négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ANNEE 2024

Procès-verbal d’accord partiel sur les salaires

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale composée de :

• American Express Carte France (AECF)

• American Express Payment Services Limited (AEPSL),

• American Express Payments Europe – S.L. (AEPE)

dont le siège social est situé 8 – 10 rue Henri Sainte Claire Deville, 92500 Rueil Malmaison, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines,

ci-dessous dénommée « la Direction »

D’une part,

Et :

Madame X Déléguée Syndicale CFDT

Madame X Déléguée Syndicale FO

Madame X Déléguée Syndicale SNB/CFE-CGC

Madame X Déléguée Syndicale CGT

Monsieur X Délégué Syndical UNSA

Monsieur X Délégué Syndical SUD

ci-dessous dénommés « les organisations syndicales »

D’autre part,

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2023 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu que la négociation sera effectuée en deux temps, compte tenu d’une contrainte calendaire. Dans un premier temps, la politique de rémunération a été envisagée, puis les partenaires sociaux négocieront les autres sujets.

En amont de la première réunion, la Direction a transmis aux organisations syndicales représentatives un document de synthèse sur les effectifs, les rémunérations, les promotions, l’évolution de la masse salariale et les temps partiel.

La négociation sur l’augmentation des salaires s’est déroulée au cours des réunions paritaires du
14 septembre 2023 (en présence notamment de Madame X, Country Manager) et du 21 septembre 2023.

Lors de la première réunion, la Direction a notamment rappelé le contexte lié à la négociation en donnant quelques indicateurs chiffrés sur la situation économique de l’entreprise.

Durant les différents échanges intervenus, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord portant sur la proposition suivante :

ARTICLE 1 – POLITIQUE DE REMUNERATION

• Augmentation au mérite

Pour l’année 2024, la Direction de l’UES AECF/AEPSL/AEPE propose une enveloppe d’augmentation au mérite fixée à 4 % de la masse salariale concernée au 31 décembre 2023 (à répartir sur chaque service en fonction de la performance du business et des collaborateurs) pour l’ensemble des collaborateurs dont 0,5% pourrait être utilisé pour d’éventuels ajustements de salaire (liés à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes ou bien aux ajustements de salaire).

Chaque ligne de business bénéficiera donc d’une enveloppe d’augmentation individuelle à attribuer aux collaborateurs en fonction de leur performance qui sera calculée sur la masse salariale totale de ladite Ligne de Business.

ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.

La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Rueil-Malmaison, le 12 octobre 2023

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

Monsieur X Madame X

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale SNB/CFE-CGC

Madame X

Déléguée Syndicale FO

Monsieur X

Délégué Syndical SUD

Madame X

Déléguée Syndicale CFDT

Madame X

Déléguée Syndicale CGT

Monsieur X

Délégué Syndical UNSA