Accord d'entreprise "Avenant a l'accord collectif du 11 mai 2011 relatif a l'Unité Economique et Sociale (U.E.S)" chez AECF - AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 MAI 2011 RELATIF A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S)

Entre les soussignés :

• American Express Carte France (AECF)

• American Express Payment Services Limited (AEPSL)

• American Express Payments Europe (AEPE)

Représentées par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à ce titre.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

• Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale C.F.D.T.

• Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale F.O.

• Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical U.N.S.A.

• Madame XXXXXXXX, Délégué Syndical C.G.T.

• Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C

D’AUTRE PART,

Préambule :

Un accord collectif relatif à l’Unité Economique et Sociale a été conclu le 11 mai 2011.

Suite à la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union Européenne (Brexit) et à la probabilité qu’American Express ne puisse plus utiliser le passeport européen pour exercer ses activités d’acquisition de commerçants rattachées à l’entité légale American Express Payment Services Limited (AEPSL), l’entreprise a pro activement décidé de créer une nouvelle entité légale en Espagne (AEPE) agissant en qualité de filiale d’AEPSL UK afin de pouvoir continuer ses activités d’acquisition par le biais d’un passeport européen.

C’est dans ce contexte de création d’une nouvelle entité juridique, American Express Payments Europe-SL (AEPE) que les parties se sont rapprochées et conviennent ce qui suit :

Article 1 – Unité économique et sociale

Il est acté de l’intégration de l’entité légale American Express Payments Europe - SL (AEPE) au sein de l’Unité Economique et Sociale déjà composée d’American Express Carte France et American Express Payment Services Limited, conformément aux dispositions de l’article L.2322-4 du Code du Travail.

Article 2 – Dénomination de l’Unité Economique et Sociale

Les parties conviennent de dénommer l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés American Express Carte France (AECF), American Express Payment Services Limited (AEPSL) et American Express Payments Europe – SL (AEPE) : UES American Express France.

Article 3 - Autres dispositions

Les parties conviennent que toutes les autres dispositions conclues par accord du 11 mai 2011 demeurent inchangées.

Article 4 – Durée, Dénonciation, Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à la date de sa signature.

Chacune des parties pourra dénoncer ou réviser le présent protocole d’accord conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 5 – Dépôt, publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Rueil-Malmaison, le 8 février 2019

La direction d’AECF Les organisations syndicales

XXXXXX

Directeur des Ressources Humaines XXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale C.F.D.T.

XXXXXXXXX

Déléguée Syndicale F.O.

La direction d’AEPSL

XXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

XXXXXXXXXX

Délégué Syndical U.N.S.A

La direction d’AEPE

XXXXXX

Directeur des Ressources Humaines XXXXXXXX

Délégué Syndical C.G.T.

XXXXXXXXX

Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.