la liste.

Les salariés s’étant portés volontaires pourront être appelés à dépanner indépendamment dans les 3 ateliers.

• Condition 2 : venir dépanner sur un jour de repos

Les salariés volontaires pourront être mobilisés pour venir dépanner sur leurs jours de repos prévus dans le cycle de travail.

Ainsi, pour les salariés travaillant sur un rythme de 6x4 (6 jours travaillés suivis de 4 jours de repos), il n’est possible de prendre un dépannage que le 3^ème jour de repos.

Pour les salariés ne travaillant pas sur le rythme 6x4, il est possible de prendre un dépannage sur les jours de repos prévus dans leur cycle, en respectant les durées de repos légales, à savoir :

• un temps de repos de 11 heures minimum entre deux postes

• un temps de repos hebdomadaire global de 35 heures.

Il revient au responsable hiérarchique de vérifier le respect de ce temps de repos.

• Condition 3 : un ajout de poste

Sera considéré comme un dépannage le poste rajouté dans le planning du salarié remplaçant en plus de son temps de travail hebdomadaire prévu au planning. En effet, un changement d’horaire ou de jours, si on ne modifie pas la durée hebdomadaire de travail prévue au planning, n’est pas considéré comme du dépannage.

Compensation du dépannage

Les heures effectuées au titre du dépannage sont des heures réalisées en plus des heures déjà inscrites sur le planning des salariés. A ce titre, deux options sont possibles pour le salarié qui effectue des dépannages :

• Une compensation financière : les heures effectuées au titre du dépannage sont majorées de 50%.

• Une compensation horaire : les heures effectuées au titre du dépannage sont récupérées par le salarié, majoration incluse.

Documents

• Une feuille de dépannage

Une feuille de dépannage sera complétée par le salarié qui effectue le dépannage, par le responsable hiérarchique et visée par le service RH. La feuille de dépannage est en annexe de l’accord. Sa référence est la suivante : RH-ER-771-004v2

• Un tableau des volontaires production

Ce tableau sera tenu à disposition auprès des RUP, des superviseurs production et emballage et des techniciens de planification sur Google Drive. Le tableau est présenté en annexe.

• Un tableau des volontaires maintenance

Ce tableau sera tenu à disposition auprès du responsable maintenance opérationnelle. Le tableau est présenté en annexe.

• Un tableau des volontaires logistique

Ce tableau sera tenu à disposition auprès du superviseur principal matières premières et du superviseur principal expédition. Le tableau est présenté en annexe.

Les tableaux des volontaires seront à tenir à jour par les responsables hiérarchiques cités précédemment. Ils devront être mis à jour tous les trimestres.

Durée de l’accord

Ces dispositions s’appliquent à compter du 01/07/2019.

L’accord est signé pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Dunkerque et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait en 6 exemplaires à Dunkerque, le 12/07/2019

-----------------, Délégué Syndical CGT --------------------------, Délégué Syndical FO ---------------------------------, Délégué Syndical CFDT

, Responsable Ressources Humaines Délifrance Dunkerque